Lundi de paques

boucan083 · 30-04-2011 17:36:59

Bonjour à toutes,

Je suis en train de préparer la fiche de paie mon AM... je me pose une question... Le lundi de paques suit une semaine de congés sans solde (ben oui contrat débuté le 17 janvier 2011 donc pas encore le droit de prendre des congés...)
Nous sommes en année complète, mensualisation.
Donc ce jour là est il payé ou non ?

Merci d'avance

30-04-2011 17:36:59

4i.modo · 30-04-2011 18:30:07

bonjour
depuis combien de temps employez vous votre assmat?
et en année complete vous avez les cp en même temps et les cp sont considerés comme assimilés à du temps de travail. et non du sans solde.
donc elle a bien droit à ce jour si vous l'employez depuis + de 3 mois.

boucan083 · 30-04-2011 18:47:25

oui depuis plus plus de 3 mois (contrat au 17/01/2011 par contre dans la convention collective il est écrit accueil jour d'avant et après...
Elle était pas en congés, puisqu'elle ne peux pas y prétendre avant le 1/05/2011 aux jours acquis depuis le début du contrat, elle était en sans solde et donc pas d'accueil le vendredi qui a précédé le lundi de paques...

boucan083 · 30-04-2011 20:45:15

Marie, non désolée mais chaque salarié peut prétendre à prendre les congés acquis du 31/05/n-1 au 31/05/n à partir du 1er mai de l'année n...

Je le sais je suis ds le même cas... J'ai repris une activité salariée le 10.02.2011 donc pas le droit de prendre des congés payés avant le 1/05/2011...
A partir du 01/05/2011, elle a le droit de prendre les congés acquis depuis le 17/02/2011... donc elle n'aura pas acquis 5 semaines cette année... pas plus que moi donc elle prendra des sans soldes quand elle aura épuisé ses CP...

30-04-2011 20:45:15

boucan083 · 30-04-2011 21:29:09

Congés oui mais pas payés... donc sans soldes...

Je suis pas contre, pour preuve, elle a déjà pris une semaine... mais tu peux pas prendre 5 semaines si tu les as pas cotisées... les CP c'est une "tirelire-temps" que tu alimentes du 31/05/n-1 au 31/05/n...
A partir du 31/05/2011, elle cotise pour ceux qu'elle pourra prendre en 05/2012...
Donc quand on arrêtera le contrat en septembre 2012 elle aura pas soldé sa tirelire temps donc je lui devrais ceux là + ceux qu'elle aura acquis de 05/2012 à 09/2012...

C'est la règle pour ts les salariés... donc je pense que c'est pareil pour les AM non ??

Y a quelqu'un pour nous dire si c'est bien ça ?

jeluma · 30-04-2011 21:33:49

tout a fait en temps elle peut les prendre puisque vous êtes en année compléte ( donc vos dates de congés sont les mêmes ) par contre en argent il s'agit bien de sans solde ( a deduire de la mensu ) ..tant qu'elle ne les as pas acquis

boucan083 · 30-04-2011 21:52:16

Marie de toute façons, elle les aura... puisqu'elle souhaite 8 semaines en tt et nous sommes ok... mais nous souhaitons que les choses soient faites comme il se doit...
Donc là c'est du sans solde et apparemment la journée du lundi de pâques ne doit pas être payée puisque selon la convention collective elle n'accueillait pas mon loulou la veille (enfin le vendredi) donc n'y a pas le droit... (elle rempli les autres conditions mais pas celle là...)

Ma question était là...

Marie pour en revenir au 5 semaines, c'est quand même étrange ça parce que nous en temps que salarié du régime général si on a pas cotisé assez de jours ben on a pas les 5 semaines....

boucan083 · 30-04-2011 22:33:58

Marie, oui elle prend 8 semaines de congés et on est en année complète quand même... avec 3 semaines en sans soldes... on était en incomplète et sur conseil des filles d'ici et du comptable de mon mari on a fait un avenant... bref
Et pour répondre à ta question, non nous ne sommes plus depuis 1 mois et demi son seul employeur, donc c'est elle qui fixe les dates de congés, mais je le répète, on est pas contre le fait de lui donner... on s'y est engagé moralement et j'ai même mis sur l'avenant une phrase stipulant qu'on lui accordé 3 semaines de congés sans soldes à sa convenance à condition qu'elle nous communique les dates 1 mois avant... Donc voilà...

En appliquant la convention collective, il s’avère que je n'ai pas à la rémunérer... puisqu'elle n'était pas en activité le vendredi...
Je demanderai au comptable lundi, mais c'était juste parce que je souhaitais lui donner son salaire lundi matin
Mieux vaut attendre 1 journée et être sure

nanda · 30-04-2011 23:00:53

bonsoir

en effte votre mensu est fausse....pourquoi etre parti sur une année complète alors que vous saviez des le depart qu'elle voulait prendre 3 semaines de cp en plus sans solde ??!!

et pour le lundi de paques je suis du meme avis que marie3945, si sa semaine de vacances etait une semaine prévue au contrat, vous devez bien lui payez son lundi de paques!!

boucan083 · 01-05-2011 08:14:29

On est partis sur une année compléte pour etre juste comptablement au niveau des Congés... bon là dessus elle est comme nous ok puisqu'elle souhaitait avoir ses congés payés tous les mois... ça ne change rien niveau salaire sur l'année pour nous donc on est pas contre... Et quand elle prend du sans solde, ben elle est pas payé... normal en somme... quand un salarié prend du sans solde ds une société il n'est pas payé non plus...
Et puis on est en CDD donc c'était plus simple... et puis elle est pas sure de prendre toutes les semaines... Bref là n'est pas le soucis...

Les congés elle y a droit, mais elle n'a légalement pas le droit de prendre des congés payés avant le 01/05/2011, je vois pas pourquoi je dois les compter en congés... (article 12 de la Conv. Collective) Les congés sont à prendre à partir du 01/05 au 31/10... Hors le contrat a débuté en janvier... et nous n'étions pas encore le 1er mai...

Dernière modification par boucan083 (01-05-2011 08:32:20)

boucan083 · 01-05-2011 08:25:22

Pour vous donner un exemple concret... :
De babou & Parme, trouvé dans l'index aphabetique rubrique mensualisation, congés

De Parme

encore avec des exemples pour vous aider!

Articles 12 de la convention et articles L.773-16 et 773-12 du code de travail!

les CP ne peuvent êtres pris que s'ils sont acquis.

*l'acquisition des jours de CP.
chaque mois de travail effectif( période équivalente à 4 semaines) donne droit à 2.5j ouvrables de cp dans la limite de 30j ouvrables.Ainsi l'assmat qui a travaillé 12 mois a droit à 30 jours ouvrables soit 5 semaines.

*si l'assmat ne travaille pas pendant 12 mois, du fait de son contrat (accueil sue une année incomplète) ou d'un arret maladie par exemple, elle ne pourra pas acquérir 30j ouvrables(5 semaines).

* par exemple, pour une assmat travaillant sur 43 semaines, il faut effectuer le calcul suivant pour obtenir le nombre de jours acquis:
43 semaines d'accueil: par 4 semaines = 10.75 mois d'accueil effectif
10.75* mois x 2.5 j = 27 jours ouvrables.

* certains congés ou abs sont assimilés par la convention collective à du temps de travail effectif pour le calcul des cp (article12c) de la ccn).

* Lorsque le nombre de jours calculé n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier supérieur. Exemple: 10.75 mois x 2.5 jours= 26.87; soit 27 jours.

* la disponibilité des jours de cp
comme pour les autres salariés, les cp sont calculer sur une année de référence qui se déroule du 1er juin au 31 mai. en principe, les jours acquis au cours de l'année de référence ne peuvent être pris que lors de la période de référence, sauf accord avec l'employeur.

* exemple pour l'accueil ayant commencée le 1er septembre 2006:
pendant la période de référence du 1er septembre2006 au 31 mai2007, 24 jours sont acquis(38 semaines, soit 9.5 mois x 2.5j.)
ces jours acquis seront disponibles et pourrons y êtres pris lors de la période de référence suivante du 1er juin 2007 au 31 mai 2008.

* ainsi, lors de la première année d'accueil, si l'embauche a été faite en cours d'année de référence(septembre par exemple), l'assmat ne bénéficieras pas d'un nombre de jours équivalent à 5 semaines à la fin de la période de référence.

* Si elle souhaite tout de même prendre 5 semaines de congés, plusieurs solutions sont possibles:

* Si l'employeur est d'accord, il est possible de prendre des jours de congés sans solde.Des jours sont pris, mais ne sont pas payés.

* Si l'employeur est d'accord, il est possible de prendre des jours cp par anticipation.Les jours de cp sont pris et payés, mais s'imputent sur le nombre de jours acquis et non encore disponibles.

* Par exemple, la personne embauchée le 1er septembre 2006 a acquis 24 jours de septembre2006 à mai 2007, soit 4 semaines. Ces jours peuvent êtres posés à partir du mois de juin 2007.
A la fin d'Aout, elle aura acquis, au titre des mois de juin à aout 2007, plus de 7jours de cp, mais qui ne sont en principe pas disponibles. Avec l'accord de son employeur, elle pourra en poser 6 pour obtenir 5 semaines de congés payés(24+6 = 30 jours ouvrables, soit 5 semaines).

* Le décompte des jours de cp posés.
*
Les jours ouvrables sont les jours qui correspondent à tous les jours de la semaine, sauf les dimanches et jours fériés chomés. Cette notion est trés importante, car l'acquisition et la pose des congés payés s"effectuent en jours ouvrables.

* Le premier jour ouvrable de congés est le premier jour ou le salarié aurait dû normalement travailler. Le dernier jour ouvrable de la période de congés doit être pris en compte pour le calcul des jours de congés, même s'il correspond à une journée non travaillée.

* Par exemple, pour une assmat qui accueille un enfant les lundi, mardi et jeudi:
* Si elle prend son lundi, elle prend un jour ouvrable: (le lundi)
* Si elle prend les lundi, mardi et jeudi de congés, elle prend 6 jours ouvrables: ( L, MAR, MER, J, V, S)
* Si elle prend le jeudi, elle prend 3 jours ouvrables: (J, V, S)
* Si elle prend les lundi et mardi de congés, elle prend 3 j ouvrables: ( L,MAR,MER)
* Si elle prend le mardi, elle prend 2 jours ouvrables: ( MAR, MER).

* Le nombre de jours ouvrables décompté n'est donc pas le même selon le moment ou on le place dans la semaine.

* Le paiement des jours de CP

* A la fin de la période de référence (31mai), il est fait le point sur l'indemnité de CP à verser. Les CP sont indemnisés, soit par le maintien du salaire, soit par une indemnité égale a 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de l'année de référence. La solution la plus avantageuse pour l'assmat est appliquée.

* Mensualisation et congés payé:

*Si vous travaillé sur une année incomplète, la mensualisation devra être calculée sans tenir compte de vos semaines de CP. Les CP seront indemnisée par l'indemnité de CP qui s'ajoutera à la mensualisation.

* Si vous travaillez sur une année complète:

*Si vous ne prenez pas plus de congé payés que ceux auxquels vous avez normalement droit (jour acquis et disponibles), la mensualisation, calculer sur 52 semaines, inclut la rémunération des congés payés. Par conséquent, aucune indemnité de CP ne devra être versée en plus de la mensualisation.

* Si lors de la première année, vous prenez plus de congés que ceux auxquels vous avez droit(jours acquis et disponibles), plusieurs solutions sont disponibles.

* Exemple d'un contrat commençant en janvier 2007:

* Mensualisation sur 52 semaines et prise des congés payés acquis:

* Vous calculez votre mensualisation sur 52 semaines. La mensualisation s'applique tous les mois, sauf ou les mois de la prise de vos congés payés.
* Le mois de la prise principale de vos congés payés, on calcule la rémunération en fonction du nombre d'heures réellement travaillés dans le mois et on y ajoute 10% de la rémunération versée de janvier à mai. Le mois suivant, la mensualisation reprend.
Mais attention! Vous devez déduire les jours de congés pris, mais non disponibles. Exemple: vous avez pris 3 semaines en juillet 2007, vous êtes rémunérées sur le temps travaillés+ les 10% de congés acquis de janvier à mai 2007.
Si vous prenez d'autres jours de congés non << disponibles >> par exemple 1 semaine en février, le moi(s de la prise de ses jours, vous devrez déduire ces heures de la mensualisation.

3/* Mensualisation sur 52 semaines t prise des congés par anticipation:

* L'employeur vous accorde la prise des congés payés par anticipation, c'est a dire que vous prenez des jours qui ne sont pas encore acquis.
* La mensualisation sera calculée sur 52 semaines et sera appliquée tous les mois!
* Ces congés se déduiront de vos prochains congés acquis. Si une rupture du contrat de travail empêche l'acquisition de nouveaux congés payés, vous devrez les rembourser à l'employeur.
apprends moi à faire tout seul. Maria Montesssori

Pour retrouver une info INDEX ALPHABETIQUE/THEMATIQUE cliquez ici

4i.modo · 01-05-2011 09:04:50

boucan083 a écrit :

oui depuis plus plus de 3 mois (contrat au 17/01/2011 par contre dans la convention collective il est écrit accueil jour d'avant et après...
Elle était pas en congés, puisqu'elle ne peux pas y prétendre avant le 1/05/2011 aux jours acquis depuis le début du contrat, elle était en sans solde et donc pas d'accueil le vendredi qui a précédé le lundi de paques...

vous confondez les cp en temps (acquis) et en argent (payés après le 01/05).
elle y a droit.
c'etait des cp donc periode assimilée à du temps de travail.
même si en argent elle les aura + tard...
docn oui, le lundi de paques est à payer.

boucan083 · 01-05-2011 09:37:36

4i je suis sceptique puisque moi en ayant commencé une semaine avant elle je ne peux pas prendre de congés avant le 01/05... pourquoi en temps que salariée les choses seraient elles différentes ??

Donc ce ne sont pas des CP... c'est impossible de les prendre avant la période de référence...

4i.modo · 01-05-2011 12:01:49

boucan083 a écrit :

4i je suis sceptique puisque moi en ayant commencé une semaine avant elle je ne peux pas prendre de congés avant le 01/05... pourquoi en temps que salariée les choses seraient elles différentes ??
Donc ce ne sont pas des CP... c'est impossible de les prendre avant la période de référence...

tu confonds les cp en temps et en argent.
elle a bien acquit des cp depuis janvier :
2.5j ouvrables apr mois
donc au 30/04 : 10j ouvrables...

par contre ils sont payés en décalés à partir de juin (faudra rajouter mai + les jours supp pour enfant de moins de 15 ans si elle en a)

donc ses cp ne sont pas payés de suite mais acquis.
donc lundi de paques est à payer.
-----------------------------------------
j'ai envie de demander : quelle difference pour toi?
puisque tu as la paje normalement , ce n'est pas des heures en +....

pour info j'ai demaré un contrat ce mois ci
et les parents maintiennent mon lundi de paques car pour eux ça ne change rien ...
ni + ni - à payer...!
et je trouve ça très sympa

boucan083 · 01-05-2011 12:17:54

Ben 4i, je suis ok pour les congés acquis mais légalement elle a pas le droit de les prendre avant le 01/05... c'est pas une lubie de ma part... promis... lol
Ma future boss est spécialisée en droit du travail et c'est ce qu'elle m'a dit... tt comme le comptable de mon mari...

Si elle était en congés cette semaine elle serait en CP pas de soucis, décompté des jours qu'elle a acquis depuis le 17/01

Ben c'est bien si pour eux ça change rien, moi de la paje je touche le minimum... et puis c'est surtout pour faire les choses comme il se doit...
Désolée je vais paraitre pingre peut etre mais je ne suis pas contre lui payer ce que je lui dois, mais je vois pas pourquoi je vais regler plus...
Ca n’enlève rien au respect et considération que je lui porte...

4i.modo · 01-05-2011 12:29:54

pourtant la loi permet de toucher les cp par anticipation (dans la limite des jours acquis ...)
loi aubry
donc elle a acquit en temps et en argent les cp d'avril.

le paiement est simplement differé dans le cas "classique".

1- elle a 3 mois d'ancienneté.
2- le jour ouvré d'avant et parès est assimilé à une periode de travail .
3- dans l'historique j'ai lu 37.5 h semaine x 52 / 12 = 162.5 h par mois x 2 = 325h en 2 mois
dojc elle a bien travaillé 200 heures les 2 derniers mois (depassant le proratat (93.75 x2) art 11 de la ccn)

donc elle y a droit!
et un jour de cp est assimilé à du temps de travail
sinon ce serait un sans solde
or en année complete on travaille 47 semaines et le reste sont FORCEMENT des cp.

maintenant vous pouvez tenter de jour sur le mots... ça ne changera rien à la réalité!

4i.modo · 01-05-2011 12:42:37

encore un truc que je comprend pas
vous êtes en année incomplete de 44 semaines
mais vous avez tout de même fait une année complete de 52 semaines
malgré tout les conseils donnés en mars dernier
assumez celà ... car en année incomplete les choses seraient differente .

boucan083 · 01-05-2011 13:25:54

4i, merci pour les précisions...
Les congés par anticipation sont soumis à la volonté commune des employeurs/employés non ?
(J'ai rien contre mais le résultat est le même, si elle prend ses CP maintenant, elle n'en aura plus assez puisqu'elle n'a pas acquis 30 jours...)
Et on me l'a re-confirmé, légalement pas le droit de prendre avant le 1er mai de congés s'ils ne sont pas acquis à l'année de référence... (je vais glisser la loi aubry pour voir ce qu'on m'en dit...)

Concernant l'avenant que nous avons fait, comme elle n'était pas sure de prendre plus que ses 5 semaines (tout en lui laissant la possibilité je ne souhaitais pas revenir sur notre parole...), on est partis sur une année complète de 52 semaines... vous savez tout
En ayant convenu que si besoin, elle prendrait des sans soldes ds la mesure où elle nous prévient avant...
Mais je confirme que la discussion de mars a été fort utile

Marie, le mois dernier (mars) elle n'a pris aucun jour, donc a touché son mois complet... j'ai aucun soucis à lui payer ce que je lui dois, mais quand elle a besoin de jours de congés pour X ou Y raison, je vois pas pourquoi il y aurait maintien de salaire alors que de mon coté il n'y en a pas...

Et étant en année complète le fait de prendre des jours sans solde est tt à fait possible juste qu'effectivement ça impacte sur son salaire (comme sur le mien qui ne suis pas annualisé) je parle bien entendu de congés sans solde...
Donc si j'ai pas le droit de lui faire des diminutions de salaire pour ces sans soldes, elle n'a le droit qu'aux jours de congés acquis, or vous me dites que légalement elle a le droit à 5 semaines sans loulou... et cependant n'a pas cotisé assez pour avoir ces jours... Comment fait on alors ?
(oui je sais, c'est le casse tête chinois)

4i.modo · 01-05-2011 13:59:50

je persiste: vous confondez les cp en temps et en argent.
tout salarié à droit à 5 semaines par an en temps.
en argent c'est selon le temps de travail.
exemple
contrat du 01/01/11 au (par exemple) 30/06/12=

01/01/11 au 31/05/11 = 5 mois x 2.5 = nb de jours ouvrables acquis à payer entre le 01/06/11 et 31/05/12 par maintient de salaire ; le restant des jours etant sans solde (en argent)

01/06/11 au 31/05/12 = 12 mois x 2.5j = 30 j (5 semaines) à payer entre le 01/06/12 et 31/05/13

01/06/12 au 30/06/12 = 1 mois x 2.5j = 2.5 arondis à 3j à payer en solde cp + les cp de la periode precedente n'ayant pas ete soldés...

vous comprenez?
c'est comme ça pour tout els metiers (code du travail)

mais ça ne dispense pas de payer le lundi de pacques

imaginez le contrat EN ANNEE COMPLETE debutant le 01/08/10
l'employée n'aurait aucun ferié payé jusqu'en juin 2011 ?????

4i.modo · 01-05-2011 14:03:39

attention annualisé et mensualisé ce n'est pas pareil
y a des nuances ...
vous ne pouvez pas faire pour elle (mensualisée) comme fait votre employeur pour vous (annualisée)

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