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#161 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Préavis » 05-08-2011 18:25:42
Oui je sais bien, comme pajemploi porpose le prorata pour les indemnités d'entretiens en dessous de 9 heures, or ce n'est pas possible .
Les Ram aussi vous reconnaissent le droit, moi aussi personnellement... mais pour l'instant juridiquement ce n'est pas confirmé..
Après si les parents sont satisfaits des services de leur nounou et veulent se protéger, je pense qu'il est plus judicieux d'utiliser le calcul le plus favorable pour l'assistante maternelle.
Mon avis perso : on doit bien ça à une nounou qui a été à notre service pendant deux, trois années voir plus, qui a pris soin de nos enfants, les a éveiller, les a aider à se construire à grandir, nous a donner de son temps pour les garder pendant nos réunions et j'en passe..je passe que c'est une juste reonnaissance.
Je liciencie ma nounou actuellement et je lui ai donné l'indemnité la plus avantageuse, pourtant je suis en désacccord avec elle sur d'autres points, mais je préfère prendre mes précautions et suivre les recommandation du ministère, après chaque parent fait comme il l'entend mais à lui d'assumer après...
#162 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Préavis » 05-08-2011 12:23:52
Bonjour,
Pour l'indemnité de rupture de contrat : il y a un soucis juridique à ce niveau, il y ala loi de modernisation du travail qui préconise les 1/5ème, on doit appliquer la convention collective si elle plus avantageuse donc 1/120 ème c'est la loi aussi.
Là où il y a un vide : pour l'instant on ne sait pas de façon juridique si la loi de modernisation s'appliquer aux assitante maternelles car elle vient modifier un article du code du travail qui ne concerne pas les assistantes maternelles.
Alors qu'est ce qu'on a : une recommandation du ministère qui conseille aux parents d'appliquer le plus avantageux aux salariés par précaution jusqu'à ce qu'il y ai un cas de jurisprudence. Pour les parents c'est à eux de faire leur choix : soit ils prennent le risque mais si la justice tranche pour les 1/5ème ils devront de les donner + préjudice... soit ils te les donnent par préacaution.
Le soucis : pour qu'il y est jurisprudence il faut que ça passe devant la cour de cassation, donc faire appel aux prud'hommes... donc le flou risque d'être encore là dans quelques années..
Les parents étant juristes je pense qu'ils sont au courant de tout ça.
Sinon en tant que parents souvent on a un document de l'assistante maternele récupérer au relais qui affirme que les 1/5ème s'appliquer et donc les parents ne discutent pas..
Ceci dit j'ai trouvé aussi des contrats de travail ou il y a quand même la précision que pour l'instant ce n'est qu'une simple recommandation, et qu'il n'y a pas de cas de jurisprudence. Je pense que les relais devrait tous présenter la chose comme ça, ne pas vouloir berner les parents leur dire voilà ce qui en ai faite votre choix en votre âme et conscience et accepter les conséquences de vos actes...
Moi perso je suis parent je préfère me protéger donner le plus avantageux aux salariés, plutot que d'avoir des soucis des années après avec des aisstantes maternelles qui viendraient réclamer leur dû.
A savoir aussi : lorsque l'on est parent et qu'on appelle les inspections il faut insiter pour avoir la véritable info , sinon ls vous disent de verser 1/5ème...
#163 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » préavis et semaines non travaillées prévues au contrat » 05-08-2011 12:08:02
Bonjour,
Donc aux dernières infos que j'ai eu ce matin, par l'inspection du travail de mon lieu de résidence :
* posssibilité d'effectuer son préavis sur des semaines non travaillées, ce sont seulement les CP de l'assistante maternelle qui ne se cumulent pas au préavis. Le préavis se déroule selon les horaires prévus au contrat : donc si pas de travail en aout, l'assistante maternelle ne travaille pas en aout. Le raisonnement est le même pour les personnes à temps partiel : si elle ne travaille pas le jeudi et le vendredi, le préavis coure toujours, ces jours ne sont pas travaillés mais le préavis peut s'effectuer sur ses jours là
* paiement de la mensualisation en fin de mois
* indemnité de rupture de contrat au 1/5 ou 1/120ème au plus avantageux, sachant que pour l'instant il n'y a pas eu de jurisprudence pour savoir si les 1/5 s'appliquait aux assistantes maternelles mais qu'il y avait une recommandation du ministère pour les appliquer en attendant que la justice tranche. (je lui ai versé aux 1/5ème pourla rutpure du contrat de ma grande, je ferais la même chose pour ce contrat là... on est pas à 50 euros près)
* CP : à régulariser 10% des 10%
Quant à savoir comment justifier ses dires, si je passe devant les prud'hommes quelle loi ? ben y en a pas, s'appuyer sur la convention qui dit que le préavis ne se cumule pas avec des congés payés, et puis c'est tout. Elle m'a dit de quand même expliquer que la nounou m'a fait modifier le preéavis de ma fille ainé : en me disant de le laisser à un mois parce qu'en avril ce ne sont pas ses vacances mais les miennes, et que là elle change d'avis donc elle l'applique la loi comme bon lui semble en fonction de ses intérêts personnels..
Sinon sur le site des syndicats : apparamment il y aune fiche technique auquel je n'ai pas accès parce que non adhérente, mais qui préciserait que le préavis peut s'effectueur sur le mois d'aout, d'ailleurs à plusieurs reprises les syndicats conseillent les nounous de faire comme ceci,que s'était la meilleur solution pour les deux parties, et pour aussi éviter aux parents d'avoir à sortir 3 mois de paie en juin, sans aide de la caf...
Après personnellement j'ai toujours licencier mes nounous ( je suis enseignante j'ai beaucoup déménager) en septembre, et duc oup embaucher les suivantes en octobre et cela fonctionne bien comme ça aussi, sauf que là c'est la nounou elle même qui a exiger dans un premier temps de laisser le préavis courrir, sur les semaines non travaillées, qui m'a dit qu'on ferai la même chose pour le second contrat et qui à changer d'avis dans un premier temps fin juin, pour me redir ok au mois de juillet et finalement refuser par recommander au mois d'aout, et du coup je suis engagée avec une autre nounou à partir de septembre...
bref une situation pas simple, et je sais bien que c'est là loi qui va préavaloir et pas la façon dont cela s'est déroulée....
Merci à toutes pour vos réponses, donc pour l'instant on va rester sur notre position et on vera au moment de la conciliation aux prud'hommes si on va jusque là...
#164 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » préavis et semaines non travaillées prévues au contrat » 04-08-2011 19:27:19
Pour moi la situation au départ était simple :
* préavis sur le mois d'aout puisque pas de cp poru l'assistante maternelle
* maintient de la mensualisation puisque de toute manière c'est de l'argent que je lui dois
* Régularisation CP
#165 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » préavis et semaines non travaillées prévues au contrat » 04-08-2011 18:18:55
tandt a écrit :Tout à fait la situation relève plusieurs questionnements, et je comprends tout à fait ce que vous soulignez. En fait, c'est avec un premier accord de l'assistante maternelle que nous avons choisit de la licencier en aout.
Je l'ai licencier pour ma première fille en avril, cela tombait pendant les vacances de Paques et elle m'a demander de ne pas prolonger le préavis de 15 jours car ce n'était pas ses congés payés à elle mais les miens et que donc le préavis courait.
Du coup, pensant que je me trompais , je lui ai proposé d'avoir le même raisonnement pour le licenciement de ma seconde, mais là elle n'est pas d'accord... si elle me l'avait dit avant je l'aurai licencier en juin, bine sûr, parce que du coup je me suis engagée avec une autre nounou moi au mois de septembre...
La licencier en aout ,nous permet de ne pas avoir à lui payer 3 mois d'un coup : c'est à dire régulariser la mensualisation en juin nous fait payer 3 salaires, elle a changé d'avis au dernier moment, elle a bien voulu appliquer cette façon de faire pour le licenciement de mon ainé, je pense que ça l'arrangeait de se débarrasser rapidmenet de notre contrat périscolaire, mais elle ne veut plus avoir le même raisonnemnet pour la seconde.Pour le mois d'aout moi je pars du principe que étant un mois non travaillé non payé, le mois de pravis s'efffectuant sur ce mois, le préavis est non travaillé, non payé, donc je n'ai pas à lui mettre ma fille. Je lui paie sa mensualisation et tout ce qui attrait à son licenciement
Et bien le problème est là c'est que vous voulez absolument lui confier votre enfant sans tenir compte des éventuels engagements, que votre assmat aurait pu prendre ailleur et si elle a des engagement tout simplement ne pas lui payer, donc c'est pas simple. (attention ce n'est pas un jugement)
Peut être qu'un syndicat d'assmat serait mieux vous répondre.
Non, en fait je ne veu xpas lui confié mon enfant, je suis en vacances, au mois d'aout se sont des semaines non travaillées, non payées, ça restent des semaines non travaillées non payées.
Je veux seulement que le préavis coure sur le m ois d'aout, tout simplement. Et elle ne veut pas parce qu'elle n'a pas ma fille, et que pour elle, elle ne peut pas faire de préavis sur des semaines non travaillées. Elle voudrait que je lui paie juillet aout et faire son préavis sur septembre.
#166 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » préavis et semaines non travaillées prévues au contrat » 04-08-2011 18:06:03
Tout à fait la situation relève plusieurs questionnements, et je comprends tout à fait ce que vous soulignez. En fait, c'est avec un premier accord de l'assistante maternelle que nous avons choisit de la licencier en aout.
Je l'ai licencier pour ma première fille en avril, cela tombait pendant les vacances de Paques et elle m'a demander de ne pas prolonger le préavis de 15 jours car ce n'était pas ses congés payés à elle mais les miens et que donc le préavis courait.
Du coup, pensant que je me trompais , je lui ai proposé d'avoir le même raisonnement pour le licenciement de ma seconde, mais là elle n'est pas d'accord... si elle me l'avait dit avant je l'aurai licencier en juin, bine sûr, parce que du coup je me suis engagée avec une autre nounou moi au mois de septembre...
La licencier en aout ,nous permet de ne pas avoir à lui payer 3 mois d'un coup : c'est à dire régulariser la mensualisation en juin nous fait payer 3 salaires, elle a changé d'avis au dernier moment, elle a bien voulu appliquer cette façon de faire pour le licenciement de mon ainé, je pense que ça l'arrangeait de se débarrasser rapidmenet de notre contrat périscolaire, mais elle ne veut plus avoir le même raisonnemnet pour la seconde.
Pour le mois d'aout moi je pars du principe que étant un mois non travaillé non payé, le mois de pravis s'efffectuant sur ce mois, le préavis est non travaillé, non payé, donc je n'ai pas à lui mettre ma fille. Je lui paie sa mensualisation et tout ce qui attrait à son licenciement
#167 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » préavis et semaines non travaillées prévues au contrat » 04-08-2011 16:27:35
Bon après mainte appels aux inspections du travail, qui allaient toutes dans le même sens :
* possibilité de licencier sur des semaines non travaillées
*paiement seulement de la mensualiation
La même inspection recontacter aujourd'hui me dit : impossibilité d'effectuer sur des semaines non travaillées, et pour la Fepe obligation de payer deux mois.
Pas facil d'être parents employeurs quand on a jamais les mêmes sons de cloches. Du coup pensant bien faire j'ai lancer la procédure de licenciement et là on me dit que je suis en tord...
#168 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » préavis et semaines non travaillées prévues au contrat » 04-08-2011 15:44:03
Le contrat à plus d'un an, la mensualisation se termine fin aout donc elle se régularisera automatiquement.
Je pensais que je devrais éventuellement lui verser deux salaires en aout : sa mensualisation ( qui correspond à des semaines travaillées de septembre à juin) et un mois pour le préavis.
#169 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » préavis et semaines non travaillées prévues au contrat » 04-08-2011 15:38:27
Les congés payés je lui donne 10% chaque mois
Les indemnités de licenciement je sais que c'est au 1/120ème ou au 1/5 au plus avantageux pour elle.
C'est pour le préavis que je me pose la question :
* est ce que je lui paie sa mensualisation seuleemnt
est ce que je lui paie sa mensualisation + un mois de préavis (étant donné qu'il tombe sur des semaines non travaillées, non payées)
#170 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » préavis et semaines non travaillées prévues au contrat » 04-08-2011 15:29:37
merci pour vos réponses et que dois je lui payer en aout :
sa mensualisation
son indemnité de licenciement
régularisé ses cp
mais dois je en plus lui payé un mois pour son préavis?
#171 Désaccords entre parents et ass. maternelles » préavis et semaines non travaillées prévues au contrat » 04-08-2011 15:06:25
- tandt
- Réponses : 111
Bonjour,
Je fais appel à vos avis pour m'éclairer concernant un problème que je rencontre actuellement avec ma nounou.
Je suis actellement en procédure de licenciement, ma nounou est embauchée sur une année incomplète, 36 semaines travaillées (contrat enseignant).
Le mois d'aout et le mois de juillet correspond donc à des semaines non travaillées prévues au contrat ( ce sont mes congés). Je lui ai fait parvenir sa lettre de licenciement le 1er aout afin qu'elle effectue son mois de préavis au mois d'aout. Sachant qu'elle prend ses vacacnes avec les autres parents au mois de juillet.
Elle a répondu à mon recommandé, en disant qu'elle refusait d'effectuer son mois de préavis au mois d'aout stipulant que l'on ne peut pas cumuler congé payé et préavis. En faite, pour elle comme elle n'a pas ma fille au mois d'aout elle ne peut pas effectuer son préavis.
J'ai appelé plusieurs ins pections du travail qui m'ont dit que le préavis courait pendant les congés payés des parents, et des semaines non travaillées, que c'était seuelemnt pendant des congés payés de la nounou qu'il ne courait pas. Mon soucis c'est qu'ils n'avaient aucun texte de lois pour venir confirmer le dire et qu'ils i nterprétaient la convention collective. Ma nounou compte m'amener aux prud'hommes donc je veux être sûre d'être dans mesdroits, mon but n'étant pas de la léser. Elle savait depuis le mois d'avril que je la licencierait au mois d'aout, donc elle n'a pas été prise au dépourvu.
De plus lors de la rupture du contrat de ma première fille, qui tombait pendant mes vacances d'avril, elle m'a dit elle même que je ne devais pas prolongé le préavis parce que ce n'était pas ses congés payés. Elle avait un bébé en attente, je pense qu'elle voulait mettre fin au contrat le plus rapidement posssible, et là elle change d'avis et veut que je lui paie le mois de septembre. Or depuis le départ, c'était prévu au mois d'aout, et moi je me suis engagée avec une autre nounou pour septembre et je ne peux pas payer deu xnounous...
Pensez vous qu ema nounou est dans ses droits?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses
