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#81 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » comment casser le contrat? » 20-09-2009 10:01:42
Bonjour lulu54
Chère modérateur
un engagement reciproque est une promesse d'embauche à un emploi , si il est rompu avant le contrat ,la partie qui rompt ou modifier les termes de l'engagement doit et s'est la loi un demi mois de salaire.
Lorsque que le contrat est signé =c'est une embauche direct qui est donc soumis aux codes du travail applicables
Ce contrat peut être dénoncé.
D'ou maintenant ma question interrogative 
quelles jurisprudences parlez vous.?
Merci de votre réponse
Cordialement
#82 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » comment casser le contrat? » 19-09-2009 21:57:38
eglantine77 a écrit :bonsoir
la période d'essai ne peut être supèrieur a la loi en vigueur
c'est donc
Article L1221-25 du code du travail
*24 heures de préavis en dessous de 8 jours de présence de l’enfant
*48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence de l’enfant
* 2 semaines après 1 mois de présence
* 1 mois après 3 mois de présencecordialement
attention : vous citez les textes concernant la rupture en periode d'essai ...
qui ici n'a pas lieu d'etre car le contrat n'a pas commencé ,
pas la rupture de l'engagement reciproque
bonsoir lulu54
comme vous le voyez ,je ne me suis pas trompé ,c'est bien le code du t applicable en période d'essai.;)
Je n'ai pas vu qu'il y avait eu un engagement reciproque de signé , si!!
lorsque l'enfant sera déposé si maman change d'idée , 1er jour de l'accueil aura commencé et ce code du travail peut être appliqués
cordialement
#83 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Fin d'agrément, licenciement ou démission ? » 19-09-2009 21:27:24
bonsoir
??
avez vous vu l'agrément qui dit justement qu'elle ne peut garder au delà des 6 ans !
cordialement
#84 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » comment casser le contrat? » 19-09-2009 21:18:18
bonsoir
la période d'essai ne peut être supèrieur a la loi en vigueur
c'est donc
Article L1221-25 du code du travail
*24 heures de préavis en dessous de 8 jours de présence de l’enfant
*48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence de l’enfant
* 2 semaines après 1 mois de présence
* 1 mois après 3 mois de présence
cordialement
#85 Re : Le métier d’assistante maternelle » Porter plainte » 16-09-2009 21:35:54
bonsoir
c'est la première fois que je post, helàs je connais cela ,
je vous ecrit en mp afin de vous expliquer les choses,
ensuite je viendrais ici pour expliquer
merci
