Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Bonjour
Il y a 23 semaines entre le 1 aout et 31 janvier et 2 semaines non travaillées soit 21 semaines d'accueil.
Il vous appartient de faire le point des semaines de 9h et 36 h sur les 21 semaines.
La mensualisation étant obligatoire il convient de ramener sur 12 mois la mensualisation
(X semaines x 9h + Y semaines x 36h) x 52/ (23*12)

Bonjour
Effectivement pour un remplacement c'est un CDD.
Deux solutions:
soit vous partez sur un CDD à terme précis qui à une date de fin avec possibilité de renouvellement (2 fois), mais il faut que cela soit prévu au contrat car un renouvellement ne se présume pas. Dans ce cas le calcul de la mensualisation se fait sur le nombre de semaine réellement travaillées qui est ramené sur 12 mois.
(Salaire horaire×nb. d’heures d’accueil par semaine×nb. de semaines d’accueil prévues×52 semaines) / (nb. de semaines du premier au dernier jour du contrat×12 mois)

soit vous partez sur un CDD à terme imprécis date de fin inconnue (on ne sait jamais ce qui peut se passer ) qui se terminera au retour de la remplacée et dans ce cas on part sur une année complète de 52 semaines comme un CDI.
Dans le premier cas le renouvellement n'est possible légalement que si il est prévu au contrat par un avenant avec recalcul de mensualisation.
Dans le second le retour de la remplaçante met fin au CDD ce qui implique que cela soit bien spécifié au contrat.

Personnellement les deux fois ou j'ai du faire un remplacement je partie sur un CDD à terme imprécis et heureusement car les deux fois il y a eu prolongation.

Selon l’article L 3121-50 3 ° du Code du travail, constitue un jour de pont le chômage d’1 ou 2 jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire OU UN AUTRE JOUR CHOME de la semaine, ou d’un jour précédant les congés annuels. La chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que le chômage accordé sur une journée ne répondant pas à cette définition ne pourra pas être qualifié de pont ni donner lieu à récupération.
Le mercredi étant pour elle un jour chômé habituel il entre bien dans dans le cadre d'un pont soumis à l'accord de l'employeur. Il ne peut résulter que d'un congé sans solde ou d'un CP férié acquis récupéré comme un 14 juillet ou 15 août.
Je mettrai une restriction il faut que ce jours habituel soit tout employeur confondu au même titre qu'un CP à mon avis.

Bonjour
La prise de congé pour faire un pont ce défini par ce qui se fait habituellement et correspond à  la prise d'un vendredi ou d'un lundi avec le jour férié.
Mais la définition elle n'est pas si restrictive  Le pont correspond au chômage de 1 ou de 2 jours ouvrables situés entre un jour férié et un jour de repos habituel dans l’entreprise.
Donc il ne peut être exclu de faire un pont entre férié  et le mercredi qui correspond à  un jour non travaillé habituellement.
Bien souvent ce pont sera un jour de congé sans solde ou la récupération d'un cp férié.

Pourtant avec les exemples cela aide à comprendre.
Ce qu'il faut retenir:
1) La détermination ne peut se faire que le 1 novembre de chaque année et pas avant.
2) La détermination ne se fait que avec 24 jours ouvrables acquis  maximum de la période de référence précédente même si on a acquis 30 jours ouvrables.
3) il faut avoir posé 2 semaines consécutives en période estivale obligatoirement.
4) si il reste  + de 6 jours ouvrables acquis au 1 novembre on a 2 jours supplémentaires.
5) si il reste entre 3 et 5 jours ouvrables acquis au 1 novembre  on a 1 jours supplémentaires
6) si il reste - de 3 jours on a droit à rien.
7) il faut qu'il soit posé entre le 1er novembre et le 30 avril, si non ils sont perdus.
7) il faut l'accord explicite de l'employeur.
Je peut pas faire plus simple.

Donc si pas imposable pas de taux, c'est logique.
Mais Sacher que si vous deviez être imposable le P.A.S sera prélevé sur l'employeur.
La mise à jour des taux si l'on est imposable se fait en septembre de chaque année.

Il n'est plus possible de faire des BS avant le 25 du mois depuis quelques temps.
Comme je l'ai dit plus haut le salaire doit être versé le dernier jour du contrat conformément à l'article 69, mais comme d'habitude pajemploi n'a que faire de la loi et édite ses propres règles qui ne sont pas en conformité avec la loi.

Et oui il faut regarder votre BS vous constaterez que le taux y figure et que le montant à régler à  l'assistante maternelle est amputé du montant du P.A.S.
C'est  donc l'employeur qui est prélevé, mais la somme est déduite du salaire à verser à l'assistante maternelle.
Aparament vous n'êtes pas imposable,car vous auriez dû  vous en apercevoir depuis que le P.A.S est mis en place.

Bonjour,
Légalement le solde de tout compte doit être versé le dernier jour du contrat avec la remise des papiers Article 69 de la CCN.
La déclaration peut être faite à la fin du mois pour pajemploi.
Attention si elle est imposable tenir compte du P.A.S.