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05-01-2010 17:16:24
#3 05-01-2010 17:29:31
Re : besoin d'un conseil
Je ne sais pas pourquoi tu veux le consulter, mais va voir sur legifrance.gouv.fr. voici ce que j'ai trouvé :
"Article L212-5-1
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 53 JORF 24 février 2005
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Les heures supplémentaires de travail mentionnées à l'article L. 212-5 et effectuées à l'intérieur du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante et une heures dans les entreprises de plus de vingt salariés.
Les heures supplémentaires effectuées dans les cas énumérés à l'article L. 221-12 ne s'imputent pas sur le contingent annuel prévu à l'article L. 212-6.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou, à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de ces heures supplémentaires, pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés.
Le repos peut être pris selon deux formules, la journée entière ou la demi-journée, à la convenance du salarié, en dehors d'une période définie par voie réglementaire. Ce repos qui est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié donne lieu à une indemnisation qui ne doit entraîner aucune diminution par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
Le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des cas de report définis par décret. Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur, dans la limite de six mois. L'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l'employeur est tenu de lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.
Un décret détermine, pour les travailleurs des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu, en ce domaine, entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national :
Les modalités d'information par l'employeur des droits acquis par le salarié ;
Le délai de présentation à l'employeur de la demande du bénéfice du repos compensateur ;
Les conditions dans lesquelles l'attribution du repos compensateur peut être différée compte tenu des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation.
A défaut d'accord entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national, un décret fixe également les modalités d'application du présent article en cas d'activités saisonnières.
Le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis, déterminés suivant les modalités prévues au présent article. Cette indemnité est due sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Elle est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur auquel il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
L'indemnité ci-dessus a le caractère de salaire.
Le salarié dont le contrat de travail à caractère saisonnier s'achève peut demander à son employeur la conversion de ses droits à repos compensateur en indemnité afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d'une formation.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008."
Va voir aussi dans le Code de l'Action Sociale et des Familles dont dépendent maintenant les ass mat (d'après ce qu'on nous a dit en formation en novembre dernier). Suis le lien ci-après : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … e=20100105
Bonne journée
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05-01-2010 17:40:02
#5 05-01-2010 17:41:59
Re : besoin d'un conseil
Bonjour a t out le monde ca fait un moment que je me suis pas connecté
j ai bessoin dun conseil voila je vous explique
j ai fait ma premiere partie de formation au mois d avril 2009 et la j ai commencer a travailler au mois de juin 2009 et normalemnt je doit etre rapeler a la formation pour finr la deuxieme partie mais le probleme c est que quand j ai signé mon premier contrat on a mi les dattes de vacances pour les parents et moi et normalement je doit avoir des vacances au mois d avril 2010 et le probleme c est que avec la deuxieme maman elle ne voulait pas que j ai de vacances au mois d avril car elle croit que je vai etre apeler a la deuxieme partie de formation a cet periode et du coup elle ma dit que elle garde ces jours quand je serai apeler mais je peux tres bien etre apeler que l année prochaine ou en fin d année que me conseillez vous j ai le droit d avoir ma semaine de vacance au mois d avril ou pas comment faire
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#6 05-01-2010 17:44:30
Re : besoin d'un conseil
Dans notre convention les hs sont majorées au minimum à 10% .... mais rien ne t'empêche de négocier plus.
Je majore à 25% les hs 
INDEX ▲ cliquez ici
Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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#7 05-01-2010 17:51:22
Re : besoin d'un conseil
Bonjour a t out le monde ca fait un moment que je me suis pas connecté
j ai bessoin dun conseil voila je vous explique
j ai fait ma premiere partie de formation au mois d avril 2009 et la j ai commencer a travailler au mois de juin 2009 et normalemnt je doit etre rapeler a la formation pour finr la deuxieme partie mais le probleme c est que quand j ai signé mon premier contrat on a mi les dattes de vacances pour les parents et moi et normalement je doit avoir des vacances au mois d avril 2010 et le probleme c est que avec la deuxieme maman elle ne voulait pas que j ai de vacances au mois d avril car elle croit que je vai etre apeler a la deuxieme partie de formation a cet periode et du coup elle ma dit que elle garde ces jours quand je serai apeler mais je peux tres bien etre apeler que l année prochaine ou en fin d année que me conseillez vous j ai le droit d avoir ma semaine de vacance au mois d avril ou pas comment faire
lyly13,
le mieux est que tu ouvre un post pour ta question, tu auras plus de réponses
sinon pour te répondre, si tu as plusieurs employeur, tu peux exiger d'avoir ta semaine, c'est dans la CCN
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