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#21 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul & jours fériés » 13-09-2012 13:40:45
"Calcul final:
Je multiplie 36,5 par 40h/semaine par le taux horaire et je divise par 12 pour la mensualisation."Juste une question, pour être sûre de bien comprendre : 36.5 correspondent à quoi? Au nombre de semaines de présence de votre enfant? Si c'est le cas, c'est faux car on calcul une mensu. sur des semaines entières.
Je fais garder mon gamin 144 jours entre le 01/09/2012 et le 31/08/2013, sur 4 jours donc 144/4=36.
Et en me basant sur la convention, telle qu'on la trouve sur les sites officiels, je rajoute 2 jours fériés.
Puisque pour mémoire, un jour fériés est dû si le jour d'avant et le jour d'après sont habituellement gardés... toujours dans la convention que l'on trouve sur les sites officiels de l'état.
donc 2 jours en plus sur une semaine de 4 jour, cela fait 1/2 semaine.
Et je répète parce que beaucoup ne veulent pas l'entendre, je veux suite les textes de loi et comprendre ce que je paye, c'est tout.
Au moment de faire le calcul je ne savais pas, ni le relais, qu'un texte de loi au dessus de la convention était tombé.
#22 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul & jours fériés » 13-09-2012 13:35:30
avez vous consulté l'index d'infos & articles?
la mensu se calcule ainsi :
on determine les horaires et les jours travaillés dans la semaine
puis
heures par jours x nb de jours par semaine x nb de semaines par an x tarif / 12 = mensu
les feriés NON ACQUIS se deduisent à l'aide du calcul de la cours de cassation les mois concernésles cp se rajoutent à la mensu (vu que vous êtes en année incomplete) des la periode d'acquisition passée donc au 1er juin de l'année suivant
nb de semaines de la periode de ref / 4 x 2.5 = nb de j ouvrables acquis et à payer
sans oublier les jours supp pour enfant de moins de 15 ansla journée de solidarité :
7h MAXI par employé(e) et par an
donc si elle a plusieurs employeurs c'est au proratat par employeur selon le temps de travail...
la journée de solidarité n'est pas une journée gratuite offerte aux parents!
elle est payée comme toutes les journées
seule une partie des charges est reversée à l'organisme qui (soi disant) reverse à qui de droit!
donc ça c'est la caf qui s'en occupe puisque c'est elle qui paye les charges et pas vous...voilà...
tout est dans l'index.
Pour le calcul, j'ai fait un nombre de jours de garde ramené en nombre de semaine, auquel je rajoute les jours fériés normalement dus. Le calcul est inverse mais identique. Et si je pose la question des jours fériés c'est bien évidemment parce que je suis contient qu'il faut en payer une partie.
Ok pour la journée de solidarité, mais si on ne m'explique pas comme vous le faite, je ne peux pas le savoir.
Par exemple, la journée de solidarité où je travaille, se traduit par un jour de congés en moins. Donc je bosse "gratis", ce qui ne semble pas être le cas des AM, ok.
Je vous remercie pour cette réponse constructive et m'empresse d'oublier les autres.
MERCI BEAUCOUP!
Il faudrait plus de gens comme vous sur ces forums.
#23 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul & jours fériés » 13-09-2012 13:29:31
Vous avez toutes les réponses à vos questions.
Mensualisation obligatoire avec un nombre d'heure hebdomadaire.
Jours fériés payé à partir de 3 mois d'ancienneté, ou clause plus favorable dans le contrat et les fériés seront chômés dès le début du contrat.
Journée de solidarité : les assistantes maternelles n'y sont plus assujettis.
( et même quand nous devions la faire, cette journée était payé quand même puisque ce sont les charges qui sont prélevés, de plus, cette journée devait être proratiser à tous les employeurs donc 7h à diviser entre X employeur )Sachez qu'en cas de litige les prud hommes statueront, et que, avec une mensu fausse, vous allez au delà de grave ennuis.
En un mot, ne faites pas ce que vous n'aimeriez pas que l'on vous fasse.
La mensualisation est dans mes calculs... Il faut regarder.
La journée de solidarité... ce n'est pas que les charges... il faut se renseigner. Il faut suivre les règles, ça marche pour les parents comme pour les AM.
Faire le prorata sur la JDS, je suis entièrement d'accord avec vous.
Vous voyez bien que la mensu a été faite. Le but de ce topic est de relever mes erreurs aussi et bien entendu de ne pas "gratter" comme beaucoup le pense.
Maintenant je vois et j'ai vu énormément d'AM qui abuser. Le blanc et le noir ne sont pas toujours du même côté. Mes propos sont polis, je ne vois pas où cela peut choquer.
#24 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul & jours fériés » 13-09-2012 13:22:46
Moderation
je demande a bouda de s'automoderer !!!
je ne serais pas aussi clémente que mes collègues ...
ceci est un avertissement
soit vous cherchez des réponses .. soit vous allez voir ailleurs !!
ceci est un forum de discussion .. non de dérision !!
Je pose uniquement des questions et mets en exergue les ambigüités entre les différents textes... La convention n'est pas à jour, vous devez le savoir.
Les réponses de certaines personnes que j'obtiens ne font que critiquer les parents employeurs et ne se mettent pas à notre place. La dérision a belle et bien commencé de certains/certaines habituées du forum.
Comment peut-on juger les gens et ne pas accepter que les gens répliquent?
J'ai eu des réponses très claires d'autres complètement à côté de la plaque. Je remercie les gens qui expliquent sans donner le moindre jugement de valeur.
#25 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul & jours fériés » 12-09-2012 14:56:10
Ok... maintenant il faut stopper les allusions et pics et autres phrases assassines, car là comme par hasard, il n'y a pas de modération. Je pose des questions et quand je lis: "enduisent parents"... je me marre. Moi je n’enduis que les murs avec de la peinture.
Ceci dit, merci au personnes qui ont répondu normalement.
Je n'ai pas eu de formation de parents employeurs...
Si certaines pêrsones savent tout... bravo
#26 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul & jours fériés » 12-09-2012 14:16:33
bouba63 a écrit :Alors effectivement si la convention a changée... ok. Mais on peut trouver les textes où?
Sur les sites officiels de l'état rien n'est stipulé... Eclairez-moi!Autre question: Comment cela fonctionne pour les jours fériés qui tombent dans les CP de l'assistante mat'?
D'après le relais près de chez moi, il ne faut pas les payer.coucou
*comment établir la mensualisation voir ici
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 8#p1364558
convention article 7 tout est détaillé
*jour férié voir ici
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 0#p1997930
* si un férié tombe pendant les congés de l'assmat celui ci lui donne un jour a poser en plus!
donc l'assmat est en congés 6jours un férié tombe dans cette période,on décompteras alors 5jours et lui resteras 1 jour de cp a prendre ultérieurement.
*attention aux relais certains ne sont pas compétent et <<induise>>parents et assmat en erreur donc prudencec'est très bien de venir chercher des info supplémentaire ou confirmation ici
* en ce qui concerne la journée de solidarité!
La Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité a enlevé toute référence
au lundi de Pentecôte dans la mise en oeuvre de cette journée. Désormais, les modalités
d'accomplissement de la journée de solidarité, instituée pour financer les actions en faveur de
l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sont fixées pour le secteur privé, par accord
d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche.
Si ces règles ne posent pas de difficultés pour les assistantes maternelles employées par des
personnes morales de droit privé (associations, entreprises, etc.), il n'en est pas de même pour
les assistantes maternelles employées par des particuliers dont la situation n'a pas été
envisagées par le législateur. Le texte est rédigé de telle manière qu'il semble concerner uniquement les entreprises et les dispositions du Code du travail concernant la journée de
solidarité ne sont pas citées à l'article L. 423-2 du Code de l'action sociale et des familles qui
liste les articles du Code du travail applicables aux assistantes maternelle.nous ne sommes pas soumises à la journée de solidarité car nos employeurs ne paient pas les charges de leur poche!
et cette article on le trouve un peu partout.
voilà voilou!
et en allant sur l'index info article vous y trouverez beaucoup de texte officiel,car le but de notre forum est d'informer dans la légalités et jamais
sans preuves ou texte de services compétents
A+
Journée de solidarité
La loi du 30 juin 2004, relative à la journée de solidarité, impose une journée de travail supplémentaire
non rémunérée (dans la limite de 7h) dont doivent s’acquitter les salariés. Tous les salariés mensualisés,
y compris les salariés à temps partiels, doivent se soumettre à cette obligation. L’assistante maternelle
ne peut en aucun cas refuser d’effectuer cette journée, même si le contrat ne prévoyait pas son
accomplissement.
#27 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul & jours fériés » 12-09-2012 14:09:11
Autre remarques, et là ça se ******. Il est aussi dit que les jours fériés inclus au contrat ne peuvent pas être majorés. Donc, que l'enfant soit gardé ou pas, cela revient au même, non?Alors autant le faire garder ce ou ces jours là pour en profiter pour bosser tranquillement à la maison.
#28 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul & jours fériés » 12-09-2012 13:59:27
J'ai trouvé le texte de loi... qui s'applique aux entreprises et aux institutions...
Où se situent les AM?
Et par pitié, n'allez pas dire:"encore un qui ne veut pas payer". Je veux juste savoir, payer ce qui doit l'être et rien d'autre.
#29 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul & jours fériés » 12-09-2012 13:39:09
Alors effectivement si la convention a changée... ok. Mais on peut trouver les textes où?
Sur les sites officiels de l'état rien n'est stipulé... Eclairez-moi!
Autre question: Comment cela fonctionne pour les jours fériés qui tombent dans les CP de l'assistante mat'?
D'après le relais près de chez moi, il ne faut pas les payer.
#30 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul & jours fériés » 12-09-2012 13:37:30
Bien entendu, c'est mensualisé... je pensais que mon calcul était clair... si je divise le total sur l'année par 12... SORRY si je n'ai pas était encore plus clair.
#31 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul & jours fériés » 12-09-2012 13:16:54
Autre question: Comment cela fonctionne pour les jours fériés qui tombent dans les CP de l'assistante mat'?
D'après le relais près de chez moi, il ne faut pas les payer.
#32 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul & jours fériés » 12-09-2012 13:15:48
Pour la journée de solidarité, nous ne la faisons pas car vos charges sont payées par la CAF.
s.
Il faut la faire c'est dans les textes, pourquoi la CAF devrait-elle prendre en charge cette journée?
#33 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul & jours fériés » 12-09-2012 13:13:49
Ou alors, vous avez plus de congés que ça, par exp 7 semaines par an : vous partez sur une année incomplète : 45 semaines x 40 h x tarif / 12.
Dans le cas de l'année incomplète, les CP sont à payer en plus, tous les ans en juin.Pour les fériés, il n'y a plus qu'une seule condition : avoir travaillé au moins 3 mois. Donc, les 3 1rs mois du contrat, s'il y a un férié, vous le déduirez à la fin du mois concerné.
Votre méthode à vous revient à calculer le salaire au réel, ce qui est interdit par notre CCN.
Pourquoi sur le site officiel de légi-France rien n'est stipulée?
Pourquoi interdire un calcul réel? Cela arrangerait-t-il des personnes?
#34 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul & jours fériés » 12-09-2012 12:56:21
- bouba63
- Réponses : 108
Bonjour,
je suis tout nouveau sur ce forum et je me pose quelques questions.
Sachant que nous ne faisons pas garer notre enfant le jeudi.
- Dans un premier temps je vous expose mon calcul:
les données: entre le 01/09/2012 et le 31/08/2013, il y a 249 jours ouvrés. 49 jeudis.
il reste donc 200 jours de garde potentiels. Entre les congés de ma femme et moi-même (56 jours, jours en commun etc), on laisse notre enfant 200-56= 144jours.
Ce qui fait un total de 144/4=36 semaines.
- Dans un second temps, je me pose la question des jours fériés... et c'est là que "ça se complique". Je me base sur la convention:
Le 1er mai est chaumé ET payé. ok.
Les 3 premiers mois, pas de jours fériés payés. ok.
La journée de solidarité doit être faite. ok.
Les jours fériés contigus à un jour de non garde (au jeudi dans notre cas) ne sont pas payés. D'accord avec ça ou pas?
Aucun jours fériés prévus en garde.
Donc je fais 144 jours + le 1er mai + le lundi de Pâques = 146 jours
donc 36,5 semaines.
Calcul final:
Je multiplie 36,5 par 40h/semaine par le taux horaire et je divise par 12 pour la mensualisation.
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Extrait de la convention:
Si l'employeur décide qu'un jour férié (autre que le 1er mai) n'est pas travaillé, la rémunération de l'assistante maternelle ne diminue pas si elle remplit les conditions suivantes avec cet employeur :
avoir au moins 3 mois d'ancienneté,
et avoir habituellement travaillé le jour d'accueil précédant et le jour d'accueil suivant le jour férié,
et si elle travaille 40 heures ou plus par semaine, avoir accompli au moins 200 heures de travail, au cours des 2 mois précédant le jour férié
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