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#97141 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul des cp... toutes les methodes légales (discution) » 08-05-2007 16:54:29
merci meline 
#97142 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul des cp... toutes les methodes légales (discution) » 08-05-2007 16:51:57
nous dépendons du troit privé : nous avons le droit de rajouter cette clause (10%) sur le contrat MAIS il faut que ce soit daté, signé par les 2 parties
et ce n'est pas qu'un arrangement : c'est la loi aubry de 2000.
et je précise que c'est a accepter (imperativement) par les perents et non à leur imposer (point 1)
et oui, si en cas de rupture il y a un trop perçut : on doit le rembourser (point 2)
et je cite :
"ces differents interlocuteurs mettent bien (et ILS ONT RAISON !!) en avant que lors d'une rupture de contrat, les signataires "oublient" très vite les conditions de solde cp dans ce cas, et en arrivent vite au litiges non fondés...
argent quand tu nous tiens !!!
c'est pour cela que j'insiste sur les points 1 et 2 cités + hauts et que je CONSEILLE FORTEMENT de les inscrires en toutes lettres dans le contrat et de les signer!!"
les differents interlocuteurs sont justement des juristes
j'ai vraiment bien étudié la question et j'ai eu plusieurs interlocuteurs, evidement.
#97143 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » IMPOTS 2007 : mode d'emploi » 08-05-2007 16:47:16
il suffit de le copier / coller
c'est celui donné un peu + haut.
#97144 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » jours fériés et préavis » 08-05-2007 16:44:02
oui, et s'il tombe pendant les cp il est pas compté comme cp, mais comme jour supplémentaire.
il va devenir fou ce papa!
mais c'est vrai que ce n'est pas simple pour les parents.
dis leur que le indemnités de licenciement ne sont pas soumis à cotisation et qu'ils auront les aides sur le solde cp , ça peut adoucir la chose 
#97145 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » jours fériés et préavis » 08-05-2007 16:36:55
merci les filles
alors pour le report du préavis nous sommes tombés d'accord et il me paie une semaine de plus sur le mois de mai soit 40h mais les 10h du 1 mai il veut pas
en plus il a une régul à faire comme cté un contrat en année incomplète + les 10% de cp
ça lui fait mal surtout que c suite à ma démission (problème relationnel déjà!!!)
je veux pas faire d'histoire pour 10H mai si c mon du c mon du !!!!
c vrai que je comprends sa logique mais si tu me confirmes que le 1 mai est à part et c bien ce qui me semblait
je comprend, mais il n'est plus à 10h prèt et la loi c'est la loi!
il ne laisserai pas son patron l'arnaquer de 10h, lui!
tant mieux si tu y trouves ton compte, mais je ne trouve pas juste que tu sois obligée à ceder....
#97146 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » jours fériés et préavis » 08-05-2007 16:35:20
oui, je cite :
"il est dû dans tout les cas si c'est un jour travaillé sans conditions aucunes!"
#97147 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul des cp... toutes les methodes légales (discution) » 08-05-2007 16:32:13
- 4i.modo
- Réponses : 42
si tu prend 5 semaines sur la base de la mensualisation, divisé par 12 (les 1/12°) il faudra faire une régularisation chaque année.
car les cp doivent représenter 10% des heures payées.
donc à la moindre absence , à la moindre heure complementaire ou supp les 1/12° sont faussés.
donc : autant faire les 10% de suite ...
voici un lien qui "officialise!
http://www.udaafam44.org/site/pdf/LES%2 … 0PAYES.pdf
(et prendre comme année de reference la date du contrat + 12 mois au lieu de prendre du mois de juin à mai suivant.)
...et comme ça pas de régul annuelle à faire.
mais pour appliquer les 10% il faut savoir :
1- les parents peuvent refuser
2- si ils sont d'accord en cas de rupture :
- pas de solde cp en faveur de l'employé.
- si des jours ne sont pas pris mais acquis par l'assmat : ils sont perdus puisque déjà payés.
- si des jours sont pris avant acquisition : l'employé doit les rembourser à l'employeur ! (seul cas du code du travail où l'employé rembourse un employeur!)
nota : certain(e)s disent que cette methode est illégale : c'est faux!
mes sources : inspection du travail, ram (y en a des bien!!!), puer, et même plusieurs sacro saint syndicats qui n'approuve pas officielement cette methode mais ne la deconseille pas non plus suivant la personne qui pose la question...(j'ai des preuves!!)
ces differents interlocuteurs mettent bien (et ILS ONT RAISON !!) en avant que lors d'une rupture de contrat, les signataires "oublient" très vite les conditions de solde cp dans ce cas, et en arrivent vite au litiges non fondés...
argent quand tu nous tiens !!!
c'est pour cela que j'insiste sur les points 1 et 2 cités + hauts et que je CONSEILLE FORTEMENT de les inscrires en toutes lettres dans le contrat et de les signer!!
merci.
pour expliquer la methode "dite classique" :
1 ère année :(de la date du contrat au 31 mai suivant.)
acquisition de 2.5 jours par mois
mais pas de cp payés durant cette periode.
2ème année :(1er juin au 31 mai suivant)
on peut prendre le nb de cp acquis la 1ère année et payés sur la base des 10% des heures payées la 1ère année
3° année : :(1er juin au 31 mai suivant)
on a acquis 30 jours la 2° année (10% en argent de la 2° année) et c'st posé et payé la 3° année.
4° année :(1er juin au 31 mai suivant)
comme la 3° etc.....
la maladie de l'assmat n'ouvre pas de droits cp!
un congé mat ouvre des droits cp
voir dans la convention collective.
#97148 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Tarif sur le 92 » 08-05-2007 16:31:03
wah!!
je vais démenager!
j'ai pas ça pour 2 enfants (à la campagne alsacienne)!
#97149 Re : Le métier d’assistante maternelle » en tant qu'ass mat, accepteriez vous un tel contrat? » 08-05-2007 16:29:37
parce qu'une baby sitter est + chère qu'une assmat et pas d'aides....
c'est nulissime!
#97150 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » jours fériés et préavis » 08-05-2007 16:21:38
non, le 1er mai est à part!
il est dû dans tout les cas si c'est un jour travaillé sans conditions aucunes!
mais bougre de bougre!
de toute façon ils touchent les aides même le 1er mai!
ça ne change rien pour eux!!!!!!!!!!!!!!!
qu'est ce que ça peut leur faire??????
et en + le ^réavis n'a pas le droit de tomber pendant des cp!!!
il est repoussé d'autants de jours!
donc il va devoir recalculer! na! 
#97151 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » contrat » 08-05-2007 16:17:49
y a qq chose... elle peut te licencier mais pas t ré-embaucher si tu touches des assedic!
par contre en congé mat elle touche les aides normalement.
donc si elle ne paie rien ou peu de sa poche...
c'est sur ce principe que la maman de mon cas voulait maintenir le slaire : elle mettait 15% de sa poche.
donc elle ne voyait pas la difference.
mais je ne trouvais pas ça honnete.
#97152 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » post de doudou03 » 08-05-2007 16:13:54
j'ai réactualisé le post "cp 10%- 1/12° " en haut de la rubrique "tarif" avec la methode dite classique et les 10% par anticipation.
dites moi si c'est + clair...
#97153 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » IMPOTS 2007 les questions... » 08-05-2007 16:12:31
comment ça?
avec la feuille de calcul je trouve que c'est simple...
tu veux un coup de main?
#97154 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » garde occasionnelle ou régulière, votre avis » 08-05-2007 16:10:41
je viens de remettre à jour le post épinglé (en haut de la page "tarif" de cette rubrique (titre : cp 10%-1/12°) avec TOUTES LES METHODES de calcul.
si ça peut aider
#97155 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Maman pas contente » 08-05-2007 12:44:41
ah ces parents... si seulement ils etaient à notre place parfois...
#97156 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » LUNDI DE PENTECOTE » 08-05-2007 12:43:28
au ram on nous a dit texto :
" si les parents sont payés les jours feriés, pourquoi ne le seriez vous pas? sans "carence" de 3 mois d'ancieneté!"
il est bien notre ram
#97157 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » contrat » 08-05-2007 12:41:42
moi j'ai proposé à la maman de prendre l'enfant à midi les jours de classe, et on a maintenu 150 euro net tout compris (au lieu de 422 euro) et je dépannais de temps en temps en dehors et sans rien rajouter à ces 150 euro.
la maman etait prète à me payer le salaire complet pour 0 de garde (les aides etant maintenues) mais je ne voulais pas "abuser" même si c'etait tentant.....
avec 150 je m'en sortais déjà haut la main
#97158 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » LUNDI DE PENTECOTE » 08-05-2007 12:39:09
moi je l'ai fait
je commence à être blindée!
mon contrat est digne d'une multi nationale
les parents n'osent même plus discuter
de toute façon ils peuvent verifier...
#97159 Re : Pause café » mon nouvel avatar » 08-05-2007 12:35:35
j'adore le tien aussi pepette1964... je l'avait comme fond d'écran un bout de temsp...
je suis fan de shrek et du chat potté!
vivement juin, le 3 sort au ciné!!!!
#97160 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » maladie » 08-05-2007 12:33:54
si le licenciement en maladie est possible (contrairement au congé mat )
va voir sur internet sous "licenciement maladie"
il y a plein de textes interressants
pour l'ircem : appele les.
c'est plus sur.
bon retablissement
