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#21 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » préavis avec abs maladie enfant » 07-12-2015 10:49:48

Ce qui m'interpèle dans la phrase de la CCN c'est qu'après les 14 jours le pe décide -soit de rompre le contrat, soit de de le maintenir.

Là j'ai été licencié dès le début de la maladie. Je pensais que les pe devaient me licencier après ces 14 jours puis me rémunérer le mois de préavis.

#22 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » préavis avec abs maladie enfant » 07-12-2015 10:41:20

Je pensais contacter l'ordre des médecins pour leur faire le signalement...quand pensez-vous ?

Le pe m'a tout de même licencié du jour au lendemain, m'indiquant que je ne lui faisais pas confiance lorsqu'elle me donnait les raisons sur ses retards..

Mercredi je leur ai signalé que j'aimerai qu'ils puissent prévoir au niveau des retards et qu'ils respectent mes horaires au contrat. Je précise que je leur avais déjà proposé de décaler les horaires, chose qu'ils ont refusé.

#23 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » préavis avec abs maladie enfant » 07-12-2015 10:25:01

nathodisab a écrit :
nanoenn a écrit :

par contre ton PE, ne peux déduire que 10 jours par ans de contrat. donc, sur le mois il ne peux pas te retirer un mois complet.
et en plus a t-il déja utiliser certains jours ?

sinon il peux ne pas te faire effecter ton préavis. mais il doit te payer.

non Nano, si l'abs pour maladie de l'enfant est de plusieurs jours consécutifs, le pe peut déduire, jusqu'à 14j d'absence


Donc je n'ai pas bien compris le texte sur les maladies de l'enfant dans la CCN :
Il est dit qu'en cas de maladie qui dure 14 jours consécutifs....Mais après 14 jours calendriers consécutifs...les pe décideront soit de rompre le contrat soit de le maintenir.

Comme j'ai reçu mon certificat avant ma lettre je pensais que le pe devait attendre les 14 jours puis me licencier.

Donc si j'ai bien compris il y aura 14 jours non réglés sur mon salaire de décembre ?

#24 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » préavis avec abs maladie enfant » 07-12-2015 10:21:19

nanoenn a écrit :
angeline67 a écrit :

Bonjour,

j'ai été licencié oralement jeudi 03 décembre au soir, le pe m'a remis en main propre un mot du médecin précisant que celle-ci devait resté au chevet de son enfant pendant 1 mois.

Vendredi je reçois donc ma lettre de licenciement en AR.

Le préavis doit-il commencer après la maladie de l'enfant sachant que celle-ci est de 14 jours consécutive et plus ou bien débute t-il le vendredi 04 ?

elle début a la remise de ton préavis. donc le vendredi 4.

je trouve "etrange" que l'enfant soie malade au moment du préavis. Pour moi sais une façon pour pas le payer.


Je ne pense pas que l'enfant soit malade, comme j'ai eu un doute sur la validité du certificat j'ai appelé le médecin. Celui-ci m'a dit qu'il n'avait pas vu l'enfant mais que le pe avait insisté pour en avoir un.

#25 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » préavis avec abs maladie enfant » 07-12-2015 09:46:15

angeline67
Réponses : 40

Bonjour,

j'ai été licencié oralement jeudi 03 décembre au soir, le pe m'a remis en main propre un mot du médecin précisant que celle-ci devait resté au chevet de son enfant pendant 1 mois.

Vendredi je reçois donc ma lettre de licenciement en AR.

Le préavis doit-il commencer après la maladie de l'enfant sachant que celle-ci est de 14 jours consécutive et plus ou bien débute t-il le vendredi 04 ?

#26 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Maladie de l'enfant pendant le préavis effectué . » 13-05-2015 10:33:28

lulu54 a écrit :

ce qui me paraitrait logique :
deduction si la maladie arrive avant le preavis
pas de deduction s la maldie arrive durant le rpeavis
qui normalement est intouchable

Je trouve le raisonnement plutôt juste.

#27 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Maladie de l'enfant pendant le préavis effectué . » 13-05-2015 10:19:03

J'ai trouvé ceci vous pensez que cela pourrait nous concerner Dispense à l'initiative de l'employeur
Elle est expressément prévue par le Code du travail : L1234-5.
Sauf faute grave, l'inexécution du préavis résultant de la volonté unilatérale de l'employeur donne droit au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc. 2 déc. 2009, n° 08–41448).
Ce principe reste valable même si le salarié malade ne peut exécuter son préavis. Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis doit être versée sans déduction des indemnités journalières de sécurité sociale (Cass. soc. 31 oct. 2012, n° 11-12810).
L'inexécution du préavis ne se présume pas, il doit être explicite. Il ne peut être refusé par le salarié (Cass. soc. 27 fév. 1996, n° 92-42460).

#28 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » verification attestation assedic » 05-12-2014 14:44:08

Bonjour,
Il faut effectivement noter le mois de décembre dans indemnités de préavis et congés case 7

Par contre je ne sais pas s'il faut différencier ton salaire qui va jusqu'au 21 novembre case 7 en solde de tout compte et ensuite ton préavis du 22 nov au 05 décembre case dans indemnité de préavis.

#29 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Comment déclarer la régul sur le BS? » 04-12-2014 15:23:06

Linou29 a écrit :

Bonjour,

pour le première fois j'ai une régul en ma faveur et je ne sais pas comment la noter sur le bs.

Et comment est ce que les PE déclarent ça à la PAJE?

Merci de votre aide.

Bonjour,

Alors je ne sais pas si cela va, mais je noterai "régularisation fin de contrat du salaire mensualisé" ou "régularisation du salaire mensualisé" si tu n'as pas une fin de contrat.

#30 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » un jour remplacer par un autre » 21-10-2014 15:02:10

Coucou,
Chez nous dans le "34", planning avec coordonnées des pe, nom et prénom de l'enfant, âge, date de naissance, planning détaillé (heures de présence et jour) + case commentaires en cas de variations ou planning hors vacances scolaires.....

Au début on avait comme Lulu64 case à colorier.

#31 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » un jour remplacer par un autre » 17-10-2014 13:44:43

Coucou, j'ai moi meme utilise le même argument que Lulu pour un de mes pe, lorsque l'enfant est accueillit sur une journée non prévue je demande un avenant au contrat afin de me couvrir en cas de pépin.

#32 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » remplir l'attestation Pôle Emploi » 11-07-2014 11:15:58

Bonjour, le mois de juillet ira dans la case solde de tout compte. Pour le reste tu mets dans les douze derniers mois.

#33 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Soucis nombre de jours à déclarer. » 24-06-2014 13:53:07

nova49 a écrit :

Merci de me répondre si vite....
Alors en fait je mets 24 jours dans la case des CP au cours du mois et je reste avec mes jours d’activités mensualisées ? Mais du coup cela donne 291h pour seulement 16 jours d'activités....
Ça passe pour pajemploi?

Coucou,
Dans la case des cp tu mets le nombre de jours ouvrables
Dans la case nbr heures tu fais (salaire net : taux horaire net)
Dans la case jours activité, tes jours mensualises puisque tes jours en cp sont notes dans la case cp.

#34 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul CP, du jamais vu!!! » 27-05-2014 09:20:52

Ne serais ce pas valable quand année complète !
Un contrat avec deux période différente, si les cp sont pris sur les vacances scolaires période plus haute, les congés acquis seront calculés sur les horaires prévues au contrat.
les congés acquis qui sont pris pendant la période de congés scolaire seront bien calculé sur une base plus importante.

En année incomplète c'est encore différent, autant partir sur les 10% qui certainement seront plus avantageux car horaires variables.

C n'est mon avis.

#35 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Fin de contrat et pole emploi » 27-04-2014 09:56:00

sadu60 a écrit :

Ok Angeline67 mais si tu ne demandes pas de réexamen de dossier, ils sont perdus en cas de chômage ??

Pour moi cela revient au même puisque pôle emploi enregistre les attestations. Voilà ce que j'ai trouvé, sachant qu'il y aura du changement à partir de juillet :

Durée de travail égale ou supérieure à 4 mois (ou 610 heures)
De nouveaux droits peuvent être ouverts si vous avez involontairement perdu votre nouvel emploi.
S’il vous reste des droits au titre d’une précédente indemnisation, une double comparaison est effectuée.
Sont comparés :
• le montant global des droits restants et le montant global des nouveaux droits,
• le montant de l’allocation du 1er droit et le montant de l’allocation du 2e droit.
Le montant global et le montant de l’allocation les plus élevés seront retenus.
La durée d’indemnisation est calculée en divisant le montant global par le montant de l’allocation journalière retenu.
→ Durée de travail inférieure à 4 mois (ou 610 heures)
Le versement des allocations est poursuivi ou repris dans la limite de vos droits restants quel que soit le motif de la perte de ce nouvel emploi, y compris en cas de démission.
Cas particuliers
• les personnes âgées de 58 ans ou plus à la fin du contrat de travail, qui a permis l’ouverture du 1er droit, bénéficient automatiquement des anciens droits, y compris en cas de perte volontaire de l’emploi. Il en est de même pour les demandeurs d’emploi âgés de 61 ans, qui réunissent toutes les conditions pour bénéficier du maintien de l’allocation jusqu’à l’âge de la retraite.
• en cas de reprise d’un emploi non salarié, de nouveaux droits ne peuvent être ouverts. Seul le versement du solde des allocations est possible.
→ Pendant combien de temps conservez-vous vos anciens droits ?
La durée de validité des anciens droits est égale à la durée totale initiale de ces droits augmentée de 3 ans (point de départ : date d’ouverture des anciens droits).
EXEMPLE :
Durée totale initiale des anciens droits : 2 ans
Durée de validité : 5 ans à compter de la date d’ouverture des anciens droits

#36 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Fin de contrat et pole emploi » 26-04-2014 19:01:29

Bonjour,
Moi je les donne au fur et à mesure, il suffit simplement de ne pas demander un réexamen de dossier si tu as encore des droits en cours.
Si tu souhaites un réexamen tu fournis en même temps les bs .

#37 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » pose cp » 25-04-2014 10:12:14

zuenna a écrit :
leguevinoise a écrit :

bonjour
je travaille le mercredi et jeudi avec un pe j'ai posé mes congés du 2 mai au 10 mai est ce bien ça ? Car le jeudi 1er est férié ou dois je juste posé à partir de la 2eme semaine ?merci

Le jeudi étant férié, et comme tu ne travailles pas le vendredi, tu peux donc poser tes cp qu'à partir du 5 mai wink


oupps j'avais pas fait attention que le vendredi était non travaillé.

#38 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » pose cp » 25-04-2014 08:40:10

Bonjour,
Tu peux poser tes congés comme tels mais tu perds deux jours de congés ouvrables soit vendredi et samedi.

Tu es en année complète ?

Si année complète la première année tu déduits les jours non acquis.

#39 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » pole emploi ! » 25-04-2014 08:03:01

Bonjour,
Tout changera pour Pôle emploi à partir de juillet, donc le mieux est de te renseigner auprès de ton agence. Si tu as des détails tient nous au courant, cela pourrait aider bon nombre d'entre nous :-)

#40 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Quand les parents se plaignent à la PMI!!!! » 04-04-2014 13:28:26

Bonjour,
J'ai rencontrer une situation similaire à la tienne, suite à une démission, les pe l'on mal pris et j'ai été salit à la PMI et la maman m'a dit qu'elle dirait aux autres pe que je n'étais pas quelqu'un de confiance, bref.

Moi sous les conseils d'un voisin (gendarme), je leur ai envoyé un courrier en AR (même plusieurs puisqu'ils ne voulaient pas me payer), en leur signalent que je suis prête à porter plainte pour dénonciation calomnieuse s'ils n'arrêtaient pas leurs mensonge + avis au prud'homme pour le non paiement du salaire.

3 jours après (lorsqu'elle a reçu mon courrier) elle a vite couru au ram et bien entendu tout c'est vite finit comme par hasard.

Par contre la pmi n'a pas tenu compte du courrier du pe pour mon 4è agrément, il n'y a pas eu de suite.

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