régularisation

zizanie · 09-05-2011 16:49:10

Bonjour,

je viens vers vous car je rencontre quelques soucis avec... l'inspection du travail
Afin d'être sûre de mes dires auprès de mes employeurs concernant la régularisation de mon contrat en année incomplète, je décide de contacter l'inspection du travail :
je suis en année incomplète, nous voudrions faire une régularisation au bout de 12 mois) MAIS nous sommes toujours en cdi, pas de rupture pour le moment.
L'inspection du travail m'explique qu'il est interdit de faire une régularisation au bout de 12 mois, cela ne se fait QUE lors de la rupture de travail.
Lui expliquant que ça n'était pas possible en lui citant cet exemple : je suis employée pour 40 semaines par an et j'en fais réellement 44, je suis embauchée pendant 10 ans, je ne peux revenir sur mes salaires que pendant 5 ans donc cela veut dire que 4 semaines travaillées en plus que prévues pendant 5 ans = 5X4= 20 semaines travaillées en plus pour rien et une régul de 20 semaines à payer pour les parents en fin de contrat...

Le monsieur me cite la CCN article 7 B) qui dit que "selon les circonstances intervenues au cours du MOIS considéré ce salaire peut être majoré...."

Donc celui, j'extrapolle et aucune loi n'autorise la régularisation à un autre moment que la rupture de contrat. (après recherches, c'est vrai)

Conclusion de ma part et de la sienne : au moment du contrat, les semaines d'absence des parents doivent être notifiées et ne peuvent être modifiées, ce qui bloque les parents car ils ne peuvent pas forcément prévoir toutes les dates à l'avance mais assure un contrat dans les lois...

Si vous avez une loi qui autorise la régularisation en cours de contrat (au bout de 12 mois ou d'un avenant), merci de me la communiquer.

09-05-2011 16:49:10

Occitane · 09-05-2011 16:58:04

Moi je n'ai pas de loi, mais il me semble que la simple logique suffit... Tes employeurs ne sont pas d'accord pour te payer ces 4 semaines sup ? Parce qu'en général, les gens comprennent très bien le système une fois expliqué : ils t'ont embauché pour travailler 40 semaines par an et ont calculé ton salaire en conséquence. Finalement, ils t'ont fait travailler 44 semaines. Ils te doivent donc 4 semaines.
D'après de nombreux posts, même à l'inspection du travail, les réponses aux questions peuvent être soit incomplètes, soit complètement fausses. Il n'est peut-être donc pas forcément utile de les mêler à ton problème, surtout si tes employeurs ne contestent pas ta demande...

mamandidi · 09-05-2011 17:05:07

Et bien dans ce cas tu te fait noter les semaines d'absences au contrat et si les parents veulent te les confier durant ces semaines qu'ils les paient en heures complémentaires chaque fin de mois au moins comme ça tu seras tranquille.

tartinauchocolat · 09-05-2011 17:09:37

bonjou

quand effectué u ne regulartisation

tous les ans a la date anniversaire du contrat
a chaque signature d'un avenant
et necessairement a la rupture du contrat

bien sur que tu dois en faire une , surtout si tu as travaillé plus de semaines que prevues

09-05-2011 17:09:37

zizanie · 09-05-2011 17:10:59

je n'ai pas 4 semaines à me faire régler c'était un exemple assez gros pour montrer l'absurdité à l'inspection du travail mais j'ai besoin d'une loi concernant la régularisation car avec mes employeurs nous voulons être sûrs de nos droits... et devoirs
je ne trouve pas de loi autorisant le régul à un autre moment qu'en fin de contrat...

mamandidi · 09-05-2011 17:25:37

Et bien logiquement arrivés à ce 12ème mois même si il y a 4 semaines à régler ce serait des heures complémentaires non prévues au contrat donc pas vraiment une régularisation juste un dépassement d'heures prévues.En fait c'est un peu jouer sur les mots...

zizanie · 09-05-2011 23:59:46

est ce qu'une modératrice pourrait m'en dire un peu plus car j'ai bien cherché dans l'index alphabétique pour la régul car la façon de faire est bien expliquer mais aucune loi ne s'y rapporte...
merci, bonne soirée

Occitane · 10-05-2011 00:18:18

Je ne pense pas qu'on puisse faire une loi pour ce genre de choses : après tout, il s'agit juste de se faire payer ce qui nous est dû.
Si tu veux vraiment attendre la fin du contrat pour te faire payer ces semaines sup, fais une simulation et soumets-là aux parents : à mon avis, ils préfèreront sûrement faire une régul à chaque date anniv de façon à étaler les paiements et ne pas se retrouver à la fin du contrat avec une somme vraiment importante à verser (avec en plus ta prime de licenciement et même un solde de congés si tu te les fais payer par 12e).

zizanie · 10-05-2011 00:46:54

ce n'est pas ce que je veux ou pas, c'est juste ce que dit la loi...
la loi dit : régul en fin de contrat !
j'ai une fratrie, je n'ai pas envie de m'asseoir sur des semaines de travail mais je ne peux pas obliger me pe à faire une régul s'ils ne veulent pas, la loi est pour eux... c'est pour ça que je viens ici, les fiches mises à disposition sont logiques, certes, mais ne s'appuient pas sur une loi (je parle pour la régul) donc je fais quoi ?
je vais contre la loi parce que c'est à mon avantage ??? ou je respecte la loi et je ne fais pas de régul avant la fin du contrat ?
c'est bien beau de dire que c'est un dû, un employeur voit ça différemment quand sa sort de sa poche... exemple inverse s'il nous confie l'enfant moins que prévu, c'est aquis mais là, il y a une loi....

je voudrais que les modos qui ont fait les fiches et qui expliquent à tous qu'il faut faire une régul en année incomplète m'expliquent sur quelle loi elles se basent.
je veux juste avancer légalement

zizanie · 10-05-2011 13:48:21

Est ce qu'une modo pourrait me répondre ???

4i.modo · 19-05-2011 22:25:50

une regule se fait qsi on a un changement de la mensu, par simple logique !
comme t'expliquent très bien les collegues!
lazccn ne peut pas tout detailler!
faut aussi se servir de sa tête parfois

(oui je suis en colere quand je vois qu'on se cache derriere des textes qui n'existent pas)

zizanie · 19-05-2011 22:30:24

4i a écrit :

une regule se fait qsi on a un changement de la mensu, par simple logique !
comme t'expliquent très bien les collegues!
lazccn ne peut pas tout detailler!
faut aussi se servir de sa tête parfois
(oui je suis en colere quand je vois qu'on se cache derriere des textes qui n'existent pas)

la logique n'est pas une loi !
la ccn et l'inspection du travail sont bien plus au courant que toi et je leur fais bien plus confiance qu'à toi
et quand un texte n'xiste pas, on ne l'invente pas !

4i.modo · 19-05-2011 22:36:59

je n'entrerais pas dans cette polemique
toutle monde à tort sauf toi.
tu as eu ta reponse, tu ne l'acceptes pas

je ferme

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