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#1 18-10-2009 00:02:26

lulu54
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grossesse

mises_10.jpg

tout d'abord : FÉLICITATION  wink

lisez bien TOUT les textes ci dessous !!!


il n'y a pas d'  obligation légale à prévenir l'employeur : mais si pas d’annonce ça veut dire pas  de congé de maternité... ben oui forcement  wink

pour prévenir l'  employeur il faut : un certificat médical attestant l’état de grossesse avec la date présumée de votre accouchement suffira (par ex le generaliste )

en ce qui concerne les abs:
le code du travail prévoit  des autorisations d'absence pour les examens medicaux obligatoires de grossesse dans l'article Article L1225-16.  et Article L122-25-3 (avec les details  donnant vers l'article L. 2122-1 du code de la santé publique  ..)


La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.


Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard des droits légaux ou conventionnels que la salariée tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.


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#2 18-05-2010 14:45:37

lulu54
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Re : grossesse

L'article L. 1225-4 du Code du travail interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail d'une femme enceinte (grossesse médicalement constatée), pendant la période de suspension et jusqu'à un délai d'un mois après la fin de ladite période.


Toute rupture prononcée dans de telles conditions est nulle, avec réintégration obligatoire, paiement des salaires de la rupture à la réintégration effective, éventuellement dommages intérêts, amendes (prévue par le Code du travail) et sanctions pénales (3 ans d'emprisonnement max., 45.000 Euros d'amende max.).



même en rupture conventionnelle big_smile

Une circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 vient de préciser qu'il est interdit de conclure une rupture conventionnelle avec une femme enceinte et pendant toute la période de protection   

notez bien le terme "période de protection "


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#3 30-05-2010 23:41:55

lulu54
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Re : grossesse

Vous êtes salariée

Congé de maternité
Seize semaines de congé, six avant la date présumée de l'accouchement et dix après. Si vous attendez des jumeaux, la durée de ce congé est de douze semaines après. Enfin, à partir du troisième enfant, cet arrêt passe à vingt-six semaines (huit semaines avant et dix-huit après la naissance) pour toutes les mamans. Si vous accouchez plus tôt, les jours dont vous n'avez pas bénéficié sont reportés après la naissance. Dans tous les cas, vous devez au moins vous arrêter huit semaines, dont six après l'accouchement.

Salaire
Pendant toute la durée de votre congé maternité, vous êtes indemnisée par votre caisse de Sécurité sociale. Certaines conventions collectives prévoient aussi le maintien du salaire intégral par l'employeur.

Absences
Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absences rémunérées pour suivre des séances de préparation à l'accouchement, et d'aménagements d'horaires à partir du 3e mois de grossesse.

Travail de nuit (entre 21 heures et 6 heures)
Votre employeur est tenu de vous proposer un reclassement temporaire. A votre demande ou sur indication écrite du médecin du travail, vous pouvez être affectée à un poste de jour, pendant la durée de la grossesse. Si aucun reclassement n'est possible, le contrat de travail est suspendu et vous bénéficiez jusqu'à votre congé maternité d'une garantie de rémunération composée d'allocations journalières versées par la Caisse primaire d'assurance maladie et d'un complément à la charge de l'employeur.

Poste exposé à des risques (produits chimiques...) incompatibles avec votre état
Votre employeur est tenu de vous proposer un reclassement temporaire. Sinon, le contrat de travail est suspendu et vous bénéficiez d'une garantie de rémunération.

Licenciement
Dès lors que votre grossesse a été médicalement constatée et que vous avez fourni à votre employeur un certificat médical l'attestant, vous ne pouvez pas être licenciée, sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse, l'accouchement ou l'adoption. Cette interdiction est valable pendant la grossesse, le congé maternité et les quatre semaines suivant ce congé. En revanche, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique par exemple, il peut prendre effet dès la fin du congé maternité.

source: famili


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#4 30-05-2010 23:42:39

lulu54
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Re : grossesse

complement d'information sur le conges maternité wink

Toute salariée enceinte a le droit de suspendre son contrat de travail avant et après son accouchement. Cela ne constitue ni une modification ni une cause de rupture du contrat de travail. Ce droit est ouvert à toute salariée concernée, sans condition d’ancienneté et dans toutes les entreprises, sans condition d’effectif.

   
Formalités à accomplir avant le congé de maternité:

La femme enceinte doit, en temps nécessaire, informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception du motif de son absence et de la date à laquelle celle-ci entend reprendre son travail. Elle joint au courrier un certificat attestant de sa grossesse.

Durée du congé de maternité :

La durée du congé de maternité varie selon le rang de l’enfant dans la famille, le nombre d’enfant à naître, du caractère normal ou pathologique de la grossesse ou de l’accouchement (article L. 1225-17 du Code du travail).

La durée normale du congé de maternité est fixée à 16 semaines, soit 6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après, mais il peut être prolongé dans certains cas. Les femmes enceintes ont la possibilité d’aménager leur congé de maternité, sous réserve que cet aménagement ne modifie pas l’interdiction d’emploi absolue de 8 semaines avant et après l’accouchement, dont 6 semaines après (article L. 1225-29 du Code du travail).


Calculez la durée de votre congé de maternité:  http://www.juritravail.com/outils-de-ca … rnite.html

Effets du congé de maternité sur le contrat de travail :

Pendant le congé de maternité, le contrat de travail est suspendu. La période de suspension est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés, ainsi que pour la détermination des droits que le salarié détient de son ancienneté.
en cas de rupture du contrat( apres les 4 sem de protection ou d'un conges parental succedant au conges mat ) ) elle percevra une indemnité compensatrice de cp ;Cette indemnité ne peut pas être inférieure au salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé pendant cette période.

NOUVEAUTE 2016 PROTECTION 10 SEMAINES AU LIEU DE 4 http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 1#p2669891

La salariée de retour de maternité a la possibilité de prendre ses congés non soldés quelle que soit la période de congés payés retenue, par accord collectif ou par l'employeur (article L. 3141-2 du Code du travail).
De même, elle a la garantie légale de bénéficier des mêmes augmentations salariales que celles accordées à ses collègues durant son absence.

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail qu’en cas de faute grave non liée à l’état de grossesse ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou l’accouchement.
Toutefois, sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être notifié ni prendre effet durant la période du congé de maternité et pendant les 4 semaines qui suive le congé (article L. 1225-4 du Code du travail).
A la fin du congé, elle retrouve son poste initial et tous les avantages acquis précédemment.

Indemnisation du congé de maternité :

La femme enceinte assurée à titre personnel peut bénéficier des indemnités journalières de l’assurance maternité, pendant le congé de maternité, à condition de cesser toute activité salariée durant cette période et au moins pendant 8 semaines.


source :juritravail.com/conge-maternite

***************************************************

pour être bien claire :

le congés maternité y compris les 4 sem font partie des périodes inviolables de

protection wink

« licenciement, même fondé sur une faute grave non liée à l’état de grossesse, ne

peut être notifié ou prendre effet pendant la période où la femme peut suspendre

son contrat de travail, cette période étant étendue aux quatre semaines suivant la

période du congé de maternité >>

Cass. soc., 17 févr. 2010, n° 06-41392,
arrêt n° 378 P + B


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#5 30-05-2010 23:43:47

lulu54
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Re : grossesse

petit ex:

Le licenciement par un particulier d'une assistante maternelle en état de grossesse

L'histoire : une assistante maternelle avait été engagée par un couple. Son contrat a été rompu alors qu'elle se trouvait enceinte. L'ex-salariée a saisi le Conseil de prud'hommes.
Les employeurs estiment qu'ils étaient dans leur bon droit. Ainsi, ils citent certaines dispositions du Code du travail, applicables aux assistantes maternelles, qui prévoient pour les particuliers un droit de retrait de l'enfant. Selon eux, ce droit de retrait diffère d'un licenciement. Par conséquent on ne lui applique pas les dispositions spécifiques au licenciement.
Ce qu'en disent les juges : le droit de retrait d'un enfant ouvert aux particuliers employant des assistantes maternelles peut s'exercer librement.
En revanche, le motif du retrait ne doit pas être illicite. Ainsi, il ne peut être porté atteinte aux dispositions d'ordre public. Or, la maternité fait partie de ces dispositions d'ordre public.
Dans le cas présent, les juges ont constaté que les employeurs étaient au courant de l'état de grossesse de l'assistante maternelle. Les employeurs n'ont apporté aucun élément prouvant qu'il leur était impossible de maintenir le contrat de travail de l'assistante maternelle. Dès lors, le retrait était illicite.


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#6 30-05-2010 23:44:38

lulu54
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Re : grossesse

la salariée en état de grossesse médicalement attestée peut se rendre aux examens obligatoires
prévus par le code de la santé publique:   code du travail: article L122-25-3

**************************



Article L2122-1
Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 86 (V)

Toute femme enceinte bénéficie d'une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement qui comporte, en particulier, des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme. La déclaration de grossesse peut-être effectuée par une sage-femme. Lorsque, à l'issue du premier examen prénatal, la sage-femme constate une situation ou des antécédents pathologiques, elle adresse la femme enceinte à un médecin.


Le nombre et la nature des examens obligatoires ainsi que les périodes au cours desquelles ils doivent intervenir sont déterminés par voie réglementaire.

******************************************

Article L1225-16
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.


Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.



*******************************


Article R2122-1

Les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes prévus à l'article L. 2122-1 sont au nombre de sept pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme.
Le premier examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du troisième mois de grossesse. Les autres examens doivent avoir une périodicité mensuelle à partir du premier jour du quatrième mois et jusqu'à l'accouchement




durée d'absence pour rdv
Le code du travail ne prévoit pas de limiter la durée de ces examens et pour cause cela serait contraire au respect de la vie privée de la salariée qui se trouverait dans l’obligation de justifier de part son état de santé un dépassement horaire de l’examen. Par contre l’absence doit, bien sûr, être raisonnable et par exemple une absence le matin pour examen médical obligatoire dans le cadre d’une grossesse ne justifie en rien d’une absence l’après-midi, sauf bien sûr arrêt de travail délivré le jour même.


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#7 31-07-2010 16:25:30

lulu54
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Re : grossesse

vous trouverez explications établissant vos droit de femme enceinte dans ces textes

bonne lecture  wink


article L. 1225-16 du Code du travail
article L. 2122-1 du Code de la santé publique
article R. 4152-2 du Code du travail
article L. 1225-30 du Code du travail
article L. 1225-7 du Code du travail


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#8 03-08-2010 13:00:01

lulu54
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Re : grossesse

tout sur Vos indemnités journalières wink

http://www.ameli.fr/assures/droits-et-d … lieres.php


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#9 25-08-2010 01:40:19

lulu54
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Re : grossesse

Etat de grossesse et exécution du contrat de travail :


-La remise , selon l'article R. 122-9, alinéa premier, ( R. 1225-1 du CT)l, d'un certificat médical attestant son état de grossesse et la date présumée de l'accouchement ne constitue pas une formalité substantielle.

-Il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 122-25-2, (= L. 1225-5 du CT) que lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé, et que lorsque l'employeur, à la suite de la notification, ne revient que tardivement sur sa décision de licencier, la salariée n'est pas tenue d'accepter la réintégration proposée.

Soc. - 9 juillet 2008. n° 07-41.927. - CA Rennes, 15 février 2007.


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#10 14-12-2010 15:53:42

lulu54
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Re : grossesse

quatre catégories de salariés sont exonérées légalement de préavis en cas de démission :


    * les femmes enceintes. Toutefois, l’article L. 122-32 du Code du travail prévoit que cette exonération bénéficie seulement aux femmes en état de grossesse médicalement attesté ;
    * les salariés à l’issue d’un congé pour création d’entreprise (article L.122-32-16 du Code du travail) ;
    * les salariés après la naissance ou l'adoption d'un enfant (article L. 122-28 du Code du travail). A l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, ils peuvent rompre le contrat de travail en se réservant une priorité de réembauchage, ceci sans être tenus de respecter le délai de préavis ;
    * les journalistes





Attention ! En dehors de ces exonérations, un salarié, qui démissionne sans respecter un préavis, peut être condamné au versement d’une indemnité compensatrice (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 mai 2005, N° 03-43037). Celle-ci est égale au montant de la rémunération brute correspondant à la période de travail non effectuée, sans déduction des charges sociales salariales (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 décembre 1986, N° 83-44747).


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#11 20-12-2010 10:44:32

lulu54
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Re : grossesse

La salariée enceinte ou en congé maternité

bénéficie d'un régime protecteur qui s'applique également si l'employeur envisage son licenciement. Ainsi, l'employeur ne peut pas licencier une salariée au motif qu'elle est enceinte ou en congé maternité.
La protection est absolue ou relative, elle varie en fonction de la situation de la salariée.


-->Avant le congé de maternité:

Dès lors que l'employeur a connaissance de l'état de grossesse d'une salariée, il ne peut pas la licencier, sauf s'il justifie :

     # d'une faute grave de la salariée, à condition qu'elle ne soit pas liée à l'état de grossesse,
   

      # ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (par exemple  : motif économique justifiant la suppression du poste).

Par conséquent, en dehors de ces deux motifs, le licenciement est annulé à condition que la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte et indiquant la date présumée de l'accouchement.

Le certificat est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 15 jours à compter de la notification du licenciement. La réintégration de la salariée enceinte dans l'entreprise doit avoir lieu au plus vite, après réception par l'employeur du certificat.


--->Pendant le congé de maternité

Pendant le congé de maternité, la salariée bénéficie d'une protection absolue. Aucun licenciement n'est possible, quel que soit le motif. En conséquence :

    # le licenciement ne peut pas être notifié à la salariée pendant le congé,
   
     # le licenciement ne peut pas non plus prendre effet pendant le congé, même s'il a été notifié avant le début du congé.

A noter : La protection de la salariée en congé de maternité est absolue, qu'elle use ou non de son droit au congé. Par exemple, la salariée qui écourte son congé et reprend son activité 6 semaines après son accouchement alors qu'elle bénéficiait d'un droit à 10 semaines de congé reste totalement protégée jusqu'à l'expiration des 10 semaines.
A l'issue du congé de maternité


Pendant les 4 semaines ( 10 semaines à partir de 2016) qui suivent l'expiration du congé de maternité, la salariée bénéficie de nouveau de la protection prévue avant le congé. Ainsi, durant cette période, l'employeur ne peut pas licencier la salariée, sauf s'il justifie :

     # d'une faute grave de la salariée, à condition qu'elle ne soit pas liée à l'état de grossesse,

     #  ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.


http://vosdroits.service-public.fr/F2873.xhtml


des infos compeltes ici : 
http://www.consultations-prenatales.org … ceinte.pdf


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#12 01-01-2011 12:55:10

lulu54
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Re : grossesse

recap sur le licenciement d'une salarié enceinte et en conges maternité :

http://vosdroits.service-public.fr/F2873.xhtml


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#13 10-02-2011 02:19:58

lulu54
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Re : grossesse

à noter
L’interdiction absolue d’emploi pdt la periode du conges mat  :

Aucune femme ne peut être employée pendant une période égale au total à 8 semaines avant et après l’accouchement et, en aucun cas, pendant les 6 semaines qui suivent l’accouchement.

donc meme si l'assmat veut reduire son temps elle ne pourra retravailler avant la fin du delais legal wink


==> Interdiction d'emploi prénatal et postnatal.
Article L1225-29 En savoir plus sur cet article...

Il est interdit d'employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement.

Il est interdit d'employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement.


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#14 26-07-2011 10:43:12

lulu54
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Re : grossesse

demission pendant la grossesse et preavis wink


article L1225-34 La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.

Article L1225-66 Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture.

==>aucun préavis n'est imposé mais elle doit prévenir son employeur au moins quinze jours avant la date prévue de retour. Faute de quoi, elle devra, en principe, ensuite respecter les délais imposés par le contrat de travail ou la convention collective.

et pour aller plus loin ...
Une salariée qui ne reprend pas son travail à l'issue du congé peut demander à bénéficier d'une priorité de réembauchage, comme les salariés victimes d'un licenciement économique : dans l'année qui suit sa démission, l'employeur devra la prévenir des postes vacants correspondant à sa qualification par lettre recommandée avec AR et devra l'embaucher par priorité par rapport aux autres candidats. Et en cas de réembauche, la salariée retrouve la même ancienneté et les mêmes conditions de rémunération.


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#15 18-08-2011 18:50:55

sophie56
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Re : grossesse

Femmes enceintes :
réduction de la journée de travail
Le congé de maternité des assistantes maternelles

Convention collective, article 16
TRAVAIL et GROSSESSE

Durant la grossesse, la salariée est protégée quant à son contrat et ses conditions de travail. La grossesse ne doit pas être prise en considération par l'employeur pour refuser l'embauche, ni pour rompre un contrat en période d'essai.
Vous n'êtes pas tenue de signaler votre état, le Code du travail ne fixant aucun délai pour informer l'employeur sauf si vous demandez à bénéficier de dispositions particulières spécifiques à votre grossesse.
En principe, vous devez lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception un certificat médical attestant de votre état de grossesse et de la date présumée de l'accouchement ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée prévisible de votre état pathologique rendant nécessaire une augmentation de la période de suspension du contrat de travail (Code du travail, article L.1225-5).

Cependant lorsque votre grossesse est confirmée par votre médecin, généraliste ou gynécologue, vous devez l'annoncer à votre organisme d'assurance maladie et à la caisse d'allocations familiales à l'aide des documents remis lors de votre visite médicale.
Pour bénéficier de tous les avantages et de tous les droits liés à une grossesse, il est indispensable de ne pas dépasser le délai de 14 semaines (soit avant la fin du 3ème mois).

Les examens obligatoires de suivi médical de grossesse sont au nombre de sept pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme :

    le premier examen prénatal doit être pratiqué avant la fin du 3ème mois suivant la date présumée de début de grossesse.
    vous devez passer les six autres examens selon une périodicité mensuelle à partir du quatrième mois suivant la date présumée du début de grossesse et l'accouchement.

TEMPS de TRAVAIL

Aucun aménagement d'horaires n'est prévu par la loi.

-------------------------------------------------------------------------------
Bénéficiaires :
   Les agentes féminines titulaires, stagiaires ou contractuelles.


A) REDUCTION POUR LES FEMMES ENCEINTES DE LA DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL
   La réduction de la durée quotidienne du temps de travail est accordée en fonction des nécessités de service, quelle que soit l'équipe de travail.
   Elle est accordée sur présentation d'un certificat de grossesse.
Elle est octroyée :
- dans la limite maximale d'une heure par jour ;
- à compter du premier jour du 3ème mois de grossesse.
   Si l'agente travaille à temps partiel irrégulier, la réduction de la durée du travail est identique à celle des agents temps plein.
   Si l'agente travaille à temps partiel régulier, la facilité est accordée au prorata du temps de travail dans la limite maximale de :
- 30mn. pour 50% ;
- 36mn. pour 60% ;
- 42mn. pour 70% ;
- 45mn. pour 75% ;
- 48mn. pour 80% ;
- 54mn. pour 90%.
Remarques :
   Cette réduction doit être prise quotidiennement et ne peut être cumulée.
   Elle ne peut être récupérable (Circulaire ministérielle n° 96.5065 du 14/02/96).
   En principe, les agentes logées sur place ne peuvent prétendre à une réduction du temps de travail, celle-ci ayant pour but d'éviter des difficultés inhérentes au trajet entre le lieu de travail et leur domicile aux heures d'affluence.
   Cette réduction de la durée quotidienne du temps de travail est assimilée à un temps de travail effectif. Par conséquent, elle ne peut faire l'objet d'aucune retenue sur le traitement ou les primes.


B) SEANCES PREPARATOIRES A L'ACCOUCHEMENT
   Des autorisations exceptionnelles d'absence peuvent être accordées lorsque ces séances ont lieu pendant les heures de service :
- après avis du médecin du travail ;
- sur pièces justificatives présentées par l'agente.


C) AUTORISATION D'ABSENCE POUR ALLAITEMENT
   1 heure par jour à prendre en 2 fois si l'établissement est doté d'une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants ou lorsque l'enfant est gardé à proximité du lieu de travail de l'agente.


D) EXAMENS MEDICAUX OBLIGATOIRES
   Conformément à l'article 9 de la directive n° 92/85/Union Européenne du 19 octobre 1992 visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, les agentes bénéficient d'une autorisation d'absence de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement, prévus par l'article L. 2122-1 du Code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
   Si ces examens ont lieu pendant les heures de service, des autorisations d'absence (maximum une demi- journée) peuvent être accordées.
Remarque importante :
   Des sanctions sont prévues par le code de la Sécurité Sociale au cas où les intéressées ne se soumettraient pas aux examens médicaux obligatoires (Articles R.534-1 à R. 534-4 du Code de la sécurité sociale).




Femmes enceintes : réduction de la journée de travail
Textes réglementaires :
-Décret n° 85-947 du 16/08/85, art. 3 (art R. 242-11 du code du travail relatif aux
attributions du médecin du travail) ;
-Circulaire ministérielle n° 96-5065 du 14/02/96 (congé de maternité agents F.P.H.) ;
-Note A.P-H.P n° 93-72 du 20/01/93 (autorisations d'absences agents F.P.H.) ;
-Note A.P-H.P DSR n° 29-96 du 29/10/96 (application circulaire du 14/02/96).
http://www.legifrance.gouv.fr

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#16 18-08-2011 18:54:33

sophie56
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#17 18-12-2011 12:20:13

lulu54
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Re : grossesse

droit aux semaines sup pour les " belles-meres"



Cancoillotte a écrit :

Bonjour à toutes,

Je viens vous donner une infos concernant le congès mat. pour celles qui sont "belle-maman"

Même s'il s'agit QUE de votre 2me grossesse, vous avez le droit aux 26 semaines de congès maternité liée au 3me enfant (ou plus) si vous vivez avec l'enfant de votre mari.
Les semaines accordées ne sont pas liée à la grossesse (puisque cela fonctionne aussi pour l'adoption) mais au nombre d'enfants présents au foyer et à la "fatigue" que cela peut donner.
Donc si vous vivez avec le ou les enfants de votre mari, ils comptent dans le nombre d'enfants que vous "avez".

J'ai trouvé cela sur le site de l'assurance maladie et ensuite auprès des interlocuteurs habituels.

Il faut toutefois "monter" un dossier auprès de l'assurance maladie avec:
- copie du passage devant le Juges aux affaires familiales ou copies du divorce dans lequel sera bien noté que l'enfant vit au domicile des deux parents
- copie du dernier avois d'imposition où l'enfant apparaît (un enfant=0.5 part, un enfant en garde chez ses deux parents=0.25 part)
- une lettre sur l'honneur comme quoi à la date de la demande l'enfant est bien toujours à notre domicile.

Autres infos:

Quand je me suis renseignée j'ai eu plusieurs interlocuteurs qui ignoraient cela! hmm
Si cela vous arrive, citez leur ce qui est noter sur le site de l'assurance maladie et demander à avoir en ligne une personne du Service "Gestion des Bénéficiaires" (c'est un peu les "experts" wink ).
On ne peut pas vous passer ce service en direct, c'est eux qui vous rappellent (en général dans les 48h.).

Le délai de réponse peut être long par contre, aussi n'hésitez pas à les relancer smile

Voili, voilou! smile

merci a Cancoillotte pour ces infos wink


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#18 01-05-2012 17:57:50

lulu54
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Re : grossesse

en bref: la regle sur le cumul des conges payés

le congé patho. si pris  dans les 2 semaines qui précède le congé mater, le code du travail l'assimile au congé maternité (article L122-26) 
donc ouvrent droit a des cp  pendant ce temps là  wink

le congé pathologique est bien considéré comme un congé maladie du point de vu de la sécurité sociale;
d'ailleurs on doit respecter les horaires de présences aux domiciles contrairement à l'arrêt maternité.

l'indemnisation en revanche est basé sur le même calcul que pour les indemnités maternité

voilà wink


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#19 22-05-2012 13:33:58

lulu54
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Re : grossesse

pas de rupture conventionnelle durant la grossesse

s

[.....]En ce qui concerne la conclusion d’une rupture conventionnelle pendant une
suspension du contrat de travail, il convient ainsi de distinguer la nature de la
suspension du contrat de travail.
Dans les cas de suspension ne bénéficiant d’aucune protection particulière (congé
parental d’éducation congé, congé sabbatique, congé sans solde, etc….), aucune
disposition n’interdit aux parties de conclure une rupture conventionnelle.
Dans les cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant
certaines périodes de suspension du contrat (par exemple durant le congé de
maternité en vertu de l’article L 1225-4, ou pendant l’arrêt imputable à un accident
du travail ou une maladie professionnelle en vertu de l’article L 1226-9, etc…), la
rupture conventionnelle ne peut, en revanche, être signée pendant cette période.[....]

rappel de  l'art. L1225-4 du Code du Travail auquel se réfère la Circulaire DGT n° 2009-04dans le dernier alinéa de son point 1.2..
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr … s_2009.pdf


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#20 30-07-2012 22:32:38

lulu54
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Re : grossesse

allaitement :
   Pendant une année à compter du jour de la naissance, les mères allaitant leurs enfants disposent à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail.
   Cette heure est répartie en deux périodes de 30 minutes, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi. Le moment où le travail est arrêté pour l'allaitement est déterminé par accord entre les intéressés et leurs employeurs. A défaut d'accord il est placé au milieu de chaque demi-journée de travail


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