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#141 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » declaration pajemploi, heures sup » 02-03-2012 15:54:35
alors que si on distingue heures normales et heures sup
on a la defiscalisation sur toutes les heures sup mensualisées au taux normal
et non pas que sur les heures sup majorées
oui c'est ça...
en reprenant mon cas :
55h par semaine sur 44 semaines= 201.66 de mensu, mais pour la paje:
-heures normales= 45x44/12= 165 h
-heures sup= 10 x 44/12=36.66
ce qui fait que sur mon bulletin, les "heures sup" même non effectuées sont défiscalisées.... ça apparaît tout en bas dans "assiette brute de l’exonération fiscale"
je perçois 605 euros net / mois, pour 55h hebdo mais sur mon bulletin paje il y a toujours au moins 140 euros d'heures défiscalisées.
#142 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » declaration pajemploi, heures sup » 02-03-2012 08:14:35
coucou, il y a de cela quelques mois j'avais posé la question au sp...f car tous mes contrats sont de 55h hebdo sur 44 semaines donc mensu de 201.66.
Ils m'ont dit que pour la déclaration Paje il fallait différencier les heures normales (45h x 44 /12= 165 h) et les heures sup (10 x 44 /12= 36.66), tous les mois pareil... même si congés, absences....
bien entendu la majoration (calculée puis juste ajouter au salaire net, n'est appliquée que pour les heures vraiment faites).
Ils m'ont également confirmé que les heures sup mensualisées sont bien défiscalisées même celles non faites
#143 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » CDD abusif ou pas?? » 01-03-2012 15:19:55
ok merci les filles je vais transmettre tout ca... et conseiller au collègue de mon Pe d'appeler l'inspection du travail.
Ils ont fait un cdd car c'est le contrat que proposait l'ass mat à l'époque et comme elle a dit qu'à sa scolarisation elle ne garderait plus l'enfant elle a dit que c'était un cdd ... Les parents auraient du mieux s'informer, mais bon le problème est bel et bien là aujourd'hui.
Pour nasoif44: les 10% sont bien pour la prime de précarité. Les cp ont été réglés comme précisé dans la ccn. D'ailleurs l'assmat n'était pas d'accord (elle voulait se faire payer en jours ouvrables.... et non en jours ouvrés!!!), j'ai refait tous les calculs et donné des copies des textes pour justifier.... et la elle ne pouvait plus rien dire 
L'ass mat a annoncé environ 2000 euros de prime à verser en fin de contrat (hors solde cp, regul!!!) donc ça va faire treeeeeeeeeeeeees mal.
Merci pour les réponses et j'espère sincèrement qu'il pourra y avoir requalification. je vous tiendrais au courant de la suite, ça pourra peut etre servir si quelqu'un était dans le même cas.
#144 Désaccords entre parents et ass. maternelles » CDD abusif ou pas?? » 01-03-2012 09:20:16
- chouchou21205
- Réponses : 14
Bonjour,
Ce matin le papa d'un des petits que j'accueille m'a demandé des renseignements pour un collègue (il sait que je suis réglo et me demande souvent des trucs pour ses collègues de boulot qui ont des ass mat soit mal informées ou aussi malhonnêtes....bref!)
L'enfant va entrer à l'école en septembre donc il va devoir licencier l'ass mat.... là pas de souci je lui ai tout expliqué, lettre, préavis (pas pendant les congés, solde cp, régul....) et indemnités de licenciement.
et là il me dit que l'ass mat réclame 10% de tout les salaires car ils ont fait un CDD!!! (ce n'était ni une formation, ni un remplacement....)
Le contrat aura duré environ 2 ans 1/2 donc je vous laisse imaginer le montant de la prime de précarité!!! un truc de fou (10% de 30 mois à 700 euros/mois) 
Dans la mesure où le cdd n'aurait pas eu lieu d'être, ont ils un recours? afin qu'ils n'aient à payer que des indemnités de licenciement normales, comme avec un cdi?
J'ai retrouvé le code du travail relatif aux cdd:
Article L1242-7 du code du travail
Le contrat de travail à durée déterminé comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
Toute fois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu’il est conclu dans l’un des cas suivants :
1* remplacement d’un salarié absent.
2*remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu.
3* dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par contrat à durée indéterminée.
4* Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activités définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;5* remplacement de l’une des personnes mentionnées aux 4° et 5) de l’article L.1242-2
Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.
Peut on revenir sur ce cdd sachant en plus qu'il n'y a aucune date de fin
Légalement je ne sais pas quoi leur conseiller
Merci
#145 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » La lettre d'info paje de mai 2011... » 28-02-2012 18:33:09
merci a nanda et à landocean, vous etes très gentilles! 
je pense que pajemploi l'a retiré du site..... pourquoi??? grand mystere
les modos vous pouvez fermer j'ai eu ma réponse
#146 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » oops je crois avoir fait une erreur au niveau cp dans mensu » 28-02-2012 16:22:25
bonjour, les cp sont aussi soumis à cotisation, donc là c'est bon 399 euros net donne bien 39.90 euros de cp
#147 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » calcul de CP acquis pour 8js/mois » 28-02-2012 16:20:01
Ok. Donc elle bosse 8 js/mois et obtient 2.5js/mois de CP. Mais elle a posé 1 semaine en janvier et a hurlé car j'ai déclaré 6 js de CP alors qu'elle n'aurai eu mon loulou que le mercredi. Comment faire? Elle me pose 30 semaines de congé sur 52 de l'année pour avoir ses CP?!!!
vous avez raison 1 semaine = 6 jours de décompté même si elle ne travaille habituellement qu'un jour!!
#148 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » La lettre d'info paje de mai 2011... » 28-02-2012 16:04:58
ok j'envoie un mail....
#149 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » La lettre d'info paje de mai 2011... » 28-02-2012 15:36:06
chouchou21205 a écrit :4i a écrit :c'est sur leur site
ben justement sur leur site la page n'y est plus!
en fait ce que je souhaite c'est un scan de la lettre avec le logo pajemploi...
ok nanda je te mail!! merci
La page y est dans la rubrique : information --> lettre d'information --> historiques des précédents articles "pajemploi et vous" ---> mai 2011.
dans l'historique c'est celle pour les gardes à domicile! il n'y a plus celle des ass mat
#150 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » La lettre d'info paje de mai 2011... » 28-02-2012 14:44:11
c'est sur leur site
ben justement sur leur site la page n'y est plus!
en fait ce que je souhaite c'est un scan de la lettre avec le logo pajemploi...
ok nanda je te mail!! merci
#151 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » La lettre d'info paje de mai 2011... » 28-02-2012 11:39:38
- chouchou21205
- Réponses : 11
Bonjour,
Je recherche la lettre info de la paje qui date de mai 2011 (je crois) concernant l'indemnité de rupture de contrat... les fameux 1/5eme!!
Une de mes collègues a un contrat qui se termine elle va recevoir sa lettre dans quelques jours et les parents veulent faire les 1/120 eme et non les 1/5 eme qui lui seraient plus favorable.....
bref je voudrais donner à ma collègue la lettre de la paje mais impossible de la retrouver!! disparue!!!envolée
en plus moi aussi je vais bientôt être concernée alors je prévois
j'aurais dû l'imprimer...
si quelqu'un l'avais dans ces archives afin de me la mailer ce serait super
merci
#152 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » heures supplementaires » 28-02-2012 09:00:17
bonjour, ce ne sont pas les heures du mois qu'il faut regarder, mais les heures à la semaine.
Si une semaine tu as bien fait 14h, c'est bon...
Si une semaine tu as fais par exemple 18h alors les parents te doivent 4 heures complementaires (donc non majorées), les heures sup majoreees c'est uniquement à partir de la 46eme heure par semaine
Si tu as fait moins de 14h dans la semaine alors c'est perdu pour les parents.... ce ne se complete pas avec les autres semaines
comme la mensu est un lissage des heures sur l'année, il y a des mois ou tu auras l'enfant +de 60h et d'autres - de 60h
donne nous le detail des heures faites les semaines de ce mois si tu veux
#153 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » rupture de contrat » 27-02-2012 21:53:24
je crois que wilcat se trompe.... apparemment en relisant son post elle croit qu'elle a droit à 120 "euros" pour 12 mois travaillés!!! enfin moi je comprends comme ça!!!
comme dit 4i, il y a 3 methode regarde dans l'index
#154 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Vos tarifs pour un contrat de 56 heures » 24-02-2012 15:31:21
bonjour, moi en ile de france, je suis à 3 euros net pour un contrat de 55 h par semaine mais en année incomplète (44 semaines)
ca fait une mensu de 605 euros hors cp
#155 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » droit au cp quand travail une semaine sur deux » 08-02-2012 16:50:42
bonjour, en "temps tu as le droit à 5 semaines" si tu prends 3 semaines pendant les absences de l'enfant + 2 autres alors il faut partir sur une mensu à 32 semaines (32 semaines = présence chez toi de l'enfant)
Pour le paiement des cp, tu ne te fais pas payer "5 semaines"....
Fin mai 2012 tu compteras le nombre de semaines travaillées et tu auras 2.5 jours ouvrables pour 4 semaines travaillées, tu devras les convertir en jours ouvré pour te les faire payer
#156 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » salaire » 04-02-2012 17:57:46
"vos remarques vous vous les gardez"........ pfff...... il commence mal ce post!
je n'ai même pas envie de répondre
#157 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » periscolaire de 5 ans » 29-01-2012 14:38:06
la mensu est OBLIGATOIRE que les parents veulent ou pas!
#158 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Les congés +10% » 28-01-2012 08:49:29
la bonne mensu est donc 20x 44x 2.5/12= 183.33 euros net par mois (à verser tous les mois meme si vacances ou absences de l'enfant
ca donne une moyenne mensuelle de 73.33 heures par mois, mais ce chiffre ne veut rien dire, ca sert que pour la declaration paje...
les heures complémentaires sont celles qui sont hors du planning ou si l'enfant arrive plus tot ou part plus tard....
pour les conges payés, c'est comme l'on deja expliqué chris et lulu ils se payent a partir de juin (voir les methodes dans l'index lettre c )
les 10% de cp mensuel sont éventuellement possible mais c'est au desavantage de l'ass mat (pas de jours supp pour enfant de - de 15 ans, perte d'argent par rapport aux autres methodes, et ca même souvent au litige en cas de rupture prématurée!!!)
!!!!!! par contre "stookette" fait une grosse erreur concernant le calcul avec les 10%mensuels!!! les cp sont soumis à cotisation (retraite, chomage.....) donc si le salaire net est 183.33 euros les 10% a payer sont aussi en net donc 18.33 euros....
#159 Re : Embaucher une assistante maternelle » 1/10 CP » 23-01-2012 21:00:12
assistante maternelle depuis sept ans, quand je ne trouve pas de réponse je contacte directement la direction du travail;Je les ai contacté pour le calcul des cp a savoir sur le net ou le brut, la réponse a été : l'employeur doit payer les cp sur le salaire brut comme n'importe quel salarié car les cp ne sont pas soumis à cotisation. Voilà;
ah ben comme les copines!!! les cp sont soumis à cotisations (retraite, chomage,...)
l'ass mat touche le montant des cp en NET
#160 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » absences imprévues au contrat » 22-01-2012 08:34:06
bonjour.............
les indemnites ne sont dues que si l'enfant est présent donc s'il n'est pas là pas d'indemnités.
Et pour les absences maladie, oui on déduit si certificat médical ( jours maxi), pour deduire il faut utiliser le calcul de la cours de cassation (lettre c dans l'index alpha)
