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Discussion fermée
#1 25-01-2010 20:25:24
cp supplémentaires à proratiser ou non ???
Bonjour à toutes,
j'ai un contrat en année incomplète dont le préavis se termine demain.
J'ai droit à 4 cp supp par enfant à charge car j'ai 2 enfants . Ce contrat a débuté le 5 novembre 2009. A partir de 10 jours de travail ont acquiert ces cp supplémentaires mais elle veut me les proratiser par rapport au nombre de semaines travaillées comme lorsque l'on compte les jours de cp en année incomplète.
Je lui ai dit que non ils sont acquis dans leur intégralité à partir de 10 jours de travail. Ai-je bien raison car il me semble avoir lu ça comme ça ?
Elle me soutient que non et veut tel à l'inspection du travail.
Alors qui a raison ??????
Merci beaucoup pour votre aide si précieuse.
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25-01-2010 20:25:24
#2 25-01-2010 20:37:08
Re : cp supplémentaires à proratiser ou non ???
cela ne se proratise pas
attend de savoir se que lui dit l'inspection du travail ou appel les toi même
assmatcoco
maman de trois petits monstres et ass mat de trois loulous
adepte du fait maison, du portage, du maternage, ....
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26-01-2010 08:02:33
#5 26-01-2010 10:57:40
Re : cp supplémentaires à proratiser ou non ???
Il m'est arrivé la même chose. J'ai téléphoné à l'inspection du travail qui m'a confirmé qu'il n'y avait pas de proratisation.
Donc, tu as bien droit à ces 4 jours. Pour le calcul de l'indemnité compensatrice de CP, tu calcules par maintien de salaire et avec les 1/10 et tu retiens celui qui est en ta faveur (a priori le maintien de salaire).
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#7 26-01-2010 13:03:19
Re : cp supplémentaires à proratiser ou non ???
Avec le maintien de salaire, tu calcules le tarif pour une journée puis tu le multiplies par le nombre de jours de CP acquis depuis le 5 novembre + le nombres de jours de congés supplémentaires et ça te donne ton indemnité compensatrice de CP.
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#8 26-01-2010 13:36:01
Re : cp supplémentaires à proratiser ou non ???
ok merci c bien ce que j'avais fait et compris mais comme je suis débutante depuis octobre j'avais quand même des doutes...alors pas d'erreur cool elle se rendre compte que je suis de bonne foi
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