Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

barbara82 a écrit :

Babou74 a écrit :

donc contrairement à ce que vous dites dans votre  1er post
pas de paiement par 1/12 depuis le début

c'est déjà ça de réglé

par contre oui vous lui avez bien payé ses cp dès le début
mais vous lui en avez trop payé puisque les 5 semaines étaient incluses dans le calcul de la mensualisation

la mensualisation aurait dû être de
2.8 X 10 X 4 X 43 /12 = 401.33€

Et les cp acquis payés en , ou à partir de , juin 2014 en plus de sa mensualisation de base

soit à hauteur de 10% des salaires perçus (hors indemnités) depuis le début du contrat

soit par maintien de salaire

pour ce dernier calcul
combien de semaines travaillées en le début du contrat et le 31 Mai

puis combien de semaines travaillées entre le 1er juin et le 28 février ?

Est ce que je dois compter le nombre de semaines réellement travaillées ?
Je pose cette question parce que pendant de longues semaines elle n'a pas eu l'enfant dû  aux jours enfant malade (que je n'ai jamais déduit de son salaire) et dû à un arrêt maladie me concernant.
Sur toute la durée du contrat un seul jour avait été décompté de son salaire car l'am à été malade.

il faut compter le nbre de semaines prévues comme travaillées
donc il faut bien compter ces semaines d'absence qui ont été rémunérées

barbara82 a écrit :

Merci de votre aide je suis totalement perdue je pensai lui payer ses congés payés tous les mois déjà depuis le début car c'est ce qu'elle m'avait dit.

Voilà le détail :
début du contrat : je viens de m'apercevoir que sur le contrat n'a pas été noté la date d'effet du contrat et je pensais que c'était  décembre 2013, mais je vois qu'il est noté "à compter de la période d'essai"(c'est le modèle type de paje emploi). La période d'adaptation eu lieu le 28 novembre 2013 et le 3 décembre 2013 (3 heures à chaque fois) et ensuite l'accueil à commencé le 9 décembre 2013.
fin du contrat : 28 février 2015
taux horaire net : 2.80 euros
heures d'accueil par jour : 10 heures par jour
nombre de jours d'accueil par semaine : 4 jours

Son calcul est : 10h par jour X 2.8 euros  X 4 jours par semaine X 48 semaines  ÷ 12 = 448 euros par mois.
J'ai donc payé 448 euros par mois depuis décembre 2013 (hors ie) en pensant payer ses CP (comme elle n'avait pas décompté ses 5semaines)

Oups pardon, je viens de voir que vous avez déjà répondu, les 3 h de Nov 2013 n'ont pas été régleés; vous en a t'elle fait cadeau?
Comment avez-vous payé Déc 2013?

sauf que l'am ayant 6 jours supp pour les cp est surement a 30 jours acquis...
43/4x2.5=26.87
donc elle a bien acquis 30 jours donc a prioris pas de trop perçu de cp?

barbara82 a écrit :

nathodisab a écrit :

c'est dans le code du travail pour les j sup ( vous aussi si vous êtes salariée vous y avez droit )
et oui,
comme il y a eu une erreur comptable, si elle a trop perçu en paiement des cp, vous pourrez le déduire du solde de tout compte

Merci
effectivement je ne savais pas et visiblement mon employeur non plus...

( attention, c'est dans la limite des 30j ouvrables annuels pas en plus)

c'est dans le code du travail pour les j sup ( vous aussi si vous êtes salariée vous y avez droit )
et oui,
comme il y a eu une erreur comptable, si elle a trop perçu en paiement des cp, vous pourrez le déduire du solde de tout compte

barbara82 a écrit :

En tant que pe, puis-je  envoyer tous les documents de fin de contrat en recommandé avec accusé de réception (plus aucun contact avec mon am) ?
Si c'est possible, ça signifie que je n'aurai pas le reçu pour solde tout compte signé de la part de mon am, est-ce grave ?
Merci encore de votre aide

bonsoir
l'envoi en recommandé est possible, en revanche vous devez prendre le délai suffisant pour qu'elle reçoive ces documents le dernier jour de contrat, sinon l'amende est de 750 euros

le reçu pour solde de tout compte vous permet de prouver que vous avez bien versé toutes les sommes afférentes à la fin du contrat, s'il est signé l'assmat n'a que 6 mois pour faire une action aux prud'hommes pour dénoncer ce solde de tout compte, s'il n'est pas signé l'assmat a 5 ans.