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Pages : 1
#1 15-09-2023 07:50:18
Cour cassation / cumul congés et arrêts
Coucou
Avez vous vu passer que la cour de cassation a cassé la règle de la loi du travail , pour s aligner sur les droits européens ??
Concernant les arrêts maladies ou accident du travail , ces périodes pourraient dorénavant être prises en compte pour calculer les congés dessus
Décision prise et votée ce mercredi par la CC qui a confirmé cette même " revendication "votée aussi 2 jours auparavant par une autre institution , je ne sais plus laquelle ......
Donc , le calcul des congés ne se ferait donc plus sur uniquement les périodes travailees ou assimilées,,mais aussi sur des périodes d arrêt
A partir de quand cela s appliquera t il , ça je n'en sais rien
faudra sûrement attendre la parution au journal officiel Je pense
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15-09-2023 07:50:18
#2 15-09-2023 08:27:14
Re : Cour cassation / cumul congés et arrêts
coucou
tu as entendu ça où ?
donc si les cp peuvent être calculés sur les arrêts et accidents de travail, cela peut s'étendre au fait que l'on puisse y inclure le préavis ? (ah moins que cela soit déjà fait ??? je suis nulle sur ce sujet mais j'apprends)
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#4 15-09-2023 09:19:53
Re : Cour cassation / cumul congés et arrêts
coucou
tu as entendu ça où ?
donc si les cp peuvent être calculés sur les arrêts et accidents de travail, cela peut s'étendre au fait que l'on puisse y inclure le préavis ? (ah moins que cela soit déjà fait ??? je suis nulle sur ce sujet mais j'apprends)
Beaucoup d articles sur ça sur le net
et venant de plusieurs sites
Je l'ai déjà vu hier soir sur " les actualités " de mon tel portable et encore ce matin, 2 alertes infos sur 2 autres sites différents qui en parle
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15-09-2023 09:19:53
#5 15-09-2023 09:25:39
Re : Cour cassation / cumul congés et arrêts
Oui, j'ai vu passer ça mais je n'ai pas lu l'article en détail.
C'est moins pénalisant pour les salariés quand-même. On ne choisit pas tomber malade.
Je suis bien d accord
Après dans d autres pays en Europe, c est apparement déjà appliqué
Donc c est pour s,aligner avec les pays européens et l'Europe, qui fait que la cour de cassation a statué sur le même principe en France et a voté mercredi dans ce sens , cassant ainsi le texte de loi français, stipulant lui qu on ne pouvait pas cumulé arrêt et congés
A suivre ...
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#6 20-09-2023 08:45:16
Re : Cour cassation / cumul congés et arrêts
Dernières nouvelles
Je cite ce que je viens de voir
" Suite aux arrêtés qu elle a, prit le 13 septembre dernier, la Cour de Cassation confirme que le droit français et les règles antérieures concernant l acquisition des congés pendant les arrêts maladie n étaient plus conforme avec le droit européen et la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003
Elle à donc statué plusieurs arrêtés le 13 septembre dernier sur le Cumul de l'acquisition des congés sur les périodes d arrêts maladie , qu il s'agisse de maladie professionnelle ou non
Et que ses arrêtés votés du 13 septembre 2023 ont des implications IMMEDIATES
Les salariés sont donc en mesure de demander dorénavant à leurs employeurs depuis ces arrêtés de la CC en date du 13 septembre de bénéficier du cumul de leurs congés sur des,arrêtes maladies
En cas de refus des employeurs , le conseil des prud'hommes peut être saisi "
Donc voilà, les arrêtes votés officiellement depuis le 13 septembre 2023 , par la Cour de Cassation sont applicables immédiatement
C est confirmé par la cour de cassation
Pas besoin d attendre une quelconque parution au journal officiel ou une nouvelle parution de cette nouvelle loi dans le code de la loi du travail
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#7 20-09-2023 11:13:04
- Noemie67
- Membre
- Inscription : 25-03-2021
- Messages : 1 685
Re : Cour cassation / cumul congés et arrêts
Cela veut dire concrètement qu'on continu de cumuler des CP pendant notre arrêt maladie ?
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#8 20-09-2023 11:35:38
Re : Cour cassation / cumul congés et arrêts
Oui depuis le 13 septembre avec les arrêtés votés par la Cour de Cassation
Si elle a précisé que cela a une implication immédiate, donc légale
A partir de cette date , tout arrêt de travail complera pour le calcul des congés
Et si l'employeur ne veut pas , et bien les prudhomes peuvent être saisi pour que l'employeur l'applique de droit ....
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#9 20-09-2023 11:42:40
Re : Cour cassation / cumul congés et arrêts
Par contre je ne sais pas si tout arrêt avant le 13 septembre fasse parti de la nouvelle directive ....et si c est qu'à partir du 13 septembre seulement que cela compte ou si cela est pour la nouvelle année des congés qui sera à compter à partir du 1er juin 2023 s il y a arrêt de travail entre juin et le 13 septembre
Ça C est pas précisé, c est juste indiqué " implication immédiate "
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#10 20-09-2023 15:06:22
- Pioupiou61
- Membre
- Inscription : 13-01-2022
- Messages : 351
Re : Cour cassation / cumul congés et arrêts
L'arrêt de la cours de cassation semble viser l'article du code du travail L3141-5 et tout particulièrement le 5e paragraphe.
Cette article semble être repris par l'article 424-2 du casf concernant les congés payés.
On peut-être endroit de dire qu'il s'applique aux assistantes maternelles.
J'ai lu quelque par que cela va mettre une jolie pagaille car les salariés seront en droit de requérir devant les tribunaux pour enclencher la rétroactivité même pour ceux qui on pris leur retraite.
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