nouvelle loi le trop perçu se rembourse

sdrine63 · 09-02-2011 20:46:20

Bonjour

je viens d'apprendre qu'il y avait une nouvelle loi comme quoi le trop perçue des heures en fin de contrat se rembourse par mon pe avec qui on arrête le contrat.

J'ai appelé une collègue qui bosse dans un relais qui me dit que oui c'était en jurisprudence mais qu'elle ne savait pas si cela était vraiment mis en place.

Quelqu'un est au courant ?

09-02-2011 20:46:20

emmandco · 09-02-2011 21:08:42

elma a écrit :

Ah ben manquerait plus que ça tient c'est la porte ouvert à tous les abus! Aux parents qui mettront leur enfant chez papy et mamie et qui demanderont à se faire rembourser de ces semaines d'absences par exemple

Oui, je pense pareil mais bon, je demande à lire
Pas de texte pour le moment et tant que rien d'officiel, ça ne marche pas ...
C'est vrai que notre métier n'était pas suffisamment précaire ...
Entre les maladies déduites et ça... Nous voilà bien

Allez, on attend le texte avant de s'énerver

sdrine63 · 09-02-2011 21:30:24

je me renseigne à la direction du travail demain car je ne trouve rien sur internet et apparemment mon pe aurait une preuve écrite de la direction du travail qu'il va me faire passer !!
mais j'ai encore rien alors j'ai du mal à y croire ...

nounoubbert · 09-02-2011 22:02:10

bonsoir,
j'ai fouillépartout, légifrance, inspection du travail, et il n'y a rien eu en décision de lois depuis la CCN, hormis la loi des 1/5 de l'indemnité de rupture.
A mon avis, ton PE se la joue au bluff... ou alors il est au parlement, et il a mis son dossier dans la pile "voté" ildoit être de mèche avec le RAM
mais j'attends ce papier avec impatience !

Dernière modification par nounoubbert (09-02-2011 22:02:51)

09-02-2011 22:02:10

sdrine63 · 09-02-2011 22:23:16

elma a écrit :

Ben si c'est une jurisprudence je ne pense pas que vous trouverez ça sur les sites cités ci_dessus

si c'est une jurisprudence tu sais où on peut voir parler de ça ?

sdrine63 · 09-02-2011 22:24:44

nounoubbert a écrit :

bonsoir,
j'ai fouillépartout, légifrance, inspection du travail, et il n'y a rien eu en décision de lois depuis la CCN, hormis la loi des 1/5 de l'indemnité de rupture.
A mon avis, ton PE se la joue au bluff... ou alors il est au parlement, et il a mis son dossier dans la pile "voté" ildoit être de mèche avec le RAM
mais j'attends ce papier avec impatience !

de mèche avec le RAM ça oui il se connaisse très bien !!!!!!!!!

mais j'ai appeler une copine qui est d'un autre relais et qui m'a parlé de jusriprudence mais qu'elle savait pas si ça avait été voté

mon pe me dit que c'est une nouvelle loi qui est même écrit sur les nouveaux contrats !!

c'est fou !!!

nounoubbert · 09-02-2011 23:33:36

si, sur légifrance, il y a les jurisprudences, en troisième titre sur la page d'accueil, donc je vais chercher.
je reviens vous dire, si je trouve, parce que c'est pas donné !

koalaKoala · 09-02-2011 23:36:53

elma a écrit :

Ah ben manquerait plus que ça tient c'est la porte ouvert à tous les abus! Aux parents qui mettront leur enfant chez papy et mamie et qui demanderont à se faire rembourser de ces semaines d'absences par exemple

Bonsoir,

Le trop perçu ne correspond en rien aux absences non justifiées, donc ne pas s'inquiéter de ce côté là

sdrine63 · 09-02-2011 23:43:38

koalaKoala a écrit :

elma a écrit :
Ah ben manquerait plus que ça tient c'est la porte ouvert à tous les abus! Aux parents qui mettront leur enfant chez papy et mamie et qui demanderont à se faire rembourser de ces semaines d'absences par exemple
Bonsoir,
Le trop perçu ne correspond en rien aux absences non justifiées, donc ne pas s'inquiéter de ce côté là

OUI je pense que c'est quand on est en année incomplète et que les heures des vacances scolaires sont supérieurs par exemple et qu'on est licencié avant ou qu'il y a un avenant au contrat.
Dans mon cas c'est suite à des avenants répétitifs de baisse d'heures que j'aurais du refuser finalement car maintenant si je dois un trop perçu de environ 80 euros net sur un si petit contrat et bien je me fais bien avoir ...

J'ai lu un texte qui dit que le trop perçu ne peut pas se rembourser mais se réaliser en travail donc en heure mais quand on est licencié cela n'est plus récupérable.

nounoubbert · 09-02-2011 23:50:41

bon, j'ai lu bien des histoires glauques, mais à aucun moyen il n'est question de régularisation en faveur de l'employeur remboursée, donc (et j'ai même cherché dans les "non" classée au Lebon, donc
vite, le papier ! Mai à mon avis, cela revient à être payé au réel, donc hors convention, et vu le temps qu'ils ont mis à la faire, je serais bien curieuse de les voir revenir dessus.
ou alors, au mieux, c 'est pour les années complètes alors que les parents ont été dans "l'obligation" de prendre les congés en décalés, mais sinon , je ne vois pas comment faire cette jurisprudence sans être "hors-la-loi",

Janis70 · 10-02-2011 10:52:48

Si c'est l'employeur qui rompt le contrat, la salariée n'est pas responsable du trop perçu : la CCN a été strictement suivie (salaire mensualisé, absences non payées en maintien de salaire...). Je ne crois pas qu'elle pourrait devoir rembourser un trop perçu du fait de la répartition inégale des heures travaillées.

Là où on pourrait comprendre, c'est quand l'AM démissionne et que le contrat prévoyait dans les tout premiers mois de longue périodes d'absences prévues (ex un contrat enseignant qui commencerait en juin et se terminerait par démission fin août => l'AM aurait perçu 3 mensualisation avec seulement 4 semaines travaillées). Là on pourrait croire à un abus ! Quoique, on va quand même pas être obligé de calculer la période où on peut démissionner sans rien devoir aux parents !

J'y crois pas à cette soit-disant "jurisprudence". Les syndicats n'en parlent pas.

Eventuellement une jurisprudence sur le trop perçu de congés payés, là je suis OK (un contrat en année complète où le parent aurait maintenu le salaire tous les mois, et où il s'avère au moment de la rupture de contrat qu'il a trop payé en congés par rapport à ce qui pouvait être acquis).

alyenor · 10-02-2011 11:02:10

il y a des jurisprudence qui vont à l'encontre de la ccn, comme celle qui dit que les parents peuvent nous remettre le certif plus de 48h après l'absence de l'enfant.... donc il vaut mieux se méfier....

sdrine63 · 10-02-2011 11:09:10

Janis70 a écrit :

Si c'est l'employeur qui rompt le contrat, la salariée n'est pas responsable du trop perçu : la CCN a été strictement suivie (salaire mensualisé, absences non payées en maintien de salaire...). Je ne crois pas qu'elle pourrait devoir rembourser un trop perçu du fait de la répartition inégale des heures travaillées.
Là où on pourrait comprendre, c'est quand l'AM démissionne et que le contrat prévoyait dans les tout premiers mois de longue périodes d'absences prévues (ex un contrat enseignant qui commencerait en juin et se terminerait par démission fin août => l'AM aurait perçu 3 mensualisation avec seulement 4 semaines travaillées). Là on pourrait croire à un abus ! Quoique, on va quand même pas être obligé de calculer la période où on peut démissionner sans rien devoir aux parents !
J'y crois pas à cette soit-disant "jurisprudence". Les syndicats n'en parlent pas.
Eventuellement une jurisprudence sur le trop perçu de congés payés, là je suis OK (un contrat en année complète où le parent aurait maintenu le salaire tous les mois, et où il s'avère au moment de la rupture de contrat qu'il a trop payé en congés par rapport à ce qui pouvait être acquis).

j'aimerais bien que tu es raison mais j'attends ce fameux papier et je tel à la direction du travail ce matin

4i.modo · 10-02-2011 11:17:36

L’erreur sur le bulletin de paie et la restitution des sommes indûment perçues:

Un employeur peut demander à un salarié de restituer un trop perçu dès lors qu’il avait versé certaines sommes par erreur (cass soc 24/11/1993 RJS 1/94 n° 36).

Il appartient au demandeur en restitution de prouver que ce qui a été payé n’était pas dû(cass soc 20/10/98 n°4204 P RJS 12/98 n° 1489)

Les cotisations précomptées par l’employeur et payées sans cause à l’URSAFF sont sujettes à répétition : le salarié peut en demander le remboursement à l’URSAFF sans que soit exigée la preuve de l’erreur commise par l’employeur (cass soc 14/10/93 RJS 11/93 n° 1136).

4i.modo · 10-02-2011 11:20:05

en attendant la ccn dit bien art 18d

sans remettre en cause les conditions definies à la siggnature du contrat, avec celles remunerées, tel que prevut par l'art 7 alinea 2b.

donc pas de remboursement de trop perçut sauf trop perçut de cp
ou erreur comptable

à l'employeur de prouver l'erreur...

sdrine63 · 10-02-2011 11:46:14

verdict inspection du travail : en année incomplète on doit rembourser le trop perçu c'est écrit dans la convention apparemment

sdrine63 · 10-02-2011 11:50:33

4i a écrit :

en attendant la ccn dit bien art 18d
sans remettre en cause les conditions definies à la siggnature du contrat, avec celles remunerées, tel que prevut par l'art 7 alinea 2b.
donc pas de remboursement de trop perçut sauf trop perçut de cp
ou erreur comptable
à l'employeur de prouver l'erreur...

et bien apparemment non ce texte ne veut pas dire que l'ass mat ne doit pas rembourser l'employeur en année incomplète je viens d'avoir la direction du travail et si nous avons fait moins que prévu au contrat par rapport au période précise.
Par exemple si on a un contrat de 28h en période école et 55h en période vacances et que le contrat s'arrête avant la période scolaire alors que cela a été calculé dans la mensu et bien nous devons rembourser la période que l'on a pas faite au niveau du lissage. La régularisation peut se faire en faveur de l'employeur en année incomplète.
Je sais pas si je m'explique bien mais apparemment je vais devoir rembourser

seve6942 · 10-02-2011 11:53:44

OUi mais alors le pe doit refaire des bulletins paje car il a été remboursé sur ce trop versé à l'assmat
comme ça c'est équitable entre pe et assmat

sinon c'est pas normal

Dernière modification par seve6942 (10-02-2011 11:54:24)

alyenor · 10-02-2011 11:58:54

sdrine63 a écrit :

verdict inspection du travail : en année incomplète on doit rembourser le trop perçu c'est écrit dans la convention apparemment

Non ça n'est pas écrit dans la convention : dans la convention, il est écrit que l'employeur procède à la régularisation pas l'inverse.

Janis70 · 10-02-2011 11:59:07

L'inspection du Travail se plante souvent, c'est malheureux, concernant notre profession.

On l'a vu souvent.

Surtout que vous n'avez pas forcément un "inspecteur du travail" au téléphone mais un employé de l'inspection du travail.

Et la CCN ne dit nullement que la salarié doit restituer un trop perçu.

Elle dit que l'employeur doit régulariser, c'est-à-dire payer ce qui a été travaillé mais pas encore perçu par le salarié avec les mensualisations.

Quant à la jurisprudence sur le certificat à remettre en cas de maladie, dans le cas en question l'employeur avait remis le certificat plus tard lorsqu'il a remis l'enfant chez l'AM après la maladie.
Ca veut pas dire que le parent peut sortir de sa manche, des semaines après, un certificat médical pour retirer une absence du salaire de l'AM. Il doit quand même le remettre, au moins le jour où l'enfant revient.

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