risque du metier et accidents

patchouli · 21-01-2010 10:26:17

petit article d'apres le livre "les risques du metier" de Yves Leduc.

Les juges admnistratifs sanctionnent les assistantes maternelles qui ont ete incapables de faire face a des situations d'urgence.

Le conseil d'etat a validé le retrait d'agrement d'une assistante maternelle incapable de réagir au traumatisme cérébral d'un enfant de 7 mois.(arret du conseil d'etat du 14 septembre 1994).

Lorsuq'une asssistante maternelle developpe une anxiete inquietante qui l'empeche de faire face aux situations d'urgence (arret du 23 fevrier 1998) le conseil d'etat en fait motif valable pour refuser l'extension de l'agrément de un a deux enfants.

Des cours administratives d'appel ont egalement admis le retarit d'agrement pour des accidents survenus au domocile des profesionnels dans les cas suivants :

- brulure d'une enfant de 2 ans lors d'une douche (arret de la cours administrative d'appel de Nancy du 27 janvier 2005).

Les risques de sanction du cnseil general ne doivent pas avoir pour effet de cacher au service de la pmi les accidents graves survenus pendant la garde des enfants. Bien au contraire, les assistantes maternelles employées par des particuliers ont l'obligation de déclarer sans délai au conseil general tout deces ou accidet grave survenu a un mineur qui lui a ete confie (article R.421-40 du code de l'action sociale et des familles).