Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

merci !
ça me fait quelques choses en plus !!!

mon doc ce qui m'ennuie c'est que c'est écrit en bas qu'il n'a aucune valeur réglementaire et que c'est l'ain alors que je suis pas dans l'ain mais quand même en rhônes alpes

enfin avec ce que tu m'as donné aussi on verra

j'attends toujours leur fameux papier !!!!! et de savoir comment ils ont trouvés 29h alors que moi j'ai 13,5 h

ils attendent d'avoir la feuille assedics pour me donner tous les papiers donc j'attends

par contre ok si l'enfant est absent mais dans le cas où la mensu est coupé cause rupture contrat et que le reste des heures qui auraient dû était faite on été minimement payé vu le lissage de la mensu ?

ah bein tu vois moi j'avais compris qu'il fallait toujours payer ses dettes hi hi  j'y pige rien hi hi !!!

Merci beaucoup, oui je sais tout ça mais j'ai pas non plus envie de rentrer dans le conflit et aller au prudhommes alors si je peux leur prouver qu'ils ont tord je me sentirais mieux, en fait mon trop perçu après tout mes calculs s'élève à 75,76 euros brut donc 23h et non 30 comme ils me le disent. Ils bluff peut être mais déjà que je me suis battu pour obtenir mes heures comp j'ai peur que cela finisse mal et je le souhaite pas.
J'aimerais trouver les textes qui les contredisent pour être tranquille et ne pas me dire que j'aurais pas tenté.
En tout cas merci à toute car c'est bien ici que j'ai le plus d'aide et le plus d'info valable (contrairement au ram et inspection du travail qui j'ai l'impression vont beaucoup dans le sens des pe)

quand je tape trop perçu salaire cela m'envoi sur un texte qui dit :
Le trop-perçu sur le salaire

L’employeur est en droit de solliciter les sommes indûment versées à son salarié même durant un certain nombre d’années. C’est la résultante d’une rémunération au-delà de celle que le salarié aurait dû recevoir. Ce trop-perçu peut faire l’objet de retenues sur le salaire selon certaines limites. En effet, la retenue sur le salaire des sommes indûment versées, ne peut parfois se réaliser en une seule fois. Celle-ci est réduite à la portion saisissable (voir le tableau ci-dessous) du salaire fixée par le Code du travail (article L.145-2 du code du travail). Cependant, une particularité permet de recouvrer le montant dû en une seule fois. C’est lorsque la fraction saisissable de la rémunération est supérieure au trop-perçu.

qu'est ce que vous feriez vous ?

c’est l’article 1235 du code civil.
d'après mon relais
elle dit qu'elle a conduit mes pe vers la direction du travail et qu'elle leur dit ça avec prudence car rien est indiqué en détail dans ce texte.

quelqu'un connait ce texte ?

dans mon cas il ne s'agit pas d'une erreur comptable mais une fin de contrat plus tôt que prévu et je dois une 30 ène d'heures !!!

verdict inspection du travail : en année incomplète on doit rembourser le trop perçu c'est écrit dans la convention apparemment

OUI je pense que c'est quand on est en année incomplète et que les heures des vacances scolaires sont supérieurs par exemple et qu'on est licencié avant ou qu'il y a un avenant au contrat.
Dans mon cas c'est suite à des avenants répétitifs de baisse d'heures que j'aurais du refuser finalement car maintenant si je dois un trop perçu de environ 80 euros net sur un si petit contrat et bien je me fais bien avoir ...

J'ai lu un texte qui dit que le trop perçu ne peut pas se rembourser mais se réaliser en travail donc en heure mais quand on est licencié cela n'est plus récupérable.

si c'est une jurisprudence tu sais où on peut voir parler de ça ?