CDD renouvelés donnent droit à licenciement ?

rianny · 16-02-2010 11:35:09

Bonjour,

je suis en CDI depuis début janvier pour la garde d'une fratrie et à compter de fin février je sus en congé maternité.La maman est en CDD renouvelé chaque semaine dans une boutique de prêt à porter avec peut- être un CDI à la clé en avril. Elle m'a fait une lettre de licenciement (préavis de 2 semaines) évoquant la perte d'emploi bien que son CDD va encore être reconduit. Est ce normal ou bien n'a -t- elle légalement pas le droit de donner ce motif ?( les contrats se suivent mais effectivement se terminent à chaque fin de semaine). Merci pour vos conseils expérimentés...

16-02-2010 11:35:09

4i.modo · 16-02-2010 11:43:20

le motif "licenciement économique" n'existe pas pour les assmat.
qu'elle coche juste "retrait de l'enfant"

artalidren · 16-02-2010 12:05:23

bonjour,
les pe ne peuvent pas nous licencier lorsque l'on est enceinte
le motif doit être autre que l'état de grossesse

rianny · 16-02-2010 12:16:55

"qu'elle coche juste retrait de l'enfant": quel est le justificatif valable alors si ce n'est pas la perte d'emploi, il faut bien un motif conséquent pour une rupture de CDI
Elle a bien mon accord mais je ne vais pas me faire licencier non plus...
Je lui ai proposé un CDD mais on a conclu un CDI
Merci 4i

16-02-2010 12:16:55

so · 16-02-2010 12:41:43

Non le parent n'a pas besoin de justifier le licenciement, retrait d'enfant suffit.

Tu dis qu'elle a ton accord mais que tu ne veux pas te faire licencier, je ne comprends pas

4i.modo · 16-02-2010 14:24:03

un cdi ne peut pas aboutir sur un cdd....
ça reste un cdi.

cricri49 · 16-02-2010 15:22:57

si tu es encore en période d'essais,
même enceinte, tu es licenciable.

alyenor · 16-02-2010 15:47:15

Si j'ai bien compris, elle justifie ton licenciement par le fait qu'elle est en cdd. Ca n'a aucune valeur, puisque depuis le début de ton contrat elle est en cdd, il n'y a donc pas de changement lui permettant de justifier ton licenciement, il faut donc le contester en lui joignant un certificat médical pour ta grossesse.

rianny · 16-02-2010 16:19:16

merci pour vos réponses
d'abord quand je dis que je ne veux pas être licenciée mais que je lui ai dit ok pour rompre le contrat cela signifie que je ne veux pas devoir prendre l'initiative du licenciement pour dès lors perdre mes droits
ensuite concernant le motif "retrait d'enfant" c'est sur quel type de document? La lettre de rupture?
D'autre part je reformule ma question: l'employeur peut-il entre 2 contrats justifier d'une fin de contrat? (cas de contrat sans temps d'arrêt entre chaque)

sophie56 · 16-02-2010 16:26:22

rianny a écrit :

D'autre part je reformule ma question: l'employeur peut-il entre 2 contrats justifier d'une fin de contrat? (cas de contrat sans temps d'arrêt entre chaque)

S'il n'y a pas d'arrêt entre les deux contrats ... c'est toujours le mème contrat.

Par contre un contrat peut être modifié par avenant.

nounoufleur · 17-02-2010 13:05:35

Je ne comprends pas bien le problème.

J'ai déjà eu un cas de maman comme ça. A la fin de son CDD elle peut très bien te licencier car elle a elle-même une fin de contrat.

Si elle t'a fait une lettre 2 semaines avant c'est bon c'est bien elle qui te licencie et pas toi qui démissionne donc tu ne perds pas tes droits.

Elle peut très bien faire une fin de contrat entre 2 contrats. Après sans être vouloir t'offusquer en fait ça ne te regarde pas trop qu'elle reprenne un autre cdd dans 2 jours, dans 3 mois, dans 6 mois ... elle a le droit de te faire un "retrait d'enfant" donc un licenciement car elle a elle même une fin de contrat.

4i.modo · 17-02-2010 13:28:52

un cdd non renouvelé n'a pas à être notifié par un licenciement.
soit il est renouvelé
soit il passe en cdi
soit ça s'arrete à la date prévue sans formalité autre que ce qui est dit lettre C
de l'index d'infos & articles (cdd/cdi)
pas de préavis bien sur...

nounoufleur · 17-02-2010 15:32:02

D'après ce que j'ai compris Rianny (la nounou) est en CDI, c'est ça? C'est la maman qui est en CDD. Et comme la maman est à la fin de son CDD je pense qu'elle peut retirer l'enfant et rompre le CDI de Rianny, non?

paolasteline · 17-02-2010 15:41:46

bonjour,

peu importe que la maman est en cdd ou non.

l'ass mat est enceinte, elle est donc protéger.

si la maman veut rompre parce que soit disant son cdd n'est pas renouvelé, c'est possible car c'est bien un motif autre que la grossesse.

maintenant si cette même maman ment et que son cdd est renouvelé alors là tu peux l'attaquer directement au prud'hommes et tu auras gain de cause.

j'espère t'avoir aidé.

si tu veux arrêter le contrat sans aucun soucis pour les 2 parties, il aurait fallu signer un cdd dès le début. il est interdit de transformer un cdi en cdd, tu risque d'avoir des problèmes ensuite avec les administrations qui qualifieront ton cdd d'illégal.

et si tu veux vraiment arrêter, il ne te reste plus qu'à démissionner.

rianny · 17-02-2010 20:06:30

merci pour vos messages , je vais essayer de récapituler: donc c'est à moi de faire une lettre de rupture pour le CDI avec les 15 jours de préavis car elle n'en a pas le droit (ses contrats sont rompus mais (re)signés semaine après semaine).Et entre 2 contrats elle ne peut donc pas prétendre à une fin de contrat c'est bien cela?
Donc un CDD à la semaine n'a pas valeur de rupture si la semaine d'après on refait le même avec la date de la semaine suivante? Combien de mois cela peut durer?(sachant qu'elle a p.etre un CDI en avril)
Je voulais refaire un CDD (2 maxi c'est bien ça) elle a préféré le CDI. Je ne veux pas d'embrouille au contraire et s'il le faut je romprais moi-même le contrat mais quelle différence avec un licenciement? C'est pas très clair tout ça...

sophie56 · 17-02-2010 20:11:09

Si tu démissiones d'un cdi pas droit aux assedic.

Si un cdd se prolonge directement il est automatiquement transformé en cdi.

rianny · 17-02-2010 20:43:06

l'employeur vient de m'annoncer qu'elle avait bien une "vraie" fin de contrat avec feuille d'assedic, lettre rupture donc je n'y comprends guère mieux... peut être qu'elle dit ça pour rompre définitivement le contrat... En bref je m'en tiens à sa lettre de rupture ou bien faut il pour me couvrir que je lui demande les justificatifs de sa fin de contrat?

nounoufleur · 17-02-2010 21:14:22

Au pire tu lui demandes ses justificatifs de fin de contrat, si elle est honnête et ne t'a pas menti elle te les donnera.

Sauf que généralement si c'est vraiment une fin de contrat elle ne devrait pas les avoir tout de suite. Des fois il se peut qu'elle les reçoive dans une semaine ou à la fin du mois chez elle. Mais comme je te dis si elle est honnête elle te les fournira, suffit juste d'être patiente

so · 17-02-2010 21:23:33

Mais pourquoi veux tu des justificatifs ?
Les parents n'ont pas à se justifier, ils décident de ne pas continuer le contrat, c'est leur choix !

Tu ne peux rien lui demander de plus.

paolasteline · 17-02-2010 22:55:22

bonjour so,

si j'ai bien compris cette ass mat est enceinte, elle est donc protégé en cas de licenciement sauf si l'employeur est vraiment licencié !

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