Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

tangi

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indemnité de retrait de l'enfant

Bonjour,

Nous allons mettre un terme à notre contrat assistante maternelle pour déménagement.
nous serons alors  en contrat avec notre assistante depuis 2ans et 4 mois.

le contrat que nous avons signé en janvier 2008 mentionne pour le retrait de l'enfant une indeminité de rupture de 1/120ème d'un salaire net par année.

L'assistante maternelle nous a fournit un document cette semaine intitulé " calcul de l'indemnité légale de licenciement " datant du 25 juin 2008  que nous n'avons jamais vus et donc signés.
il stipule que  l'indemnité de licenciement et non de rupture  doit être de 1/5ème d'un salaire BRUT par année. Et notamment faire un moyenne des salaires sur 12 mois ou des 3 derniers mois,
afin que le calcul soit le plus avantageux possible pour l'assistante.

ce calcul doublerait cette indemnité dû à l'assistante. 240€ au lieu de 100€ avec les 1/120ème

Quel est le calcul en vigueur ? sur le forum il n'est question que des 1/120ème de la convention collective des assistantes maternelles.

a t-on le droit de nous faire payer un mode de calcul que nous n'avons pas signé à l'origine du contrat et de surcroit sans avenant au contrat ?

je tiens à préciser que nous nous entendons parfaitement bien avec notre assistante maternelle et que nous voulons juste appliquer la règle officielle donc la loi pour le  retrait  de notre d'enfant.
alors 1/120ème du salaire NET, ou bien  1/5ème du BRUT
merci
tangi

labelette

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Re : indemnité de retrait de l'enfant

bonsoir,
sujet tres complexe en effet, c'est pourquoi je t'invite a aller dans "info et articles", ou il y a un post epinglé la dessus
bonne lecture

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4i.modo

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Re : indemnité de retrait de l'enfant

cette loi  est sortie en juin 2008 donc remplace  celle en place
cous calculez les 3 methodes et  la plus avantageuse pour l'employé(e) est retenue.
je précise que cela concerne les licenciements  dans tout les metiers, pas seulement pour les assmat
et le detail est dans infos & articles
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lettre  i
indemnité de rupture 1/120° - 1/5°

tangi

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Re : indemnité de retrait de l'enfant

voilà le texte de la fiche 5 rupture de contrat "retrait de l'enfant" et ça ne m'aide pas plus pour ma question :

Indemnité      de rupture    Le calcul le   + favorable     au salarié  est retenu

Sauf faute grave ou lourde, qd + d’1 an d’ancienneté :
                        soit = à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la totalité du contrat (hors indemnités) art18 de la CCN                                                                           
                       
                        soit = à 1/5e de mois de salaire* par année d’ancienneté + 2/15e de mois par année   d’ancienneté est retenu  au-delà de 10 ans
 
               * le salaire servant de base de calcul à l’indemnité est le salaire brut moyen des12 ou

                 des 3 derniers mois (au + favorable pour le salarié)

donc pour mon cas :
  calcul 1 : nets perçues sur totalité contrat = 12386.71/120=103.22€
  calcul 2 : 586 + 601 + 575=1762/3=587,33 *1/5=117,47*2 années d'ancienneté et non 2,3=235€

donc il va de soit que ce sera toujours le calcul N°2 qui sera le + favorable au salarié !
donc pourquoi parle t-on encore du calcul du 1/120ème sur le NET ? et que seul celui-ci apparaisse sur la convention collective ? il y a bien là un problème non ?

quelqu'un a t-il une explication rationnelle, il y a bien un de ces 2 calculs qui soit " le légal"
merci
tangi

so

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Re : indemnité de retrait de l'enfant

Bonjour

Le calcul du 1/120° est le calcul que nous avions avant que la loi de juin ne passe.
La convention n'a pas été réactualisée.

Et non le calcul des 1/5° n'est pas toujours le + favorable puisqu'il s'applique sur les 12 derniers mois.
Quand nous avons un enfant qui passe en péri scolaire les 1/120° sont plus avantageux.

Les 2 calculs s'appliquent, et le + favorable va au salarié

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tangi

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Re : indemnité de retrait de l'enfant

ok , j'ai écrit mon second post avant de lire vos réponses les modés...

donc merci, j'ai lu les différents post sur le sujet

donc pour moi ce sera bien les 1/5ème du BRUT

MERCI ENCORE ET BONNE JOURNÉE

tangi

so

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Re : indemnité de retrait de l'enfant

bonne journée

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