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#61 Désaccords entre parents et ass. maternelles » huissier de justice ou pas??? » 12-08-2014 13:50:43

cyr0612
Réponses : 20

Bonjour

Pour résumé la situation j'ai travaillé de février a mai 2014 pour une maman qui avait son fils en garde alternée. Chaque mois je devais réclamer mon salaire et pour qu'elle me déclare. Après en avoir parlé au RAM, a la PMI et a l'inspection du travail j'ai du démissionner aux torts de l'employeur pour non paiement salaire avril et non declaration du travail.
Après plusieurs recommandés non réclamés je suis passé devant les prud'hommes, l'affaire a été jugée mais elle ne s'est pas présenter pour motif d'opération. La décision de jugement a été rendu le 10 juillet.

Pour préciser juste avant le jugement la maman m'a réglé tous mes salaires mais aucuns papiers de fin de contrat et toujours pas de déclaration.
Donc je n'ai pas de numéro employeur a communiqué à pole emploi donc en cas de licenciement je ne pourrais pas ouvrir de droit.. et je n'ai pas cotisé pour ma retraite...

Le conseil des prud'hommes a donc décidé qu'elle devait me déclarer et me fournir tous les papiers de fin de contrat et qu'à partir du 1er aout 2014 elle aurait une astreinte de 30e pour l'attestation assedic et 15e pour le certificat de travail par jour .
Mais le problème c'est que je viens de recevoir un courrier du conseil des prud'hommes et de pajemploi car la maman n'a pas récupéré ses courriers et on me demande de faire appel à un huissier de justice.

Est ce que cela vaut vraiment le coup de faire appel a un huissier de justice? je ne voudrais pas débourser de l'argent alors que je suis dans mon droit.
De plus elle ne me doit plus d'argent juste de papiers?
Les somme d'astreinte comptent elles même si elle n'a pas eu  la décision puisqu'elle n'a pas pris ses courriers?

Si je laisse tombé je n'aurais jamais mes papiers et le preuve de mon emploi.  Et si je perds mes emploisje ne pourrais pas ouvrir de droit avec ce contrat après je me dis que ce n'était pas un gros contrat...

que faire?????

#62 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » qui peut m'aider à remplir dossier Prud'homme » 13-06-2014 17:47:43

merci

mais je ne vois pas ou cocher pour demander que la demission passe en licenciement?

sur la première page il demande le motif de la rupture : je met licenciement ou démission?

J'ai bien coché les papiers à demander pour la fin du contrat et j'ai coché bulletins de paye en ajoutant ceux de la paje de février à mai. Je vais mettre 15€ devant chaque document à fournir. Mais si elle traine pour me déclarer ça va lui revenir cher.

Est ce que je peux rajouter en dessous que je demande à ce qu'elle me déclare? Car je vois nulle part la dissimulation du travail.

merci

#64 Désaccords entre parents et ass. maternelles » qui peut m'aider à remplir dossier Prud'homme » 12-06-2014 21:37:40

cyr0612
Réponses : 6

Bonjour

je viens de recevoir un dossier des prud'homme mais je ne sais pas trop comment le remplir.

je reé-explique vite fait mon cas:

Après relances orales et par sms j'ai décidé de faire un recommandé pour réclamer mon salaire d'avril et pour que mon employeur me déclare(début contrat fevrier 2014)
Mon employeur n'a pas récupéré le recommandé.

Entre temps l'inspection du travail m'a conseillé de faire un recommandé pour faire une prise d'acte de rupture du contrat au torts de l'employeur. C'est ce que j'ai fais et j'ai envoyé en plus un courrier simple, tout cela le 31 mai 2014.

Puis le 9 juin m'a patronne (enfin ex) m'envois un sms pour la garde de son fils (tout se passe toujours par sms) je lui répond que je ne suis plus son employée et que je lui ai envoyé  3 courriers . elle me répond qu'elle n'a eu aucuns courriers et qu'un coup de fils aurait été le plus simple. Je continue par sms de lui réclamer mes salaires (avril et mai) et qu'elle me déclare et qu'elle me donne les papiers de fin de contrat. 
Je lui dis que sans nouvelles d'ici vendredi 13 j'envois dossier au prud'homme et le 11 elle me dépose dans ma boite un chèque sans ordre et sans date du montant de ma paie de mai. Et le pire c'est qu'elle me dépose le chèque dans l'enveloppe du courrier simple que je lui ai envoyé le 30 mai!!! Comme quoi elle a bien reçu mon courrier et que se fout vraiment de ma g****e!!
Ah oui et cerise sur le pompom la caf m'appel suite a un mail que j'ai laissé sur le site, et après une grande discussion avec la conseillère j'apprend qu'elle n'a jamais fait les démarches pour le complément de mode de garde.. elle m'a mené en bateau depuis le début (soit disant qu'elle m'a envoyé des papiers début mai avec le chèque d'avril...)

Donc en gros elle me doit encore avril, doit encore me déclarer les 4 mois et doit me donner tous les papiers de fin de contrat.

J'ai donc reçu aujourd'hui le dossier mais je ne vois pas trop comment le remplir.

Dans le premier cadre il y a trois propositions
- le bureau de conciliation
- le bureau de jugement
- la formation de référé

je coche laquelle? la formation de référé?

Il demande le dernier salaire mensuel brut , c'est sans ou avec les indemnités et repas et d'entretien?

On peut fournir un exposé des faits, est ce que je peux leur fournir la conversation écrite de nos sms? j'ai que ça comme preuve, mis à part fiche de paie que j'ai fais, contrat de travail et mes lettres en recommandé.

CHEF DE LA DEMANDE

Je pense cocher :
Salaires ou rappel de salaires et là je mets le montant de la paie d'avril?

Ou est ce que je mets que je veux que la demission soit assimiler à un licenciement?

Dois-je cocher autre chose???

En bas j'ai coché :
- remise certificat de travail
- attestation assedic mais ca va mettre longtemps le temps qu'elle me déclare à la paje...
- solde de tout compte
est ce que je peux rajouter fiche de paie de la paje de février à mai???

Montant de l'astreinte par jour de retard vous mettriez combien?

Est ce que je dois encaisser chèque de mai? ou j'attends?

merci de votre aide

#66 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » question scindée de cyr0612 » 09-06-2014 19:10:45

Bonjour
c'est ce que j'ai fais pour la deuxième.
Mais elle me soutient qu'elle n'a rien eu...

Petite question, j'ai téléchargé un formulaire pour les prud homme mais je ne sais si c'est le bon. A qui je pourrais le montrer ?

DE plus je voulais faire une lettre pour demander un dossier au prudhomme que pensez vous de celle la :

Je vous contacte car je suis assistante maternelle et que je rencontre des soucis avec un de mes employeurs.
Après plusieurs relances orales ou écrites par sms, et après entretien téléphonique à la PMI de Carentan, du RAM de Carentan et de l'Inspection du travail de Cherbourg, je lui ai envoyé un recommandé le 19 mai pour lui rappeler de me déclarer (début du contrat le 11 février) et pour  qu'elle respecte les termes du contrat pour le paiement de mes salaires mais la lettre m'est parvenue.

Un deuxième courrier en recommandé et une lettre simple, lui ont été envoyés le 31 mai pour lui signaler la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
Mais le 9 juin, mon employeur m'a contacté pour la garde de son fils , je lui ai donc notifié que j'avais fait une prise d'acte de rupture et que par conséquent, je ne travaillais plus pour elle. Elle m'a certifié n'avoir reçu aucuns de mes courriers, si besoin j'ai conservé l'avis de passage du recommandé.

Pourriez vous m'envoyer un dossier afin que je puisse saisir le conseil des Prud'hommes pour leur   demander d'assimiler cette rupture en un licenciement.
Et pourriez vous m'indiquer les autres démarches à suivre.


Dans l'attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

#67 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » question scindée de cyr0612 » 09-06-2014 19:10:36

Bonjour
c'est ce que j'ai fais pour la deuxième.
Mais elle me soutient qu'elle n'a rien eu...

Petite question, j'ai téléchargé un formulaire pour les prud homme mais je ne sais si c'est le bon. A qui je pourrais le montrer ?

DE plus je voulais faire une lettre pour demander un dossier au prudhomme que pensez vous de celle la :

Je vous contacte car je suis assistante maternelle et que je rencontre des soucis avec un de mes employeurs.
Après plusieurs relances orales ou écrites par sms, et après entretien téléphonique à la PMI de Carentan, du RAM de Carentan et de l'Inspection du travail de Cherbourg, je lui ai envoyé un recommandé le 19 mai pour lui rappeler de me déclarer (début du contrat le 11 février) et pour  qu'elle respecte les termes du contrat pour le paiement de mes salaires mais la lettre m'est parvenue.

Un deuxième courrier en recommandé et une lettre simple, lui ont été envoyés le 31 mai pour lui signaler la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
Mais le 9 juin, mon employeur m'a contacté pour la garde de son fils , je lui ai donc notifié que j'avais fait une prise d'acte de rupture et que par conséquent, je ne travaillais plus pour elle. Elle m'a certifié n'avoir reçu aucuns de mes courriers, si besoin j'ai conservé l'avis de passage du recommandé.

Pourriez vous m'envoyer un dossier afin que je puisse saisir le conseil des Prud'hommes pour leur   demander d'assimiler cette rupture en un licenciement.
Et pourriez vous m'indiquer les autres démarches à suivre.


Dans l'attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

#68 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » question scindée de cyr0612 » 09-06-2014 12:07:18

merci pour ta réponse

depuis ce matin j'ai une boule au ventre, j'en ai marre de cette histoire. J'aimerais que cela se règle sans passer par les prud'hommes.

#69 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Toujours pas déclarée... ras le bol! » 09-06-2014 12:02:44

bonjour

j'au eu des nouvelles de la maman ce matin par sms pour garder son fils cette semaine. Je lui est repond que je ne travaillais plus pour elle, que je lui avait envoyé 3 lettres.
Elle m'a dit qu'elle n'a reçu aucunes lettres et qu'elle aurait aimé que je l'appelle...

Je lui ai dit que la postière m'avait confirmé qu'elle avait mis les plis pour les recommandés...
depuis pas de nouvelles...

demain je demande dossier prud'hommes...

a moins qu'elle réagisse et qu'on s'arrange à faire passer ça pour un licenciement...

#70 Désaccords entre parents et ass. maternelles » question scindée de cyr0612 » 09-06-2014 11:57:23

cyr0612
Réponses : 5

bonjour

j'ai envoyé un recommandé le 19 mai a ma patronne pour qu'elle me verse mon salaire d'avril et quelle me déclare (début du contrat le 11 février 2014 et date de paiement prévu au contrat le dernier jour d'accueil du mois) or le courrier m'est revenu, j'en ai renvoyé un autre en recommandé faisant prise d'acte aux torts de l'employeur pour non paiement avril et non déclaration .
Je sais quelle a eu présentation du courrier le 31 mais ne l'a pas pris donc la lettre est a la poste. Et là surprise ! je reçoit sms pour avoir l'enfant cette semaine. Je lui répond que je ne travaille plus pour elle et que je lui ai envoyé 3 courriers (2 recommandés et une en lettre simple car je sais qu'elle ne va pas chercher les recommandés) et je jui explique je j'ai fait une prise d'acte car non paiement et non declaration. Or elle le prend mal car soit disant qu'elle n'a reçu aucune lettre et que j'aurais dû l'appeler....

Maintenant elle sait que je lui ai envoyé une lettre donc c'est dans son interet d'aller la chercher mais si elle ne le fait pas, je suis obligé d'aller aux prud'hommes?
ou peut on trouver un arrangement , qu'elle me licencie pour retrait de l'enfant, qu'elle me paye mes salaires et me donnes tous les documents de fin de contrat?

merci de vos conseils

#71 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Toujours pas déclarée... ras le bol! » 03-06-2014 17:39:23

bonjour

donc a ce jour pas de nouvelles, elle n'a toujours pas récupéré les lettres en recommandés...

par contre l'Urssaf a bien reçu la sienne...

Pareil pas de nouvelle pour mes salaires d'avril et de mai...

j'attends cette semaine et après je contacte le purd'homme pour retirer un dossier..

#73 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Toujours pas déclarée... ras le bol! » 28-05-2014 11:25:06

C'est encore moi wink

Donc j'ai appelé l'inspection du travail et je vais donc envoyé ma lettre tantot de prise d'acte de rupture du contrat de travail et si pas de nouvelles de la maman j'appellerai les prud'homme pour avoir dossier

Voici la lettre que j'ai envoyé avec en piece jointe la fiche de paie de mai.Jze vais la faire en LAR et en simple.
ET j'ai préparé aussi le courrier pour l'Urssaf en LAR




Je vous recontacte au sujet du contrat qui nous lie pour **** depuis le 11 février 2014, le délai de prévenance n'ayant pas été respecté et n'ayant pas de justificatif d'inscription auprès de Pajemploi de votre part, je me vois contrainte de prévenir l'Urssaf de mon activité pour ainsi me mettre dans la légalité.

Considérant l'exécution fautive de vos obligations contractuelles : le non paiement en temps et en heure de mes salaires comme le spécifie l'art L143-2 du code du travail. Il est stipulé dans le contrat que le paiement de mon salaire doit être effectué par chèque le dernier jour d'accueil du mois.
Or, depuis le depuis du contrat, il a fallu a mainte reprise que je vous relance oralement ou par sms pour les paiements (chèque de mars reçu le 15 avril, non paiement à ce jour pour le mois d'avril..)
Pour la non déclaration auprès des services compétents (Pajemploi ou Urssaf), après pourtant plusieurs relances orales et par sms, je prends acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs à compter de ce jour, le 31 mai 2014.

Je vous rappelle que vous devez me régler le salaire d'avril qui est de 230,18€ net .
Pensez a me régler dans les plus brefs délais le salaire de mai qui est de 334,07€ net  (congés payés acquis en plus, je vous joint la fiche de paie de mai)
Je vous serais gré de bien vouloir préparer au plus vite mon solde de tout compte (salaire de mai avec congés payés), mon attestation assédic et mon certificat de travail pour la date du 31 mai 2014 comme le spécifie l'art 18 de la CCN du particulier employeur. Si besoin, je peux vous aider dans les démarches.
Pensez tout de même à me déclarer les mois travaillés auprès de la Paje.
Sans nouvelles de votre part, je me tournerais vers le conseil des Prud'hommes.

Je vous prie, d'agréer, Mademoiselle ***, l'expression de mes salutations distinguées.

#74 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Toujours pas déclarée... ras le bol! » 28-05-2014 09:59:00

bonjour mammouth


merci pour tes réponses. Que penses tu de cette lettre?

Mademoiselle


Je vous recontacte au sujet du contrat qui nous lie pour *** depuis le 11 février 2014, le délai de prévenance n'ayant pas été respecté et n'ayant pas de justificatif d'inscription auprès de Pajemploi de votre part, je me vois contrainte de prévenir l'Urssaf de mon activité pour ainsi me mettre dans la légalité.

Considérant l'exécution fautive de vos obligations contractuelles : le non paiement en temps et en heure de mes salaires comme le spécifie l'art L143-2 du code du travail. Il est stipulé dans le contrat que le paiement de mon salaire doit être effectué par chèque le dernier jour d'accueil du mois.
Or, depuis le depuis du contrat, il a fallu a mainte reprise que je vous relance oralement ou par sms pour les paiements (chèque de mars reçu le 15 avril, non paiement à ce jour pour le mois d'avril..)
Pour la non déclaration auprès des services compétent (Pajemploi ou Urssaf), après pourtant plusieurs relances orales et par sms, je prends acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusif à compter de ce jour, le 30 mai 2014.

Je vous rappelle que vous devez me régler le salaire d'avril qui est de 230,18€ net .
Pensez a me régler dans les plus brefs délais le salaire de mai qui est de 368,47€ net  (congés payés acquis en plus)


J'ai rajouté les CP puisque fin de contrat, est ce que j'ai bon?

merci

#76 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Toujours pas déclarée... ras le bol! » 27-05-2014 11:04:11

voici le 2e courrier que je veux lui envoyer. Vous en pensez quoi?
Est ce que je lui laisse un délai pour le paiement d'avril et de mai ? ou est ce que ma 1ere lettre était assez claire?

Si j'envoie cette lettre je dois contacter en même temps les prud'hommes aussi pour qu'il m'envoie un formulaire?  ou est ce que j'attends pour voir si la maman réagit?



Mademoiselle,


Je vous recontacte au sujet du contrat qui nous lie pour **** depuis le 11 février 2014, le délai de prévenance n'ayant pas été respecté et n'ayant pas de justificatif d'inscription auprès de Pajemploi de votre part, je me vois contrainte de prévenir l'Urssaf de mon activité pour ainsi me mettre dans la légalité.

De plus n'ayant pas respecté le délai pour le paiement de mon salaire d'avril,malgré les relances, je prends acte de la rupture du contrat de travail, aux torts de l'employeur pour manquement de ses obligations contractuelles. Cette situation peut, le cas échéant, rendre impossible la poursuite du contrat de travail qui nous lie. Sachez que cette rupture constitue une prise d’acte et peut  produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Je vous rappelle que les faits qui vous sont reprochés sont :
La non déclaration de mon activité auprès de Pajemploi ou de l'Urssaf et ce depuis le 11 février 2014 et jusqu'à ce jour.
Et le non paiement en temps et en heure de mes salaires comme le spécifie l'art L143-2 du code du travail. Comme inscrit dans le contrat que vous avez signé, le paiement de mon salaire doit être effectué par chèque le dernier jour d'accueil du mois.

De plus, la jurisprudence constante stipule : « Si l'employeur ne paie pas ou ne paie qu'en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale et peut être condamné à payer une amende. Le salarié peut s'adresser au Conseil de Prud'hommes et obtenir des dommages-intérêts ».
Je vous serais gré de bien vouloir me régler les salaires d'avril et de mai avec les congés payés acquis et de préparer dans les plus brefs délais mon solde de tout compte, mon attestation assédic et mon certificat de travail pour la date du 31 mai 2014 comme le spécifie l'art 18 de la CCN du particulier employeur. Pensez tout de même à me déclarer les mois travaillés auprès de la Paje.

Dans cette attente.

Cordialement

#77 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Toujours pas déclarée... ras le bol! » 27-05-2014 10:58:46

bonjour Angie,

alors pour répondre a ta question, non je n'ai pas eu mon paiement du mois d'avril. Je sais que le mois et pas fini mais c'est surtout pour lui rappeler les termes du contrat car de toute façon je ne vais pas la revoir de si tot car je garde son fils une semaine sur 2 donc pas avant le 11 juin!! et je suis sure qu'elle ne passera pas avant me déposer le chèque...

J'ai déjà essayé de dialoguer avec elle a chaque fois que je l'a voyait! son fils ne va pas a l'école. elle en a la garde partagée une semaine sur 2 avec le papa.

#78 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Toujours pas déclarée... ras le bol! » 27-05-2014 10:29:13

Bonjour

Même si elle a pris ses congés pour enfant malade?

Je pense que c'est juste une excuse pour ne pas venir chez moi et me verser mon salaire d'avril.

#79 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Toujours pas déclarée... ras le bol! » 27-05-2014 09:54:40

Pour info sur le contrat, elle doit me verser le salaire dernier jour d'accueil du mois mais bon je ne suis pas à 5 jours près.
Donc est ce que dans ma lettre je dois indiquer aussi le salaire de mai?

Pareil pour les CP je n'en ai pris aucun j'ai calculé 4 CP acquis. Est-ce bon? je n'ai pas compté le mois de février et en mars et mai j'ai travaillé 6 semaines.

J'ai 2 enfants de -de 15 ans mais je ne souhaite pas rajouter des jours car déjà qu'elle a du mal à me payer...

#80 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Toujours pas déclarée... ras le bol! » 27-05-2014 09:54:10

bonjour

je veux lui envoyer un autre courrier , au début je voulais lui dire que je démissionnais mais en lisant un post j'ai un autre recours apparemment. Mais je suis nulle dans les démarches et il est vrai que je ne souhaite pas en arriver aux prud'hommes.


Voila de début de ma lettre vous en pensez quoi?
"
Mademoiselle,

Le délai de prévenance n'ayant pas été respecté et n'ayant pas de justificatif d'inscription auprès de pajemploi de votre part, je me vois contrainte de prévenir l'Urssaf de mon activité pour ainsi me mettre dans la légalité.

De plus n'ayant pas respecté le délai pour le paiement de mes salaires d'avril et de mai, je prends acte de la rupture du contrat de travail, au tort de mon employeur pour manquement du paiement de mon salaire.

Je vous rappelle que les faits qui vous sont reprochés sont :
La non déclaration de mon activité auprès de pajemploi ou de l'Urssaf et ce depuis le 11 février 2014 et jusqu'à ce jour.
Et le non paiement en temps et en heure de mes salaires."

que dois-je rajouter d'autre?

merci de m'aider car là je sature....

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