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#21 Re : Embaucher une assistante maternelle » Questions licenciement » 23-07-2019 11:12:20

Oui, j'en ai fait l'expérience ce matin...Pajemploi me renvoie vers la Direccte, qui est surchargée d'appels, et la Fepem me propose un accompagnement pour la modique somme de 92 euros big_smile
Du coup je suis désolée mais je vais vous enquiquiner un peu...après rien ne vous oblige à me répondre wink

Le contrat a commencé le 20 mai, mon AM me réclame donc un jour de CP pour mai, OR dans la convention il est indiqué :
"Le droit aux congés payés annuels est ouvert au salarié qui, au cours de l’année de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours), justifie avoir été employé par le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d’un mois de date à date." --> Il faudrait donc qu'elle ait été employée depuis un mois pour obtenir ce jour de congé sur mai, ce qui n'est pas le cas. C'est la seule info que m'a donnée la Fepem par téléphone.

Donc je compte 2,5 jours pour juin, 2,5 jours pour juillet, et pour août, quel calcul faire sachant que le contrat s'arrête le 9 ?

#22 Re : Embaucher une assistante maternelle » Questions licenciement » 23-07-2019 09:25:38

Merci encore de votre retour.
Je vais demander confirmation à la Direccte, à Pajemploi et au Fepem, peut-être qu'avec ça elle daignera accorder du crédit à ce que je dis !

#23 Re : Embaucher une assistante maternelle » Questions licenciement » 22-07-2019 21:29:35

Merci de votre réponse.
Voici ce que dit l'article de la convention concernant le fractionnement :
"Lorsque les droits à congés payés dépassent
deux semaines (ou douze jours ouvrables), le
solde des congés, dans la limite de douze jours
ouvrables, peut être pris pendant ou en dehors
de la période du 1er mai au 31 octobre, de façon
continue ou non. Le congé peut être fractionné
par l’employeur avec l’accord du salarié.
La prise de ces congés, en dehors de la période
du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à un
ou deux jours de congés payés supplémentaires
pour fractionnement :
- 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours
ouvrables pris en dehors de la période est de
6 jours ou plus ;
- 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours
ouvrables pris en dehors de cette période est
de 3, 4 ou 5 jours.
La cinquième semaine ne peut en aucun cas
donner droit à des jours supplémentaires de
congé pour fractionnement."

L'article commence donc par "Lorsque les droits à congés payés dépassent deux semaines (ou douze jours ouvrables)", or elle n'a pas eu le temps d'acquérir 12 jours de congés depuis que le contrat a commencé, donc pour moi elle n'a pas droit à 1 jour de congé fractionné contrairement à ce qu'elle me dit.

Qu'en pensez-vous ?

#24 Re : Embaucher une assistante maternelle » Questions licenciement » 22-07-2019 17:02:04

Merci de votre réponse.
J'ai d'autres questions :
- si elle ne garde pas mon bébé durant le préavis (à ma demande), acquiert-elle tout de même des congés ?
- son enfant avait moins de 15 ans au moment de la signature du contrat, mais il en a désormais 15, dois-je me baser sur son âge au moment de la signature du contrat ou bien lors de sa rupture pour les deux jours de congés supplémentaires ?
- elle me parle de congés payés fractionnés : de quoi s'agit-il ?

Pour rappel, il s'agit d'un contrat en année complète qui a démarré le 20 mai 2019 et qui s'achèvera le 9 août 2019.

#25 Re : Embaucher une assistante maternelle » Questions licenciement » 22-07-2019 14:06:48

Alors quand je fais la déclaration sur Pajemploi je ne dois pas rentrer le nombre de CP car effectivement ils sont déjà comptabilisés, en revanche à la fin du contrat je dois bien faire le calcul de ceux qu'elle a cumulés et les lui payer.
Autre question : si elle ne garde pas mon bébé pendant le préavis, je ne lui dois pas les frais d'entretien, est-ce exact ?

#26 Re : Embaucher une assistante maternelle » Questions licenciement » 22-07-2019 14:01:48

Alors quand je fais la déclaration sur Pajemploi je ne dois pas rentrer le nombre de CP car effectivement ils sont déjà comptabilisés, en revanche à la fin du contrat je dois bien faire le calcul de ceux qu'elle a cumulés et les lui payer.
Autre question : si elle ne garde pas mon bébé pendant le préavis, je ne lui dois pas les frais d'entretien, est-ce exact ?

#28 Re : Embaucher une assistante maternelle » Questions licenciement » 19-07-2019 13:51:01

Oui ça j'ai vu qu'il faudrait lui payer en intégralité.
Bon je crois que j'ai à peu près toutes les infos alors, on verra ce que ça donne !

#29 Re : Embaucher une assistante maternelle » Questions licenciement » 19-07-2019 12:16:44

Merci de votre commentaire, je n'avais pas cette information !
Mais si je ne travaille pas, je préfère m'occuper de mon bébé...je trouverais ça triste de la laisser à quelqu'un alors que j'ai du temps libre.
Et savez-vous si le préavis ne peut être effectué qu'en partie ? Ou bien est-ce tout ou rien ?

#30 Re : Embaucher une assistante maternelle » Questions licenciement » 19-07-2019 09:52:32

Merci de vos réponses.
Elle a un enfant mais je ne sais pas quel âge il a, soit 14 soit 15, il faudra que je vois avec elle.
Et non, en mai je n'avais pas fait le calcul des CP, en même temps j'ai reçu mes identifiants Pajemploi la semaine dernière uniquement donc je vous laisse imaginer la galère que ça a été !
Ce qui est compliqué aussi c'est que ce contrat risque de s'arrêter car il est possible que je ne reste pas dans mon job, mais ma direction est floue, je ne sais pas à quelle sauce je vais être mangée...je ne veux pas mettre mon assistante maternelle dans la panade donc c'est pour ça que je lui ai parlé de cette rupture. Mais si ça se trouve, je vais rester dans mon job et j'aurais mis fin au contrat avec elle pour rien ! Mais de son côté elle ne peut pas attendre et louper des appels de parents, ce que je comprends très bien. Donc je pense que le plus sûr est de mettre la date de fin de contrat jusqu'à ce qu'elle parte en vacances (le 9 août), de mon côté si je suis virée ce sera le 6 août au plus tard (fin de ma période d'essai). Je ne peux pas faire mieux. C'est dur !

#31 Re : Embaucher une assistante maternelle » Questions licenciement » 18-07-2019 19:30:33

Merci !
J'espère tout de même que nous pourrons nous entendre sur la date de fin et qu'une remise en main propre sera possible sans heurts.

#32 Re : Embaucher une assistante maternelle » Questions licenciement » 18-07-2019 16:46:19

Merci de votre réponse.
Chez Pajemploi, on m'a dit que le facteur avait 15 jours pour présenter le courrier en LRAR, donc si je veux qu'il arrive le 26/07, j'aurais déjà dû le poster...est-ce exact ? Je pensais qu'il s'agissait d'un courrier normal qu'il fallait poster un ou deux jours avant, comme d'habitude...

#33 Embaucher une assistante maternelle » Questions licenciement » 18-07-2019 15:47:34

chamballa
Réponses : 74

Bonjour,

J'emploie une assistante maternelle depuis le 20/05/19 en année complète et je souhaite mettre un terme au contrat. J'essaye tant bien que mal d'être au clair sur la procédure à suivre mais des doutes persistent...pourriez-vous m'aider ?

Tout d'abord, je souhaiterais que ce contrat aille jusqu'au 09/08 inclus, le préavis commencerait donc le 26/07. J'ai cru comprendre que je pouvais lui envoyer une LRAR ou bien remettre le courrier en main propre, je préfère cette deuxième option car si le courrier n'est pas présenté le 26/07, ça faussera la date de début du préavis ! Est-ce exact ?
Autre question : est-il possible qu'elle s'oppose à la date de fin de contrat ? Elle est en congés du 12/08 au 02/09 et elle aimerait qu'on arrête en septembre, mais ça ne servirait que son propre intérêt...

Concernant le paiement des congés, voici ce que j'ai calculé :
Contrat du 20/05 au 09/08 = 12 semaines travaillées
(12 X 2,5)/4 = 7,5 arrondis à 8
salaire mensuel = 784,90 euros
784,90 /4 = 196,225 euros (salaire hebdomadaire)
196,225/6 = 32,7 euros (salaire journalier)
32,7 X 8 = 261,3 euros --> indemnités congés payés

Si j'applique la méthode des 10% des salaires totaux versés, cela donne :
282,17 + 784,90 + 784,90 + 252,525 = 2014,49 --> 10% de 2014,49 = 210,44 euros
Donc, le plus avantageux pour elle est la première option, c'est donc ce que je lui devrai.

D'après vous, est-ce que je suis dans les clous ?

Merci par avance de votre aide !

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