Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

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#1 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Toujours pas déclarée... » 13-10-2011 12:37:39

pour info ils ont 8 jours pour le faire apres signature du contrat selon l'arreté du 11 juillet 1950 smile smile smile

#2 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Toujours pas déclarée... » 13-10-2011 12:35:47

Si vous voulez travailler sans etre déclarée c'est votre choix mais :

Les risques pour l'assistante maternelle
Lorsque l'assistante maternelle ne se fait pas déclarer, les cotisations ne sont pas payées à l'URSSAF par les parents et par la CAF. Ainsi,  la nourrice n'a aucune protection sociale : elle n'a pas de droit à la sécurité sociale (indemnités journalières en cas de maladie, de maternité),elle n'acquière aucun droit pour sa future retraite et n'aura pas droit au chômage en fin de contrat.

Si l'assistante maternelle parvient cependant à toucher des indemnités chômage, maternité, maladie, ou CAF (allocation parentale d'éducation), elle peut être condamnée à rembourser voire, dans certain cas, à s'acquitter d'une lourde amende.

Les risques pour les parents employeurs
Ce type d'emploi est interdit et n'apporte aux parents employeurs que des contraintes et des risques pour un gain assez faible quand ce n'est pas une perte d'argent puisque les éventuelles aides ne pourront être versées (réduction d'impôt, participation de la CAF au paiement des charges, ...).

Outre que cela aura un coût supplémentaire, si les parents sont saisis de leur infraction, ils devront verser des dommages et intérêts au profit de la nourrice (approximativement 6 à 12 mois de salaire ) et auront des amendes (notamment au profit des Assedic ).

Exemple : La nourrice chute dans un escalier. Elle se brise la cheville et garde un léger boitillement.
La sécurité sociale pourra réclamer aux parents d'une part le remboursement des frais médicaux engagés pour les soins (hospitalisation, opération...), et d'autre part, la nourrice pourra leur demander une indemnisation du préjudice subit.
En étant déclarée, tous ces frais sont pris en charge par la sécurité sociale via la cotisation accident du travail ( payé par l'employeur et partiellement ou totalement pris en charge par la CAF au titre de l'AGED ou de l'AFEAMA si les parents ont un enfant de moins de 6 ans)

#5 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés et mensualisation » 13-10-2011 11:57:47

J'ai compris que que je devais faire les 10 % des salaires percus hors indemnité d'entretien mais est ce que je dois enlever les heures majorées comme les indemintiées d'entretien ?

#6 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Toujours pas déclarée... » 13-10-2011 11:53:56

zuenna a écrit :
4i a écrit :
pecoze a écrit :

Oui mais quand on peut pas discuter on fait quoi ? on les forces a s'assoir autour d'une table ???

ça m'est arrivé...
soit on s'assied et on cause, soit  inutile de revenir.

Et bien c'est ce qu'elle fait, inutile de revenir, je démissionne....
Pour moi aussi faire les papiers à la place des parents, c'est hors de question.
Je ne sais même pas comment ils doivent s'y prendre pour me déclarer à la paje.
La cnn, je leur explique, le contrat aussi, on y passe 2 heures pour le signer mais la paje, la caf, c'est leur problème, leur devoir.
Si on leur enlève cette responsabilité, il est normal qu'après, ils se reposent trop sur nous.

Exactement !

#8 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Toujours pas déclarée... » 13-10-2011 11:38:21

4i a écrit :

je comprend, mais avant de demissioner on discute mais pas entre 2 portes .
je ne sais aps si c'est le cas ici ...
je ne critique pas.
mais faut pas s'emballer parfois pour un malentendu qui en 5mn pourrait être règlé...
mais bon, chacune sait ce qu'elle doit faire smile

Oui mais quand on peut pas discuter on fait quoi ? on les forces a s'assoir autour d'une table ???

#9 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Toujours pas déclarée... » 13-10-2011 11:37:10

so a écrit :

et bien voilà tu as obtenu ce que tu voulais
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=146516

Désolée mais je trouve que c'est une sacré coïncidence .....

Mais je n'ai rien a me reprocher, je veux simplement connaitre mes droits !

#11 Re : Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés et mensualisation » 13-10-2011 11:29:05

madette a écrit :

bonjour,

quelle est ta mensualisation?

     Tu vérifies si toutes tes h effectuées ont bien été rémunérées.

      A quelle date se finit le contrat?  tu es licenciées ou tu démissionnes? 

       Essaie de donner plus de détail concrets.

Ma mensualisation est de 205,12 euros

Mes heures effectuées ont bien été rémunéré

le contrat ce fini le 14 octobre et je demissionne pendant ma periode d'essai

#13 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Toujours pas déclarée... » 13-10-2011 11:22:10

Ok et bien merci, c'est vrai que je ne suis pas pour les conflits mais a chaque fois avec ces parents je devais etre derriere eux pour obtenir le moindre documents, j'ai pas envie de mendier, ce sont peut etre mes employeurs mais ils me semble qu'il y  a un paragraphe "Droit et Obligation de l'employeur" qui est souvent remplacé par " Si les parents ne le font pas faites le vous même car EUX ils travaillent"

Merci pour toute vos reponses smile

#14 Tarifs, bulletin de salaire et Convention collective » Congés payés et mensualisation » 13-10-2011 11:18:41

pecoze
Réponses : 8

Bonjour au mois je septembre j'ai été mensualisé, ce jour je met fin au contrat je dois donc faire une régularistion du salaire, a quel moment dois je ajouter les 10 % de CP a mon solde de tout compte ?

Je m'explique :

On va dire qu'au mois de septembre j'ai touché 200 euros (mensualisé)

Ce jour je met fin au contrat, je fais donc une regularisation et pour cela je calcul le moi de septembre au réel, cela me donne 150 euros


Dois je faire les 10% de 200 ou les 10 % de 150 ???


merci

#15 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Toujours pas déclarée... » 13-10-2011 11:11:55

4i a écrit :

donc ils ont un n° employeur et peuvent te faire ton attestation assedic si c'est  la reponse que tu attendais.
pour le reste..
essaye d'insister quand ils reprennent l'enfant... quitte à faire tout ça sur ton pc ...
au moins ce sera fait...

Oui ils ont un numero employeur mais quand j'appel pajemploi et que je leur donne le numero employeur ils me disent que ce numerio correspond bien a Mme XXXXX et qu'elle emploi bien Mme YYYYYY. Le probleme c'est que Mme YYYYYY ce n'est pas moi mais leur ancienne asssmat.

#16 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Toujours pas déclarée... » 13-10-2011 11:09:29

bbmaydav05 a écrit :

quel interêt pour eux de ne pas te déclarer aors qu'ils ont droit à une aide? c'est ça que je comprend pas .
pourle reste, tu as tout à fait raison, maintenant si les PE ne veulent pas te donner tes papiers (et ils t'ont payé au moins?) et bien courrier en AR disant que tu dois recevoir tes papiers le dernier jour travaillé et sinon c'est prudhommes.

Oui au niveau du salire ils m'ont payé. Je ne pense pas qu'ils aient des interets a reagir comme ca mais c'est plus tot qu'ils ne veulent pas se prendre la tete avec la paperasse, et moi je ne veux pas avoir un soucis en etant pas décalré. C'est juste de la negligence et de la mauvaise foi.

#17 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Toujours pas déclarée... » 13-10-2011 11:06:03

Je sais tres bien que c'est long d'obtenir son numero pajemploi mais eux l'avait déja car ils employaient une assistante maternelle précedement, et apres avoir pris contact avec pajemploi ils m'ont dit que si les parents ont deja leur numero cela prend 48h, on est loin des 48h yikes) yikes) yikes)

#18 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Toujours pas déclarée... » 13-10-2011 11:04:04

nielle a écrit :

et be tu vas pas bosser beaucoup dans ce metier si au 1er yatus tu demissionnes lol

parce que des fois c'est long, des fois les pe c'est vrai sont un peu debordes mais finissent pas faire ce qu'ils ont a faire big_smile

bienvenue au pays merveilleux des am big_smile big_smile

Oui mais sans rentrer dans les details  c'est un tout , ils sont graves, j'ai deja bossé avec des parents avec lesquels ca se passait très bien !

#19 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Toujours pas déclarée... » 13-10-2011 11:02:25

t'ont ils réellement déclarer à la caf ?

car si il l'ont fait pajemploi met du temsp a se mettre en route parfois il faut plus de 3 mois avant d'avoir un numéro pajemploi ce n'est peut etre pas de leur fait

sinon, lettre recommandé en demandant tous les papiers et si pas de réponse et bien prud homme

Ils sont incapable de medire ce qu'ils ont fait car ils ne parlent pas, a ce jour je ne sais pas , si je leur demande ils vont encore me repondre a coté de la plaque " Ben on sait pas , oui on pense..."

#20 Re : Désaccords entre parents et ass. maternelles » Toujours pas déclarée... » 13-10-2011 10:59:58

Merci pour vos reponse , je vous précise juste que ces parents m'ont mené en bateau car au début je leur ai demandé si j'étais déclarée ils m'ont dit : " heu oui, enfin on est allé sur internet mais on arrivait pas a rentré les heures..."

Voici les autre reponses qu'ils me donnaient a chaque fois que je leur posait cette question :

" Ben je vous ai décalré vendredi"

"je sais pas si vous etes déclré mon mari doit s'en occuper"

"je dois rappeler la paje"

"je pense que vous etes déclaré"

et la derniere pour la fin

"vous savez le soir on a pas trop le temps , apres le travaille on est fatigués"

Et tout ce cinema a durée 1 mois et demi donc la j'ai dis stop maintenant j'attend mes documents et je ne discute plus avec ces menteurs, ils aurait pu me dire ecoutez on y arrive pas on veut vous déclaré mais onsait pas faire aidez nous car on veut faire les choses legalement mais ces parents s'en foutent ils veulent juste faire garder leur enfant et ne pas se prendre la tete avec les papiers. Et quand je lui avait dit que je n'était pas couverte en cas de probleme et bien elle me repondait "Non...quand même pas " du style vous exagerez.

Voila la ptite histoire mais maintenant je veux cloturer le dossier en obtenant mes documents.

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