Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Bonjour
Il ne faut pas confondre les heures potentielles qui elles intégrent le mois complet comme si il avait été entièrement travaillé et les heures non faites qui elles correspondent à  la réalité  de ce qui aurait dû être faites.
Donc les semaines d'absence compte  pour  zéro heures travaillées.

tout contribuables est soumis à l'impôt en fonction de ses revenus si il dépasse le plafond.
Lors de ta déclaration tu as été informée obligatoirement si tu es soumise à l'impôt ou pas si tes revenus son trop faible.
Si ton mari gagne moins que toi je ne vois pas comment tu peux mettre à zéro car au final si vous avez été déclaré imposable il faudra obligatoirement les payer.
Pour le impôts il y a trois possibilités quand on est en couple.
-soit le taux d'imposition est personnalisé et s'applique indifféremment au couple à part égale
-soit tu veux pas que l'employeur connaisse ton taux et l'administration déterminera un taux non personnalisé qui sera fonction de la tranche des revenus du couple.
- en fin tu peux opter pour un taux individualisé qui sera au prorata des revenu de chacun.
De ce que j'en sais, on peut noter que le taux de prélèvement à la source sera de 0% si l’impôt est de 0 € pour la personne concernée.
C'était mon cas. sans taux individualisé on étaient imposés à 4% soit 2% chacun.
J'ai demandé à être individualisé lors de la déclaration. Ils ont refait le calcul. il c'est avéré que j'étais non imposable donc mon mari à été imposé de 4% et moi à 0%;
Cette année je suis toujours au taux individualisé mais je suis à 0,7% et mon mari 3,5%.
La seul solution pour minorer son taux est d'aller sur le site des impots et de certifier que tes revenus ont baissé.
Attention si tu te trompes et que tes revenus sont finalement supérieurs tu t'exposes à des pénalités me semble-t-il.

Une question m'interpelle 23 heures supplémentaires tous les mois c'est énorme. Je pense que vous parlez d'heures complémentaires.
Il faut savoir que les heures complémentaires sont légalement limitées à 10% par semaine ou mois.
De plus la convention impose de revoir la mensualisation si les heures complémentaires sont récurrentes.
Maintenant si se sont bien des heures supplémentaires 24h implique de faire beaucoup  plus de 50h par semaines.
C'est ce que je comprends des informations que vous avez données.
Vous dépassée les 2250h autorisées

Pour ma part personnellement j'applique la mensualisation des heures avec deux décimales qui doit correspondre à l'exactitude des heures mensualisées travaillée. Pas d'arrondi à l'entier supérieur car on ne peut être rémunéré pour de heures non faites.
Arrondir à l'entier inférieur pourquoi pas si la régularisation vient rectifier le tir, encore faut il être en année incomplète car conventionnellement il n'y a pas de régularisation en année complète.
autant être rémunéré le plus justement possible.

et non cela ne change rien car l'employeur saisie la mensualisation contractuelle qui est calculée avec 153,125h puis ensuite les heures normales donc que vous mettiez 153h ou 154h comme il n'y a aucun calcul de fait cela n'a aucune incidence, hormis si il y a des heures complémentaires ou supplémentaires qui dans ce cas procédera à la détermination du montant des heures normales par différences avec le montant déclarer pour déterminer le montant des heures désocialisé et ainsi le montant exonéré.
Mais là encore le résultat sera faux car il n'accepte pas les chiffres à décimal , mais cela est un autre débat.

Sauf qu'à 5.50€ je connais aucun parent qui acceptera de signer , en 28 ans de métier je ne l'ai jamais vu ni entendu autour de moi. Il paiera les charges et pas de CMG . Faut être réaliste la perte de salaire est purement théorique car le contrat ne se fera jamais et ne correspond pas à ce qui se fait.
Donc on est dans l'utopie pure. Durant ma carrière je n'ai jamais présenté un taux horaire qui ne soit en corrélation avec le plafond et je pense que toi non plus; je me trompe?
Après on est d'accord travailler pour des clopinettes c'est pas pour moi.

Le taux max est un résultat mathématique qui doit être prix avec prudence car en cas d'heures complémentaires il ne passera plus.
il convient effectivement de baisser se résultat pour un multiple de de 0,05 €. ou tout autres méthodes.
Accepter des heures complémentaires n'est pas une obligation et qui en tout cas est soumise à acceptation préalable. Mais des fois on ne maîtrise pas les aléas.
Cela effectivement n'appartient qu'à la postante de définir une politique tarifaire qui lui est propre.

L'arrêt de la cours de cassation semble viser l'article du code du travail L3141-5 et tout particulièrement le 5e paragraphe.
Cette article semble être repris par l'article 424-2 du casf concernant les congés payés.
On peut-être endroit de dire qu'il s'applique aux assistantes maternelles.
J'ai lu quelque par que cela va mettre une jolie pagaille car les salariés seront en droit  de requérir devant  les tribunaux  pour enclencher la rétroactivité même pour ceux qui on pris leur retraite.

Bonjour
En période d'essai la rupture est libre sans contrainte particulière  hormis la fourniture des papiers reglentaires.
Pas de préavis ou période prévenance car Conventionnellement il n'est rien prévu et l'article du code du travail ne s'applique pas au assistante maternelle suivant l'arrêt de la cours d'appel.
La lettre peut-être remise en main propre contre décharge.

sur le site
https://www.service-public.fr/particuli … its/F33359
Selon la 2nde méthode (celle du maintien de salaire), l'indemnité de congés payés est égale à votre rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler.

On peut faire plus clair.