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#1 24-02-2010 12:08:26
calcul salaire février comprenant adaptation puis garde normale
Bonjour,
je suis l'employeur et j'ai un soucis pour le calcul du salaire de février comprenant 15 jours d'adaptation et 15 jours de garde prévu au contrat (année complète 40h semaine sur 5 jours).
D'après ce qu'on m'a déjà répondu, février sera calculé au réel des heures effectuées. Mais mon assistante maternelle ne semble pas d'accord et pense que le paiement doit être le montant mensualisé convenu au contrat.
Qui a finalement raison et sur quel document (convention collective?) trouver ce mode de calcul?
Aussi, si le paiement est bien le réel, j'ajoute 10 % du mois pour les cp, c'est bien ca?
Merci
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24-02-2010 12:08:26
#2 24-02-2010 12:12:18
- nanda
- Membre
- Inscription : 27-06-2009
- Messages : 7 719
Re : calcul salaire février comprenant adaptation puis garde normale
c'est toi qui a raison, le premier mois ( non complet) est au réel et on enchaine sur la mensu le mois d'apres.
Et tu ajoutera les 10% de cp.
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24-02-2010 13:23:32
#5 24-02-2010 15:05:30
Re : calcul salaire février comprenant adaptation puis garde normale
personne pour me donner l'info?
Bonjour,
Vous pouvez commencer la mensu le premier mois et enlever les heures non effectuées durant la première quinzaine suivant la méthode de la cour de cassation : mesnu/heures potentielles du mois*heures non faites. 
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#6 24-02-2010 17:00:55
Re : calcul salaire février comprenant adaptation puis garde normale
D'accord mais j'ai trouvé cà sur le net :
"Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2002, N° 993 F-D, revue de jurisprudence sociale, mai 2002, page 486, N° 641.
Si la mensualisation est la garantie d’un salaire régulier d’un mois à l’autre, certains événements peuvent affecter le salaire tel que :
- Absence de l’assistante maternelle non rémunérée
*Congé sans solde
*Congé pour convenances personnelles
*Arrêt de maladie
*Congés payés non acquis
- Absence de l’enfant non rémunérée
*Maladie de l’enfant avec certificat médical
*Début ou fin de contrat en cours de mois"
Alors comme mon contrat a débuté le 1er février (donc pas en cours de mois) est-ce que cette méthode de calcul de la cour de cassation s'applique?
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