Préavis durant les congés payés "d'un commun accord"

louquisourit · 24-09-2015 12:29:24

Bonjour,

Est-il possible de faire un préavis (donc arrêt du contrat) pendant mes congés payés d'un commun accord ?

(car beaucoup de soucis avec le PE, et retard énorme du salaire intégral).

Merci.

Dernière modification par louquisourit (24-09-2015 12:38:40)

24-09-2015 12:29:24

sophie · 24-09-2015 13:03:22

Non.

Tu ne peux avoir les mêmes dates pour les cp et le préavis.

Sur la lettre de licenciement il faut indiquer préavis non exécuté mais payé.

louquisourit · 24-09-2015 13:26:07

sophie a écrit :

Non.
Tu ne peux avoir les mêmes dates pour les cp et le préavis.
Sur la lettre de licenciement il faut indiquer préavis non exécuté mais payé.

Car j'ai appelé l'inspection du travail et on m'a dit non sauf exception d'un commun accord !

nathodisab · 24-09-2015 13:30:46

louquisourit a écrit :

sophie a écrit :
Non.
Tu ne peux avoir les mêmes dates pour les cp et le préavis.
Sur la lettre de licenciement il faut indiquer préavis non exécuté mais payé.
Car j'ai appelé l'inspection du travail et on m'a dit non sauf exception d'un commun accord !

oui, j'ai un texte donnée par la direccte du Vaucluse en ce sens
si les cp sont déjà programmés avant la notification du préavis et si le salarié en fait la demande le pe peut accorder que le préavis court sur la période de cp sans pour autant en décaler la date de fin

Madame,

Comme suite à votre demande citée en objet, j’ai l’honneur de vous confirmer qu’il est possible d’un commun accord entre employeur et salarié de fixer des jours de congés payés pendant le préavis sans reporter pour autant celui-ci, sous réserve de l’accord précité.

Vous trouverez en pièce jointe une jurisprudence récente en la matière de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 22 octobre 2008 N° de décision 07-43.227

COUR DE CASSATION, Chambre sociale
Audience publique du 22 octobre 2008

Cassation partielle sans renvoi
M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Arrêt no 1743 F-D
Pourvoi no F 07-43.227

24-09-2015 13:30:46

louquisourit · 24-09-2015 13:48:42

nathodisab a écrit :

louquisourit a écrit :
sophie a écrit :
Non.
Tu ne peux avoir les mêmes dates pour les cp et le préavis.
Sur la lettre de licenciement il faut indiquer préavis non exécuté mais payé.
Car j'ai appelé l'inspection du travail et on m'a dit non sauf exception d'un commun accord !
oui, j'ai un texte donnée par la direccte du Vaucluse en ce sens
si les cp sont déjà programmés avant la notification du préavis et si le salarié en fait la demande le pe peut accorder que le préavis court sur la période de cp sans pour autant en décaler la date de fin
Madame,

Comme suite à votre demande citée en objet, j’ai l’honneur de vous confirmer qu’il est possible d’un commun accord entre employeur et salarié de fixer des jours de congés payés pendant le préavis sans reporter pour autant celui-ci, sous réserve de l’accord précité.

Vous trouverez en pièce jointe une jurisprudence récente en la matière de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 22 octobre 2008 N° de décision 07-43.227

COUR DE CASSATION, Chambre sociale
Audience publique du 22 octobre 2008

Cassation partielle sans renvoi
M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Arrêt no 1743 F-D
Pourvoi no F 07-43.227

Ah super ! Merci !
Car la maman était d'accord et maintenant (pour gagner du temps et ne pas me payer tout de suite !) elle revient sur ses propos et me dis que je ne peux pas faire un préavis sur mes CP ! Pourtant nous avons fait un courrier d'un commun accord en notant le début du préavis et la date de fin de contrat.

nathodisab · 24-09-2015 13:51:17

louquisourit a écrit :

nathodisab a écrit :
louquisourit a écrit :
Car j'ai appelé l'inspection du travail et on m'a dit non sauf exception d'un commun accord !
oui, j'ai un texte donnée par la direccte du Vaucluse en ce sens
si les cp sont déjà programmés avant la notification du préavis et si le salarié en fait la demande le pe peut accorder que le préavis court sur la période de cp sans pour autant en décaler la date de fin
Madame,

Comme suite à votre demande citée en objet, j’ai l’honneur de vous confirmer qu’il est possible d’un commun accord entre employeur et salarié de fixer des jours de congés payés pendant le préavis sans reporter pour autant celui-ci, sous réserve de l’accord précité.

Vous trouverez en pièce jointe une jurisprudence récente en la matière de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 22 octobre 2008 N° de décision 07-43.227

COUR DE CASSATION, Chambre sociale
Audience publique du 22 octobre 2008

Cassation partielle sans renvoi
M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Arrêt no 1743 F-D
Pourvoi no F 07-43.227

Ah super ! Merci !
Car la maman était d'accord et maintenant (pour gagner du temps et ne pas me payer tout de suite !) elle revient sur ses propos et me dis que je ne peux pas faire un préavis sur mes CP ! Pourtant nous avons fait un courrier d'un commun accord en notant le début du préavis et la date de fin de contrat.

il faut bien que les cp aient été prévu avant la notification de la rupture
et
que l'accord soit sans équivoque, donc mentionne bien les dates des cp et celle du préavis

louquisourit · 24-09-2015 13:55:03

nathodisab a écrit :

louquisourit a écrit :
nathodisab a écrit :
oui, j'ai un texte donnée par la direccte du Vaucluse en ce sens
si les cp sont déjà programmés avant la notification du préavis et si le salarié en fait la demande le pe peut accorder que le préavis court sur la période de cp sans pour autant en décaler la date de fin

Ah super ! Merci !
Car la maman était d'accord et maintenant (pour gagner du temps et ne pas me payer tout de suite !) elle revient sur ses propos et me dis que je ne peux pas faire un préavis sur mes CP ! Pourtant nous avons fait un courrier d'un commun accord en notant le début du préavis et la date de fin de contrat.
il faut bien que les cp aient été prévu avant la notification de la rupture
et
que l'accord soit sans équivoque, donc mentionne bien les dates des cp et celle du préavis

Je lui avait dit à l'oral que je prenais toujours les 3 dernières semaines d'Aôut et pas noté sur le contrat.
C'est une maman qui me payait avec beaucoup de retard et donc d'un commun accord on a noté la fin du contrat ensemble car ce n'était plus possible et noté aussi la raison (qu'elle a des soucis à me payer !)

nathodisab · 24-09-2015 14:00:32

louquisourit a écrit :

nathodisab a écrit :
louquisourit a écrit :

Ah super ! Merci !
Car la maman était d'accord et maintenant (pour gagner du temps et ne pas me payer tout de suite !) elle revient sur ses propos et me dis que je ne peux pas faire un préavis sur mes CP ! Pourtant nous avons fait un courrier d'un commun accord en notant le début du préavis et la date de fin de contrat.
il faut bien que les cp aient été prévu avant la notification de la rupture
et
que l'accord soit sans équivoque, donc mentionne bien les dates des cp et celle du préavis
Je lui avait dit à l'oral que je prenais toujours les 3 dernières semaines d'Aôut et pas noté sur le contrat.
C'est une maman qui me payait avec beaucoup de retard et donc d'un commun accord on a noté la fin du contrat ensemble car ce n'était plus possible et noté aussi la raison (qu'elle a des soucis à me payer !)

oui, mais s'il n'est noté nulle part sur la lettre de rupture,
les dates des cp programmés et l'accord du maintien de cp sans report de la date de fin du préavis... on ne peut pas dire que l'accord soit sans équivoque... donc le préavis ne peut se faire sur les cp... il aurait fallu tout noter noir sur blanc

louquisourit · 24-09-2015 14:44:55

nathodisab a écrit :

louquisourit a écrit :
nathodisab a écrit :
il faut bien que les cp aient été prévu avant la notification de la rupture
et
que l'accord soit sans équivoque, donc mentionne bien les dates des cp et celle du préavis
Je lui avait dit à l'oral que je prenais toujours les 3 dernières semaines d'Aôut et pas noté sur le contrat.
C'est une maman qui me payait avec beaucoup de retard et donc d'un commun accord on a noté la fin du contrat ensemble car ce n'était plus possible et noté aussi la raison (qu'elle a des soucis à me payer !)
oui, mais s'il n'est noté nulle part sur la lettre de rupture,
les dates des cp programmés et l'accord du maintien de cp sans report de la date de fin du préavis... on ne peut pas dire que l'accord soit sans équivoque... donc le préavis ne peut se faire sur les cp... il aurait fallu tout noter noir sur blanc

Donc c'est moi qui ai tord ? Sachant que c'était d'un commun accord ?

nathodisab · 24-09-2015 14:50:21

louquisourit a écrit :

nathodisab a écrit :
louquisourit a écrit :
Je lui avait dit à l'oral que je prenais toujours les 3 dernières semaines d'Aôut et pas noté sur le contrat.
C'est une maman qui me payait avec beaucoup de retard et donc d'un commun accord on a noté la fin du contrat ensemble car ce n'était plus possible et noté aussi la raison (qu'elle a des soucis à me payer !)
oui, mais s'il n'est noté nulle part sur la lettre de rupture,
les dates des cp programmés et l'accord du maintien de cp sans report de la date de fin du préavis... on ne peut pas dire que l'accord soit sans équivoque... donc le préavis ne peut se faire sur les cp... il aurait fallu tout noter noir sur blanc
Donc c'est moi qui ai tord ? Sachant que c'était d'un commun accord ?

tu n'as pas vraiment tort, mais comme vous n'avez noté ça nulle part, ton pe peut contester te l'avoir accordé...

louquisourit · 24-09-2015 14:51:52

nathodisab a écrit :

louquisourit a écrit :
nathodisab a écrit :
oui, mais s'il n'est noté nulle part sur la lettre de rupture,
les dates des cp programmés et l'accord du maintien de cp sans report de la date de fin du préavis... on ne peut pas dire que l'accord soit sans équivoque... donc le préavis ne peut se faire sur les cp... il aurait fallu tout noter noir sur blanc
Donc c'est moi qui ai tord ? Sachant que c'était d'un commun accord ?
tu n'as pas vraiment tort, mais comme vous n'avez noté ça nulle part, ton pe peut contester te l'avoir accordé...

Sur le courrier c'est noté "d'un commun accord".
Date du début du préavis et fin de contrat (le PE qui a noté)

nathodisab · 24-09-2015 14:54:17

louquisourit a écrit :

nathodisab a écrit :
louquisourit a écrit :
Donc c'est moi qui ai tord ? Sachant que c'était d'un commun accord ?
tu n'as pas vraiment tort, mais comme vous n'avez noté ça nulle part, ton pe peut contester te l'avoir accordé...
Sur le courrier c'est noté "d'un commun accord".
Date du début du préavis et fin de contrat (le PE qui a noté)

mais il n'y a pas les dates des cp et le fait qu'ils soient maintenus sans pour autant prolonger la date de fin du préavis...
et qu'est ce qui est d'un commun accord, la rupture ?
ce n'est pas possible ça !
le rupture d'un commun accord ne peut être faite qu'avec le recourt à la rupture conventionnelle
sinon, c'est soit un retrait d'enfant ou licenciement si c'est du fait du pe, soit une démission si c'est du fait du salarié

louquisourit · 24-09-2015 14:55:47

nathodisab a écrit :

louquisourit a écrit :
nathodisab a écrit :
tu n'as pas vraiment tort, mais comme vous n'avez noté ça nulle part, ton pe peut contester te l'avoir accordé...
Sur le courrier c'est noté "d'un commun accord".
Date du début du préavis et fin de contrat (le PE qui a noté)
mais il n'y a pas les dates des cp et le fait qu'ils soient maintenus sans pour autant prolonger la date de fin du préavis...

Donc la maman aura raison et va gagner, et elle pourra donc faire son préavis comme elle le voulait (car elle est revenue sur sa décision ...)

louquisourit · 24-09-2015 15:03:45

J'ai une question :
Comment calculer 1 semaine et un jour de travaillé sur une mensualité de 499.20€ Combien sa fait en euros ?

nathodisab · 24-09-2015 15:04:39

louquisourit a écrit :

J'ai une question :
Comment calculer 1 semaine et un jour de travaillé sur une mensualité de 499.20€ Combien sa fait en euros ?

pour le salaire du dernier mois ?

chris84 · 24-09-2015 15:07:07

on t'avait bien prévenu que son courrier était bizarre
et que tu aurais du faire une rupture en requalifiant aux prud'hommes. là tu ne vas plus pouvoir te dépètrer entre les accords oraux les choses écrites et incomplètes

je te co seille d'appeler la direccte et les prud'hommes aussi, pour moi la maman gagne du temps pour le paiement, c'est tout

louquisourit · 24-09-2015 15:09:20

nathodisab a écrit :

louquisourit a écrit :
J'ai une question :
Comment calculer 1 semaine et un jour de travaillé sur une mensualité de 499.20€ Combien sa fait en euros ?
pour le salaire du dernier mois ?

Oui (en ne comptant donc pas mes 3 semaines de CP)

louquisourit · 24-09-2015 15:11:02

chris84 a écrit :

on t'avait bien prévenu que son courrier était bizarre
et que tu aurais du faire une rupture en requalifiant aux prud'hommes. là tu ne vas plus pouvoir te dépètrer entre les accords oraux les choses écrites et incomplètes
je te co seille d'appeler la direccte et les prud'hommes aussi, pour moi la maman gagne du temps pour le paiement, c'est tout

RDV au prud'hommes mi octobre !

nathodisab · 24-09-2015 15:16:29

louquisourit a écrit :

nathodisab a écrit :
louquisourit a écrit :
J'ai une question :
Comment calculer 1 semaine et un jour de travaillé sur une mensualité de 499.20€ Combien sa fait en euros ?
pour le salaire du dernier mois ?
Oui (en ne comptant donc pas mes 3 semaines de CP)

il faut que tu nous donnes des détails
nbre d'h/j et quels jours de la sem sont travaillés
fin du préavis à quelle date ?

louquisourit · 24-09-2015 15:19:06

nathodisab a écrit :

louquisourit a écrit :
nathodisab a écrit :
pour le salaire du dernier mois ?
Oui (en ne comptant donc pas mes 3 semaines de CP)
il faut que tu nous donnes des détails
nbre d'h/j et quels jours de la sem sont travaillés
fin du préavis à quelle date ?

32h par semaine et le 8ème jour (6h30)
donc pour les 8jours (38h50)
5jours/semaine travaillés.
IE : 3.30/jour

soit 6jours travaillés : 38h50 en tout.

Je veux juste calculé une semaine et un jour sans le préavis ...
Compliqué je sais Lol

Dernière modification par louquisourit (24-09-2015 15:20:59)

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#1 24-09-2015 12:29:24

Préavis durant les congés payés "d'un commun accord"

24-09-2015 12:29:24

#2 24-09-2015 13:03:22

Re : Préavis durant les congés payés "d'un commun accord"

#3 24-09-2015 13:26:07

Re : Préavis durant les congés payés "d'un commun accord"

#4 24-09-2015 13:30:46

Re : Préavis durant les congés payés "d'un commun accord"

24-09-2015 13:30:46

#5 24-09-2015 13:48:42

Re : Préavis durant les congés payés "d'un commun accord"

#6 24-09-2015 13:51:17

Re : Préavis durant les congés payés "d'un commun accord"

#7 24-09-2015 13:55:03

Re : Préavis durant les congés payés "d'un commun accord"

#8 24-09-2015 14:00:32

Re : Préavis durant les congés payés "d'un commun accord"

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