Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Merci pour ces infos, ma patronne pense comme toi
A savoir avant le 1/05/2011 tt congés est sans solde puisque ça ne peut pas etre des cp... ensuite les cp et à épuisement de ceux ci re sans solde...
Est ce que le fait de la payer sur 52 semaines donc en année complète est de fait le paiement des congés par anticipation ??
Je pense pas puiqu'on enlève du salaire la semaine...

En mars notre AM ne connaissait pas non plus toutes ces dates de congés... et je le redis pour info, nous nous plions à elle et pas l'inverse...
Donc on est d'accord (elle et nous pour commencer les congés normaux à compter du 01/05/2011, et avant c'est du sans solde...), je lui enlève donc de la mensu la semaine selon les horaires classiques...

Ce que je souhaitais savoir c'était uniquement si comme ces "congés", était des jours non travaillés si cela était considéré comme des CP (mais sans argent, j'ai bien saisi) donc si je devais le lundi ou non...
Elle remplie 2 des 3 conditions, mais faut il que les 3 soient remplies ? vous avouerez que la CCN n'est pas super claire et laisse une relative libre interprétation...

Ben comme elle souhaite 3 semaines de + en sans soldes... comment on sait que ce sont des "congés légaux" ou sans solde ?

ok 4i c'est plus clair... Merci
Mais c'est étrange les disparités entre les salariés... puisqu'elle est comme moi salariée...

Donc reprenons, elle était donc en congés sans solde du lundi au dimanche et donc le lundi est considéré comme travaillé ? c'est bien ça ?
Donc sur la fiche de paie je supprime en h la semaine de travail ? soit 37h...
Exact ?

Ben 4i, je suis ok pour les congés acquis mais légalement elle a pas le droit de les prendre avant le 01/05... c'est pas une lubie de ma part... promis... lol
Ma future boss est spécialisée en droit du travail et c'est ce qu'elle m'a dit... tt comme le comptable de mon mari...

Si elle était en congés cette semaine elle serait en CP pas de soucis, décompté des jours qu'elle a acquis depuis le 17/01

Ben c'est bien si pour eux ça change rien, moi de la paje je touche le minimum... et puis c'est surtout pour faire les choses comme il se doit...
Désolée je vais paraitre pingre peut etre mais je ne suis pas contre lui payer ce que je lui dois, mais je vois pas pourquoi je vais regler plus...
Ca n’enlève rien au respect et considération que je lui porte...

Pour vous donner un exemple concret... :
De babou & Parme, trouvé dans l'index aphabetique rubrique mensualisation, congés

De Parme

encore avec des exemples pour vous aider!

Articles 12 de la convention et articles L.773-16 et 773-12 du code de travail!

les CP ne peuvent êtres pris que s'ils sont acquis.

*l'acquisition des jours  de CP.
chaque mois de travail effectif( période équivalente à 4 semaines) donne droit à 2.5j ouvrables de cp dans la limite de 30j ouvrables.Ainsi l'assmat qui a travaillé 12 mois a droit à 30 jours ouvrables soit 5 semaines.

*si l'assmat ne travaille pas pendant 12 mois, du fait de son contrat (accueil sue une année incomplète) ou d'un arret maladie par exemple, elle ne pourra pas acquérir 30j ouvrables(5 semaines).

* par exemple, pour une assmat travaillant sur 43 semaines, il faut effectuer le calcul suivant pour obtenir le nombre de jours acquis:
43 semaines d'accueil: par 4 semaines = 10.75 mois d'accueil effectif
10.75* mois x 2.5 j = 27 jours ouvrables.

* certains congés ou abs sont assimilés par la convention collective à du temps de travail effectif pour le calcul des cp (article12c) de la ccn).

* Lorsque le nombre de jours calculé n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier supérieur. Exemple: 10.75 mois x 2.5 jours= 26.87; soit 27 jours.

* la disponibilité des jours de cp
comme pour les autres salariés, les cp sont calculer sur une année de référence qui se déroule du 1er juin au 31 mai. en principe, les jours acquis au cours de l'année de référence ne peuvent être pris que lors de la période de référence, sauf accord avec l'employeur.

* exemple pour l'accueil ayant commencée le 1er septembre 2006:
pendant la période de référence du 1er septembre2006 au 31 mai2007, 24 jours sont acquis(38 semaines, soit 9.5 mois x 2.5j.)
ces jours acquis seront disponibles et pourrons y êtres pris lors de la période de référence suivante du 1er juin 2007 au 31 mai 2008.

* ainsi, lors de la première année d'accueil, si l'embauche a été faite en cours d'année de référence(septembre par exemple), l'assmat ne bénéficieras pas d'un nombre de jours équivalent à 5 semaines à la fin de la période de référence.

* Si elle souhaite tout de même prendre 5 semaines de congés, plusieurs solutions sont possibles:

* Si l'employeur est d'accord, il est possible de prendre des jours de congés sans solde.Des jours sont pris, mais ne sont pas payés.

* Si l'employeur est d'accord, il est possible de prendre des jours cp par anticipation.Les jours de cp sont pris et payés, mais s'imputent sur le nombre de jours acquis et non encore disponibles.

* Par exemple, la personne embauchée le 1er septembre 2006 a acquis 24 jours de septembre2006 à mai 2007, soit 4 semaines. Ces jours peuvent êtres posés à partir du mois de juin 2007.
A la fin d'Aout, elle aura acquis, au titre des mois de juin à aout 2007, plus de 7jours de cp, mais qui ne sont en principe pas disponibles. Avec l'accord de son employeur, elle pourra en poser 6 pour obtenir 5 semaines de congés payés(24+6 = 30 jours ouvrables, soit 5 semaines).

* Le décompte des jours de cp posés.
*
Les jours ouvrables sont les jours qui correspondent à tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et jours fériés chomés. Cette notion est trés importante, car l'acquisition et la pose des congés payés s"effectuent en jours ouvrables.

* Le premier jour ouvrable de congés est le premier jour ou le salarié aurait dû normalement travailler. Le dernier jour ouvrable de la période de congés doit être pris en compte pour le calcul des jours de congés, même s'il correspond à une journée non travaillée.

* Par exemple, pour une assmat qui accueille un enfant les lundi, mardi et jeudi:
* Si elle  prend son lundi, elle prend un jour ouvrable: (le lundi)
* Si elle prend les lundi, mardi et jeudi de congés, elle prend 6 jours ouvrables: ( L, MAR, MER, J, V, S)
* Si elle prend le jeudi, elle prend 3 jours ouvrables: (J, V, S)
* Si elle prend les lundi et mardi de congés, elle prend 3 j ouvrables: ( L,MAR,MER)
* Si elle prend le mardi, elle prend 2 jours ouvrables: ( MAR, MER).

* Le nombre de jours ouvrables décompté n'est donc pas le même selon le moment ou on le place dans la semaine.

* Le paiement des jours de CP

* A la fin de la période de référence (31mai), il est fait le point sur l'indemnité de CP à verser. Les CP sont indemnisés, soit par le maintien du salaire, soit par une indemnité égale a 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de l'année de référence. La solution la plus avantageuse pour l'assmat est appliquée.

* Mensualisation et congés payé:

*Si vous travaillé sur une année incomplète, la mensualisation devra être calculée sans tenir compte de vos semaines de CP. Les CP seront indemnisée par l'indemnité de CP qui s'ajoutera à la mensualisation.

* Si vous travaillez sur une année complète:

*Si vous ne prenez pas plus de congé payés que ceux auxquels vous avez normalement droit (jour acquis et disponibles), la mensualisation, calculer sur 52 semaines, inclut la rémunération des congés payés. Par conséquent, aucune indemnité de CP ne devra être versée en plus de la mensualisation.

* Si lors de la première année, vous prenez plus de congés que ceux auxquels vous avez droit(jours acquis et disponibles), plusieurs solutions sont disponibles.

* Exemple d'un contrat commençant en janvier 2007:

* Mensualisation sur 52 semaines et prise des congés payés acquis:

* Vous calculez votre mensualisation sur 52 semaines. La mensualisation s'applique tous les mois, sauf ou les mois de la prise de vos congés payés.
* Le  mois de la prise principale de vos congés payés, on calcule la rémunération en fonction du nombre d'heures réellement travaillés dans le mois et on y ajoute 10% de la rémunération versée de janvier à mai. Le mois suivant, la mensualisation reprend.
Mais attention! Vous devez déduire les jours de congés pris, mais non disponibles. Exemple: vous avez pris 3 semaines en juillet 2007, vous êtes rémunérées sur le temps travaillés+ les 10% de congés acquis de janvier à mai 2007.
Si vous prenez d'autres jours de congés non << disponibles >> par exemple 1 semaine en février, le moi(s de la prise de ses jours, vous devrez déduire ces heures de la mensualisation.

3/* Mensualisation sur 52 semaines t prise des congés par anticipation:

* L'employeur vous accorde la prise des congés payés par anticipation, c'est a dire que vous prenez des jours qui ne sont pas encore acquis.
* La mensualisation sera calculée sur 52 semaines et sera appliquée tous les mois!
* Ces congés se déduiront de vos prochains congés acquis. Si une rupture du contrat de travail empêche l'acquisition de nouveaux congés payés, vous devrez les rembourser à l'employeur.
apprends moi à faire tout seul. Maria Montesssori   

Pour retrouver une info  INDEX ALPHABETIQUE/THEMATIQUE   cliquez ici

Marie, oui elle prend 8 semaines de congés et on est en année complète quand même... avec 3 semaines en sans soldes... on était en incomplète et sur conseil des filles d'ici et du comptable de mon mari on a fait un avenant... bref
Et pour répondre à ta question, non nous ne sommes plus depuis 1 mois et demi son seul employeur, donc c'est elle qui fixe les dates de congés, mais je le répète, on est pas contre le fait de lui donner... on s'y est engagé moralement et j'ai même mis sur l'avenant une phrase stipulant qu'on lui accordé 3 semaines de congés sans soldes à sa convenance à condition qu'elle nous communique les dates 1 mois avant... Donc voilà...

En appliquant la convention collective, il s’avère que je n'ai pas à la rémunérer... puisqu'elle n'était pas en activité le vendredi...
Je demanderai au comptable lundi, mais c'était juste parce que je souhaitais lui donner son salaire lundi matin
Mieux vaut attendre 1 journée et être sure

Congés oui mais pas payés... donc sans soldes...

Je suis pas contre, pour preuve, elle a déjà pris une semaine... mais tu peux pas prendre 5 semaines si tu les as pas cotisées... les CP c'est une "tirelire-temps" que tu alimentes du 31/05/n-1 au 31/05/n...
A partir du 31/05/2011, elle cotise pour ceux qu'elle pourra prendre en 05/2012...
Donc quand on arrêtera le contrat en septembre 2012 elle aura pas soldé sa tirelire temps donc je lui devrais ceux là + ceux qu'elle aura acquis de 05/2012 à 09/2012...

C'est la règle pour ts les salariés... donc je pense que c'est pareil pour les AM non ??

Y a quelqu'un pour nous dire si c'est bien ça ?

oui depuis plus plus de 3 mois (contrat au 17/01/2011 par contre dans la convention collective il est écrit accueil jour d'avant et après...
Elle était pas en congés, puisqu'elle ne peux pas y prétendre avant le 1/05/2011 aux jours acquis depuis le début du contrat, elle était en sans solde et donc pas d'accueil le vendredi qui a précédé le lundi de paques...