Indemnité Rupture de contrat.

bleucanard · 22-02-2010 14:16:06

Slt,

Voulant me faire appliquer l'indemnité de rupture des 1/120 au 1/5 et me battant depuis plusieurs semaine, enfin je viens d'avoir raison !!!!!! sachant que les ASS MAT ne dépendent pas du droit commun, vous ne pouvez pas prétendre aux 1/5, le code du travail, les CCN et le code de l'action sociale allant dans ce terme, et surtout que nous ne parlons pas de licenciement mais de retrait d'enfants, enfi de plus en plus de RAM font le nécessaire pour sensibiliser les ASS MAT.
Comme pour beaucoup de chose la DDTEFP est là pour vous rappeler les bon conseils.

Merci.

22-02-2010 14:16:06

so · 22-02-2010 14:17:37

bonjour

Oui c'est un peu ce que nous disons depuis quelques temps.
Mais certaines ont vu avec l'inspection du travail et elles y ont droit

bleucanard · 22-02-2010 14:24:52

effectivement tu as raison, certaine DDTE autorise cette pratique, mais d'autre la refuse, c'est pour cela qu'il faut bien se renseigner sur la DDTE de votre DÉPARTEMENT, car en cas de litige ce sera les prud'hommes de votre DÉPARTEMENT ET NON CELUI DU VOISIN, ce qui se fais dans un département ne se fais pas nécessairement dans l'autre.
A ce jour il y a un vide juridique, et comme à chaque fois ce qui fais fois c'est le code du travail, les CCN et le code de l'action sociale.

Bon sujet de conversation.

alyenor · 22-02-2010 14:52:54

les syndicats ont aussi des lettres du ministère du travail indiquant que l'on y a droit! il me semble que le ministre du travail est quand même bien placé! et en principe les ddte ont reçu des consignes pour faire passer le message!

22-02-2010 14:52:54

bleucanard · 22-02-2010 15:07:10

Moi à ce jour je préfère suivre le code du travail, ou les CCN que des pseudos lettres, car à ce jour ce n'est pas le ministre du travail ou mon syndicat qui va se retrouver devant les prud'homme mais moi même.
Si les syndicats ont des lettres qu'ils les communiquent aux plus large d'entre nous, car moi même étant syndiqué et "militant " et ce qui n'est pas la même chose, il faut faire très attention à ce qui est divulgué car à ce jour les syndicats attende une action en justice soit des parents soit des ASS mat pour enfin trancher cette histoire.
Et c'est pas en écrivant : " il me semble que le ministre du travail est quand même bien placé! et en principe les ddte ont reçu des consignes pour faire passer le message!"

Sur un sujet de cette ampleur ce n'est pas du à peut prés il faut être sûr de ce que tu avances.

Donc moi j'invite les collègues ASS MAT à bien lire leur CCN, code du travail, action sociale et surtout pour avoir un avis sûr, contacter la DDTE de votre département elle seule est en mesure de votre donner la réponse et la bonne.
Car devant les prud'hommes vous devrez rendre compte de vote situation, et les prud'homme c'est gratuit mais cela coute beaucoup de temps j'en ai fait les frais, car n'oublié pas les juges ce sont des salaries et des chefs d'Entreprise qui parfois ne connaissent pas le metiers d'ASS MAT.
Par contre il regarde les CCN et le reste.......

Donc mef mef....

alyenor · 22-02-2010 15:47:02

tu veux dire que tu es passé devant les prudhommes pour l'indemnité de licenciement et que les prudhommes t'ont dit que ça ne s'appliquait pas aux ass mat??? si c'est le cas, il faut le publier car jusqu'à présent tout le monde s'accorde pour dire que ça s'applique. Quand à la convention, la loi en question étant postérieure, elle n'est évidemment pas dedans... Ceci dit, quand tu dis que tu viens d'avoir raison, tu fais allusion à quoi????
En attendant je viens d'appeler la ddte de mon département, qui me dit que c'est une évidence qu'on doit l'appliquer quand c'est supérieur au 1/120 ème et la personne avait l'air de parfaitement connaitre le sujet et elle était très affirmative.
Donc toi, quand tu affirmes le contraire, de qui tiens tu le renseignement????

asmat44 · 22-02-2010 15:54:56

bonjour
alors moi sur les papiers de la direction du travail ,de l'emploi et de la formation de la loire atlantique datant d'avril 2009 que j'ai recu il note dessus pour l'indemnite de rupture
-soit les 1/120 des salaire net
-soit les 1/5 de mois de salaire par année de presence

j'ai des anciens pe, qui suite a l'appel a l'inspection du travail m'ont fait les 1/5

4i.modo · 22-02-2010 16:33:15

bleucanard, cette mise en garde nous la faisons dans infos & articles , tout els messages concernant le rupture met en garde aussi.
cependant nous en seront pas aussi "vindicatives" puisque certaines inspection du travail disent que nous y aurions droit...
à chacune de prendre ses responsabilités et de verifier...
et à lire aussi :
"appel à temoin" de la rubrique tarif (épinglé haut de page)

merci...

minajetaime33 · 22-02-2010 16:52:25

Bonjour,

Oui, nous avons droit à cette mesure (cf. site du Ministère du travail/fiches pratiques/rupture conventionnelle), mais il ne s'agit pas d'un licenciement, mais d'une rupture à l'amiable d'un contrat de travail quand le licenciement est impossible ou à défaut de démission.
Pour les assistantes maternelles, la règle générale reste le retrait d'enfant comme motif de rupture de contrat, mais à certain cas pourrait s'appliquer la rupture conventionnelle (déménagement, reprise d'un autre emploi, changement de mode de garde d'un enfant).
Dans mon contrat, j'ai différencier le retrait d'enfant et la rupture conventionnelle, car chaque principe a des modalités propres d'application.

bleucanard · 22-02-2010 18:50:27

Trés bonne réponse minajetaime33 en ce qui concerne ton deuxième paragraphe.

Aussi pour ASMATT44 dans ta réponse, la note concerne un retrait d'enfant ou un licenciement car les deux ne sont pas la même chose !

4i.modo · 22-02-2010 19:20:57

bleucanard, as tu lu infos & articles?
car tout ceci y est avec les liens vers les site officiels...
retrait de l'enfant
rupture de contrat à l'initiative de l'employeur
rupture conventionelle
les 1/120°
les 1/5°
la ccn
le code d'action sociale
quand au code du travail il est aussi dispnible sur le net
sans parler de tout les sites qui vont vers les très officiels textes parrus au J.O.
(gouv.fr)
que nous donnons , citons, rabâchons

je en comprend pas le but de ta démarche dans cette discution...

babou 74 · 23-02-2010 17:28:01

coucou ninon

j'ai ouvert une nouvelle discussion en ton nom sur ce lien ,

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 1#p1274871

afin de ne pas melanger les reponses avec celles de la discussion déjà entamée

Par ce que je suis passée juste avant.
Ta question est là ninon : http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=106105
Sophie56

minajetaime33 · 26-02-2010 19:16:31

Bonjour,

Je viens d'acheter L'a.s.at de mars 2010, et oh surprise, un article sur la rupture conventionnelle du contrat de travail.
De quoi remettre les idées en place et arrêter cette polémique qui n'a pas lieu d'être sur le montant des indemnités.

caramelle95 · 26-02-2010 21:14:41

Bonsoir,

Bleucanard pourrais-tu répondre à la question d'Alyenor, est tu passé davant les Prud'hommes ?

Merci

caramelle95 · 26-02-2010 21:47:38

bleucanard a écrit :

Trés bonne réponse minajetaime33 en ce qui concerne ton deuxième paragraphe.
Aussi pour ASMATT44 dans ta réponse, la note concerne un retrait d'enfant ou un licenciement car les deux ne sont pas la même chose !

Ah bon !!!!! alors quand il y a retrait d'enfant, si c'est pas un licenciement pourquoi aurait-on le droit aux allocations chômage ????? Bah oui Tant quoi y est, allons y gaiement.

J'ai été licencié par retrait d'enfant "voir sur les attestation Pôle emploi, cette mention y figure" et j'ai touché ma prime de licenciement sur les 1/5éme des mes 12 derniers mois de salaire.

En plus cette prime va devenir interessante pour les assedic car elle rentre de la calcul des jour de carences.

Loi loi dit que cette prime est appliquable lors d'un licenciement "par retrait d'enfant pour nous assmat" elle dit aussi qu'elle est appliquable lors d'une rupture conventionnelle à la qu"elle nous avons le droit aussi.

Et si on suit votre raisonnement pourquoi avons des contrats de travail CDI ? Dans ce cas nous devrions avoir de simple contrat d'accueil.

Dans les faits cette prime vous fait mal au ventre, mais elle reste proportionnelle à notre taux horaire que ne vol pas bien haut pour de très grand responsabilité.

Quand aux assmat qui suivent le raisonnement de Bleucanard, j'vous comprendrais jamais.

Bonne soirée

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