Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

on t'avait bien prévenu que son courrier était bizarre
et que tu aurais du faire une rupture en requalifiant aux prud'hommes. là tu ne vas plus pouvoir te dépètrer entre les accords oraux les choses écrites et incomplètes

je te co seille d'appeler la direccte et les prud'hommes aussi, pour moi la maman gagne du temps pour le paiement, c'est tout

louquisourit a écrit :

nathodisab a écrit :

oui, mais s'il n'est noté nulle part sur la lettre de rupture,
les dates des cp programmés et l'accord du maintien de cp sans report de la date de fin du préavis... on ne peut pas dire que l'accord soit sans équivoque... donc le préavis ne peut se faire sur les cp... il aurait fallu tout noter noir sur blanc

Donc c'est moi qui ai tord ? Sachant que c'était d'un commun accord ?

tu n'as pas vraiment tort, mais comme vous n'avez noté ça nulle part, ton pe peut contester te l'avoir accordé...

louquisourit a écrit :

nathodisab a écrit :

il faut bien que les cp aient été prévu avant la notification de la rupture
et
que l'accord soit sans équivoque, donc mentionne bien les dates des cp et celle du préavis

Je lui avait dit à l'oral que je prenais toujours les 3 dernières semaines d'Aôut et pas noté sur le contrat.
C'est une maman qui me payait avec beaucoup de retard et donc d'un commun accord on a noté la fin du contrat ensemble car ce n'était plus possible et noté aussi la raison (qu'elle a des soucis à me payer !)

oui, mais s'il n'est noté nulle part sur la lettre de rupture,
les dates des cp programmés et l'accord du maintien de cp sans report de la date de fin du préavis... on ne peut pas dire que l'accord soit sans équivoque... donc le préavis ne peut se faire sur les cp... il aurait fallu tout noter noir sur blanc

louquisourit a écrit :

sophie a écrit :

Non.

Tu ne peux avoir les mêmes dates pour les cp et le préavis.

Sur la lettre de licenciement il faut indiquer préavis non exécuté mais payé.

Car j'ai appelé l'inspection du travail et on m'a dit non sauf exception d'un commun accord !

oui, j'ai un texte donnée par la direccte du Vaucluse en ce sens
si les cp sont déjà programmés avant la notification du préavis et si le salarié en fait la demande le pe peut accorder que le préavis court sur la période de cp sans pour autant en décaler la date de fin

Madame,

Comme suite à votre demande citée en objet, j’ai l’honneur de vous confirmer qu’il est possible d’un commun accord entre employeur et salarié de fixer des jours de  congés payés pendant le préavis sans reporter pour autant celui-ci, sous réserve de l’accord précité.

Vous trouverez en pièce jointe une jurisprudence récente en la matière de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 22 octobre 2008 N° de décision 07-43.227

COUR DE CASSATION, Chambre sociale
Audience publique du 22 octobre 2008

Cassation partielle sans renvoi

M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Arrêt no 1743 F-D

Pourvoi no F 07-43.227

perso on m'avait demandé un peu plus de 200€.. pour le moins cher... ça monte très vite

j'y connais pas grand chose mais à mon avis il faut bien garder ce type de sms!  les juges (ou ceux qui s'occupent de ce type d'affaire) vont surement pas apprécier qu'elle se moque ouvertement du système de vous, du monde en général!!

faites imprimer tous les sms pour l'audience