indemnite d'entretien pour 10hs de garde

babeden · 15-02-2010 12:29:00

bonjour,
je souhaite simplement que vous me confirmiez que je suis dans mon droit de demander 3.13€ d'indemnites d'entretien pour les jours ou j'ai le petiot 10hs, actuellement je suis a 3€
merci beaucoup

15-02-2010 12:29:00

sophie56 · 15-02-2010 12:36:45

Jusqu'à 9h00 c'est 2€65 plus 0€31 par heure
Donc 10h00 c'est 2,65+0,31= 2€96 minimum

Comment a été fait ton contrat, as-tu détaillés le tarif des ie ?

babeden · 15-02-2010 12:41:40

!

coucou sophie j'ai trouvé cela Au 01/07/08
pour une journée inferieure à 9h l'assistant maternel est en droit de revendiquer l'application de la convention , à savoir un minimum de 2.65 par journée d'accueil ( quelle que soit la durée de cette journée d'accueil)
2.81 pour 9h par jour
0.31 par heure en + par jour

peux tu me confimer

lulu54 · 15-02-2010 12:43:14

pour moins de 9 heures de garde par jour = 2€65 minimum

pour 9 heures de garde il doit être de 2€82 (85% du Minimum Garanti fixé par la loi du 27/06/05 et décret du 29/05/06)

au delà de 9h de garde par jour, il doit être de 0,31261 € multiplié par le nombre d'heures de garde

15-02-2010 12:43:14

sophie56 · 15-02-2010 12:52:42

Ousp .... désolée
C'était 2€65 .... jusqu'à 8h59'

babeden · 15-02-2010 15:44:50

ok merci beaucoup car a priori j'étais dans mon tord de le reclamer car au ram ils leur ont dit ne pas être au courant

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#1 15-02-2010 12:29:00

indemnite d'entretien pour 10hs de garde

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Re : indemnite d'entretien pour 10hs de garde

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Re : indemnite d'entretien pour 10hs de garde

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Re : indemnite d'entretien pour 10hs de garde

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