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#21 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Fin de contrat, gros problème.... » 19-05-2011 22:03:22
ah oui, quel article?
article 4
pas facile d'avoir tord quand on est têtue 
#22 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Fin de contrat, gros problème.... » 19-05-2011 21:57:25
zizanie a écrit :7doudous a écrit :tu n'as guere le choix. tu dois présenter un avenant pour déménagement. elle va le refuser, tu démissionneras. mais tu lui fais pas cadeau de tes congés payés arriérés!
par contre, il faut faire l'avenant, laisser le délai de reflexion, et donner ta dem avec le préavis. et à mon avis, si tu dois bouger le 11 juillet, il faut t'y prendre maintenant!pour avoir le cas cette semaine et n'étant pas sûre, j'ai appelé l'inspection du travail : lors d'un déménagement, si le trajet est sensiblement le même pour les parents, que les conditions d'accueils ne s'en retrouvent pas modifiées, que les enfants ont à peu près la même place pour jouer (donc on ne déménage pas d'une grande maison avec jardin pour un petit appart), nous devons juste prévenir les parents que nous déménageons mais pas faire d'avenant.
si les parents ne veulent pas suivre, ils doivent nous licencier. Si le logement est validé par la puer, les parents ne peuvent pas nous licencier en invoquant le déménagement, cela reviendrait au même que si un parent nous licenciait parce qu'on accueil un enfant de plus, ou qu'on a une extension d'agrément.
D'ailleurs, dans la convention collective, il n'est rien indiqué concernant le changement de logement.
Cela ne vient pas de moi mais bien de l'inspection du travail alors en cas de doute, appelez lesfaux!
ll'assmat change les conditions d'accueil donc doit presenter un avenant.
soit ils acceptent soit ils refusent
s'ils refusent les anciennes conditions doivent être maintenues ce qui est impossible...
donc demission.
en + la pmi doit valider le logement avant de pouvoir poursuivre l'accueil si les pe acceptaient.et mon inspection du travail (67) à une antenne specialement formée pour les assmat et la ccn du particulier employeur, pour le personnel exerçant à son domicile.
et ça a toujours ete comme ça, même les syndicats le confirment..
en se fiant à quoi ?
quelle loi le dit ? parce que la ccn dit bien le contraire...
#23 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Fin de contrat, gros problème.... » 19-05-2011 21:52:39
mon inspection du travail (et la ccn) disent le contraire, ma pmi aussi, je préfère m'y fier
#24 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Fin de contrat, gros problème.... » 19-05-2011 21:25:01
je ne comprends pas ce que tu veux dire...
elle doit juste dire aux pe qu'elle déménage telle date à telle adresse, s'ils ne veulent pas suivre ils la licencient sinon elle, ne refuse pas d'accueillir l'enfant aux heures et jours prévus au contrat.
je ne vois pas ce que viennent faire les assedics la dedans
#25 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Fin de contrat, gros problème.... » 19-05-2011 20:48:06
tu n'as guere le choix. tu dois présenter un avenant pour déménagement. elle va le refuser, tu démissionneras. mais tu lui fais pas cadeau de tes congés payés arriérés!
par contre, il faut faire l'avenant, laisser le délai de reflexion, et donner ta dem avec le préavis. et à mon avis, si tu dois bouger le 11 juillet, il faut t'y prendre maintenant!
pour avoir le cas cette semaine et n'étant pas sûre, j'ai appelé l'inspection du travail : lors d'un déménagement, si le trajet est sensiblement le même pour les parents, que les conditions d'accueils ne s'en retrouvent pas modifiées, que les enfants ont à peu près la même place pour jouer (donc on ne déménage pas d'une grande maison avec jardin pour un petit appart), nous devons juste prévenir les parents que nous déménageons mais pas faire d'avenant.
si les parents ne veulent pas suivre, ils doivent nous licencier. Si le logement est validé par la puer, les parents ne peuvent pas nous licencier en invoquant le déménagement, cela reviendrait au même que si un parent nous licenciait parce qu'on accueil un enfant de plus, ou qu'on a une extension d'agrément.
D'ailleurs, dans la convention collective, il n'est rien indiqué concernant le changement de logement.
Cela ne vient pas de moi mais bien de l'inspection du travail alors en cas de doute, appelez les
#26 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Fin de contrat, gros problème.... » 19-05-2011 17:02:37
pourquoi terminer le contrat ? tu peux toujours accueillir l'enfant dans ton nouveau logement.
la maman te licenciera SI tu refuses l'avenant qu'elle te propos à la rentrée sinon vous pouvez même continuer...
#27 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » avenant er régularisation de contrat » 11-05-2011 09:44:06
je conseille une regule sinon en date anniv ce sera trop compliqué.
***
#28 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » avenant er régularisation de contrat » 10-05-2011 21:05:44
si je prends le cas de mon mari (ouvrier) en fin d'année il a une récap des heures faites et des heures annualisées donc un régul..
imagine contrat 3 jours semaines année incomplète puis avenant et passage à 5 jours semaines année complète........3 ans après fin de contrat.....et une régul à mourir !!
enfin moi je vois ça comme ça
je comprends bien ton exemple, j'en ai cité un dans mon post très parlant mais je parle de loi pas de logique...
sur ce forum, tout le monde dit "régul en année incomplète", j'ai ouvert un post en demandant des explications aux modos pour savoir sur quel texte elles s'appuient mais pas de réponse...
alors je dirai de faire suivant la logique ou suivant la loi...
#29 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » avenant er régularisation de contrat » 10-05-2011 17:10:31
j'ai ouvert un post la dessus appelé régularisation...
A l'inspection du travail le monsieur m'a dit qu'une régul ne se faisait qu'en fin de contrat, je n'était pas d'accord et lui ai expliqué l'année incomplète, lui ai donné un exemple... mais il m'a dit que j'extrapollais les lois...
Après recherches sur internet, je trouve bien les fiches qui expliquent comment et quand faire la régul mais ne s'appuyant sur AUCUN texte.
La loi dit bien : en fin de contrat...
#30 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » avenant er régularisation de contrat » 10-05-2011 16:49:32
la loi dit que non, une régul ne se fait qu'en fin de contrat...
info prise hier à l'inspection du travail et après vérification, c'est exact
#31 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » régularisation » 10-05-2011 13:48:21
Est ce qu'une modo pourrait me répondre ???
#32 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » régularisation » 10-05-2011 00:46:54
ce n'est pas ce que je veux ou pas, c'est juste ce que dit la loi...
la loi dit : régul en fin de contrat !
j'ai une fratrie, je n'ai pas envie de m'asseoir sur des semaines de travail mais je ne peux pas obliger me pe à faire une régul s'ils ne veulent pas, la loi est pour eux... c'est pour ça que je viens ici, les fiches mises à disposition sont logiques, certes, mais ne s'appuient pas sur une loi (je parle pour la régul) donc je fais quoi ?
je vais contre la loi parce que c'est à mon avantage ??? ou je respecte la loi et je ne fais pas de régul avant la fin du contrat ?
c'est bien beau de dire que c'est un dû, un employeur voit ça différemment quand sa sort de sa poche... exemple inverse s'il nous confie l'enfant moins que prévu, c'est aquis mais là, il y a une loi....
je voudrais que les modos qui ont fait les fiches et qui expliquent à tous qu'il faut faire une régul en année incomplète m'expliquent sur quelle loi elles se basent.
je veux juste avancer légalement
#33 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » régularisation » 09-05-2011 23:59:46
est ce qu'une modératrice pourrait m'en dire un peu plus car j'ai bien cherché dans l'index alphabétique pour la régul car la façon de faire est bien expliquer mais aucune loi ne s'y rapporte...
merci, bonne soirée
#34 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » régularisation » 09-05-2011 17:10:59
je n'ai pas 4 semaines à me faire régler c'était un exemple assez gros pour montrer l'absurdité à l'inspection du travail mais j'ai besoin d'une loi concernant la régularisation car avec mes employeurs nous voulons être sûrs de nos droits... et devoirs
je ne trouve pas de loi autorisant le régul à un autre moment qu'en fin de contrat...
#35 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » régularisation » 09-05-2011 16:49:10
- zizanie
- Réponses : 12
Bonjour,
je viens vers vous car je rencontre quelques soucis avec... l'inspection du travail 
Afin d'être sûre de mes dires auprès de mes employeurs concernant la régularisation de mon contrat en année incomplète, je décide de contacter l'inspection du travail :
je suis en année incomplète, nous voudrions faire une régularisation au bout de 12 mois) MAIS nous sommes toujours en cdi, pas de rupture pour le moment.
L'inspection du travail m'explique qu'il est interdit de faire une régularisation au bout de 12 mois, cela ne se fait QUE lors de la rupture de travail.
Lui expliquant que ça n'était pas possible en lui citant cet exemple : je suis employée pour 40 semaines par an et j'en fais réellement 44, je suis embauchée pendant 10 ans, je ne peux revenir sur mes salaires que pendant 5 ans donc cela veut dire que 4 semaines travaillées en plus que prévues pendant 5 ans = 5X4= 20 semaines travaillées en plus pour rien et une régul de 20 semaines à payer pour les parents en fin de contrat...
Le monsieur me cite la CCN article 7 B) qui dit que "selon les circonstances intervenues au cours du MOIS considéré ce salaire peut être majoré...."
Donc celui, j'extrapolle et aucune loi n'autorise la régularisation à un autre moment que la rupture de contrat. (après recherches, c'est vrai)
Conclusion de ma part et de la sienne : au moment du contrat, les semaines d'absence des parents doivent être notifiées et ne peuvent être modifiées, ce qui bloque les parents car ils ne peuvent pas forcément prévoir toutes les dates à l'avance mais assure un contrat dans les lois...
Si vous avez une loi qui autorise la régularisation en cours de contrat (au bout de 12 mois ou d'un avenant), merci de me la communiquer.
