Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Le licenciement par un particulier d'une assistante maternelle en état de grossesse

L'histoire : une assistante maternelle avait été engagée par un couple. Son contrat a été rompu alors qu'elle se trouvait enceinte. L'ex-salariée a saisi le Conseil de prud'hommes.
Les employeurs estiment qu'ils étaient dans leur bon droit. Ainsi, ils citent certaines dispositions du Code du travail, applicables aux assistantes maternelles, qui prévoient pour les particuliers un droit de retrait de l'enfant. Selon eux, ce droit de retrait diffère d'un licenciement. Par conséquent on ne lui applique pas les dispositions spécifiques au licenciement.
Ce qu'en disent les juges : le droit de retrait d'un enfant ouvert aux particuliers employant des assistantes maternelles peut s'exercer librement.
En revanche, le motif du retrait ne doit pas être illicite. Ainsi, il ne peut être porté atteinte aux dispositions d'ordre public. Or, la maternité fait partie de ces dispositions d'ordre public.
Dans le cas présent, les juges ont constaté que les employeurs étaient au courant de l'état de grossesse de l'assistante maternelle. Les employeurs n'ont apporté aucun élément prouvant qu'il leur était impossible de maintenir le contrat de travail de l'assistante maternelle. Dès lors, le retrait était illicite.

bonjour

bienvenue a toi...

On est prêtes pour te répondre

si tu savais  :lol:

j'adore , mais en tant que modo je me modère , même si dés fois je me lâcherai bien un peu moi !!! je le fais ailleurs

waouh 5 pages sur un mot

nounou, assmat, tatie, tata , nourrice, So , quelle importance ?
Le principal est de s'épanouir dans son métier non ?

Alors attention mesdames il risque d'y avoir de la modération

Alors moi j'en fais partie en ...hiver :lol:

Et oui , avec la crise , moins de chauffage, faut bien que je me tienne au chaud

ben pourquoi ???