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#1 04-08-2011 15:06:25
préavis et semaines non travaillées prévues au contrat
Bonjour,
Je fais appel à vos avis pour m'éclairer concernant un problème que je rencontre actuellement avec ma nounou.
Je suis actellement en procédure de licenciement, ma nounou est embauchée sur une année incomplète, 36 semaines travaillées (contrat enseignant).
Le mois d'aout et le mois de juillet correspond donc à des semaines non travaillées prévues au contrat ( ce sont mes congés). Je lui ai fait parvenir sa lettre de licenciement le 1er aout afin qu'elle effectue son mois de préavis au mois d'aout. Sachant qu'elle prend ses vacacnes avec les autres parents au mois de juillet.
Elle a répondu à mon recommandé, en disant qu'elle refusait d'effectuer son mois de préavis au mois d'aout stipulant que l'on ne peut pas cumuler congé payé et préavis. En faite, pour elle comme elle n'a pas ma fille au mois d'aout elle ne peut pas effectuer son préavis.
J'ai appelé plusieurs ins pections du travail qui m'ont dit que le préavis courait pendant les congés payés des parents, et des semaines non travaillées, que c'était seuelemnt pendant des congés payés de la nounou qu'il ne courait pas. Mon soucis c'est qu'ils n'avaient aucun texte de lois pour venir confirmer le dire et qu'ils i nterprétaient la convention collective. Ma nounou compte m'amener aux prud'hommes donc je veux être sûre d'être dans mesdroits, mon but n'étant pas de la léser. Elle savait depuis le mois d'avril que je la licencierait au mois d'aout, donc elle n'a pas été prise au dépourvu.
De plus lors de la rupture du contrat de ma première fille, qui tombait pendant mes vacances d'avril, elle m'a dit elle même que je ne devais pas prolongé le préavis parce que ce n'était pas ses congés payés. Elle avait un bébé en attente, je pense qu'elle voulait mettre fin au contrat le plus rapidement posssible, et là elle change d'avis et veut que je lui paie le mois de septembre. Or depuis le départ, c'était prévu au mois d'aout, et moi je me suis engagée avec une autre nounou pour septembre et je ne peux pas payer deu xnounous...
Pensez vous qu ema nounou est dans ses droits?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses
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04-08-2011 15:06:25
#2 04-08-2011 15:13:37
Re : préavis et semaines non travaillées prévues au contrat
Bonjour,
A mon avis, comme elle n'est pas en congés payés, le préavis est bon pour le mois d'aout. Je ne vois pas pourquoi elle aurait le droit de le refuser.
A confirmer avec les pros. Mais je pense que votre nounou a tort.
Maman de 2 enfants (10 ans et 7 ans)
Nounou de 3 bébés et un péri.
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#3 04-08-2011 15:17:55
Re : préavis et semaines non travaillées prévues au contrat
Bonjour,
Je fais appel à vos avis pour m'éclairer concernant un problème que je rencontre actuellement avec ma nounou.
Je suis actellement en procédure de licenciement, ma nounou est embauchée sur une année incomplète, 36 semaines travaillées (contrat enseignant).
Le mois d'aout et le mois de juillet correspond donc à des semaines non travaillées prévues au contrat ( ce sont mes congés). Je lui ai fait parvenir sa lettre de licenciement le 1er aout afin qu'elle effectue son mois de préavis au mois d'aout. Sachant qu'elle prend ses vacacnes avec les autres parents au mois de juillet.
Elle a répondu à mon recommandé, en disant qu'elle refusait d'effectuer son mois de préavis au mois d'aout stipulant que l'on ne peut pas cumuler congé payé et préavis. En faite, pour elle comme elle n'a pas ma fille au mois d'aout elle ne peut pas effectuer son préavis.J'ai appelé plusieurs ins pections du travail qui m'ont dit que le préavis courait pendant les congés payés des parents, et des semaines non travaillées, que c'était seuelemnt pendant des congés payés de la nounou qu'il ne courait pas. Mon soucis c'est qu'ils n'avaient aucun texte de lois pour venir confirmer le dire et qu'ils i nterprétaient la convention collective. Ma nounou compte m'amener aux prud'hommes donc je veux être sûre d'être dans mesdroits, mon but n'étant pas de la léser. Elle savait depuis le mois d'avril que je la licencierait au mois d'aout, donc elle n'a pas été prise au dépourvu.
De plus lors de la rupture du contrat de ma première fille, qui tombait pendant mes vacances d'avril, elle m'a dit elle même que je ne devais pas prolongé le préavis parce que ce n'était pas ses congés payés. Elle avait un bébé en attente, je pense qu'elle voulait mettre fin au contrat le plus rapidement posssible, et là elle change d'avis et veut que je lui paie le mois de septembre. Or depuis le départ, c'était prévu au mois d'aout, et moi je me suis engagée avec une autre nounou pour septembre et je ne peux pas payer deu xnounous...Pensez vous qu ema nounou est dans ses droits?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses
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#4 04-08-2011 15:18:03
Re : préavis et semaines non travaillées prévues au contrat
Bonjour
Article 18 point c) de la convention collective : "la période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés"
A mon avis, mais je ne suis pas experte, vous auriez dû la licencier fin juin avant les congés de chacun.
Bonne journée,
CAP Petite Enfance obtenu !!!! YOUPI
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04-08-2011 15:18:03
#5 04-08-2011 15:20:09
Re : préavis et semaines non travaillées prévues au contrat
Bonjour
Article 18 point c) de la convention collective : "la période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés"
A mon avis, mais je ne suis pas experte, vous auriez dû la licencier fin juin avant les congés de chacun.Bonne journée,
Bonjour. Non, elle peut la licencier au mois d'août puisque ce sont des absences de l'enfant dues aux congés des parents et non pas de l'ass mat. La maman a raison.
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#6 04-08-2011 15:20:24
Re : préavis et semaines non travaillées prévues au contrat
Bonjour,
elle peut effectuer son préavis pendant vos semaines d'absence
ses congés sont ils notés au contrat ? auquel cas vous lui rappelez de vérifier dessus
accueille-t-elle d'autres enfants en août? si oui, elle n'est pas en congés de toute façon
si elle refuse d'entendre raison, vous pouvez essayer en plus de lui montrer la convention, de prendre rdv avec votre RAM en terrain neutre pour qu'elle comprenne 
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#7 04-08-2011 15:22:12
Re : préavis et semaines non travaillées prévues au contrat
Non Calinou83, d'après ce que j'ai compris la nounou n'est pas en congés payés au mois d'aout mais en semaine non travaillées. le préavis est valable. En contrat enseignant il y a bcp de jours non travaillés mais tjrs que 5 semaines de CP pr la nounou le reste des congés des PE ne st que des semaines non travaillés mais pas des CP.
Dernière modification par nova49 (04-08-2011 15:22:56)
Maman de 2 enfants (10 ans et 7 ans)
Nounou de 3 bébés et un péri.
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#8 04-08-2011 15:26:00
- nanda
- Membre
- Inscription : 27-06-2009
- Messages : 7 719
Re : préavis et semaines non travaillées prévues au contrat
bonjour
c'est vous qui avez entièrement raison. Le preavis ne peut pas s'effectuer pendant les semaine de conges de l'AM, hors ses conges etaient en juillet et le mois d'aout correspond a des absences prevus au contrat.
Rappelez lui que si elle ne veut pas faire son preavis elle devra vous le payer!
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#9 04-08-2011 15:26:01
Re : préavis et semaines non travaillées prévues au contrat
OUPS ! autant pour moi, la prochaine fois je me contenterais de regarder les avis, désolée 
Mais je ne le savais pas je le saurais donc pour un éventuel prochain contrat enseignant.
Bonne journée
CAP Petite Enfance obtenu !!!! YOUPI
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#10 04-08-2011 15:26:40
- nanda
- Membre
- Inscription : 27-06-2009
- Messages : 7 719
Re : préavis et semaines non travaillées prévues au contrat
OUPS ! autant pour moi, la prochaine fois je me contenterais de regarder les avis, désolée
Mais je ne le savais pas je le saurais donc pour un éventuel prochain contrat enseignant.
Bonne journée
sa marche pour tous les contrats de cette façon..pas que pour les contrats enseignant 
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#11 04-08-2011 15:29:37
Re : préavis et semaines non travaillées prévues au contrat
merci pour vos réponses et que dois je lui payer en aout :
sa mensualisation
son indemnité de licenciement
régularisé ses cp
mais dois je en plus lui payé un mois pour son préavis?
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#12 04-08-2011 15:33:33
- nanda
- Membre
- Inscription : 27-06-2009
- Messages : 7 719
Re : préavis et semaines non travaillées prévues au contrat
comment lui payez vous ses cp ?
de quand date le contrat ?
le mois de pravis est le mois d'aout..tout simplement
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#13 04-08-2011 15:35:28
Re : préavis et semaines non travaillées prévues au contrat
son préavis démarre le jour où le facteur a présenté le recommandé
vous lui devrez sa mensu, une régul des cp mais aussi de ses heures,
l'indemnité de licenciement si plus d'un an d'ancienneté
allez lire dans l'index à "licenciement" vous trouverez pas mal de réponses
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#14 04-08-2011 15:38:27
Re : préavis et semaines non travaillées prévues au contrat
Les congés payés je lui donne 10% chaque mois
Les indemnités de licenciement je sais que c'est au 1/120ème ou au 1/5 au plus avantageux pour elle.
C'est pour le préavis que je me pose la question :
* est ce que je lui paie sa mensualisation seuleemnt
est ce que je lui paie sa mensualisation + un mois de préavis (étant donné qu'il tombe sur des semaines non travaillées, non payées)
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#15 04-08-2011 15:41:58
- nanda
- Membre
- Inscription : 27-06-2009
- Messages : 7 719
Re : préavis et semaines non travaillées prévues au contrat
si vous lui payez les cp à hauteur de 10% chaque des le debut du contrat (methode hors convention), il n'y a pas de solde cp à verser en plus en fin de contrat.
pour la prime de licenciement elle est due si le contrat a plus d'un an d'ancienneté. et en effet il faut faire les differents calculs et retenir le plus avantageux pour elle.
Vous ne devrez lui payez que le mois d'aout sans les ie avec les 10% de cp comme pour tous les autres mois (car enfant absent)
faites quand meme une regul, afin de vérifier que toutes les heures travaillées lui ont bien été payées.
vous ne m'avez pas dit de quand date le contrat ?
Dernière modification par nanda (04-08-2011 15:42:27)
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#16 04-08-2011 15:44:03
Re : préavis et semaines non travaillées prévues au contrat
Le contrat à plus d'un an, la mensualisation se termine fin aout donc elle se régularisera automatiquement.
Je pensais que je devrais éventuellement lui verser deux salaires en aout : sa mensualisation ( qui correspond à des semaines travaillées de septembre à juin) et un mois pour le préavis.
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#18 04-08-2011 15:50:21
- nanda
- Membre
- Inscription : 27-06-2009
- Messages : 7 719
Re : préavis et semaines non travaillées prévues au contrat
Le contrat à plus d'un an, la mensualisation se termine fin aout donc elle se régularisera automatiquement.
c'est a dire ??
Je pensais que je devrais éventuellement lui verser deux salaires en aout : sa mensualisation ( qui correspond à des semaines travaillées de septembre à juin) et un mois pour le préavis.
Non!
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#19 04-08-2011 15:55:18
Re : préavis et semaines non travaillées prévues au contrat
Le contrat à plus d'un an, la mensualisation se termine fin aout donc elle se régularisera automatiquement.
Je pensais que je devrais éventuellement lui verser deux salaires en aout : sa mensualisation ( qui correspond à des semaines travaillées de septembre à juin) et un mois pour le préavis.
Ca se régularisera automatiquement, comme vous dites, uniquement si, fin août, le contrat a pile un an...
C'est bien le cas ?
Et un préavis, ça sert à faire savoir à l'avance qu'un contrat se termine. C'est ce que vous avez fait en lui envoyant sa lettre de licenciement un mois avant la fin...Il n'est pas question de payer double...
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#20 04-08-2011 16:27:35
Re : préavis et semaines non travaillées prévues au contrat
Bon après mainte appels aux inspections du travail, qui allaient toutes dans le même sens :
* possibilité de licencier sur des semaines non travaillées
*paiement seulement de la mensualiation
La même inspection recontacter aujourd'hui me dit : impossibilité d'effectuer sur des semaines non travaillées, et pour la Fepe obligation de payer deux mois.
Pas facil d'être parents employeurs quand on a jamais les mêmes sons de cloches. Du coup pensant bien faire j'ai lancer la procédure de licenciement et là on me dit que je suis en tord...
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