Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

futur nounou56

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nouvelles loi

bonjour

pouvez vous confirmer les modo , merci

Du nouveau concernant l’indemnité de rupture due en fin de contrat pour les
assistantes maternelles ayant plus d’un an d’ancienneté.
Cette indemnité n’est pas due en cas de démission de l’assistante
maternelle.
Désormais, trois calculs différents devront être effectué et c’est le
résultat le plus favorable pour l’assistante maternelle qui devra être
retenu.

1er calcul :   1 /120 ème de tous les salaires nets perçus, congés payés
compris, depuis le début du contrat.

2ème calcul : 1/5 ème de mois de salaire par année d’ancienneté. Le salaire
à prendre en compte est le salaire brut moyen des trois derniers mois
multiplié par le nombre d’années qu’a duré le contrat entre les deux
parties.

3 ème calcul : 1/5 ème de mois de salaire par année d’ancienneté. Le salaire
à prendre en compte est le salaire brut moyen des 12 derniers mois multiplié
par le nombre d’années qu’a duré le contrat entre les deux parties.

Puis comparer et verser l‘indemnité de rupture la plus avantageuse pour l’
assistante maternelle.
Nous vous rappelons que cette indemnité de rupture n’est pas à déclarer sur
le volet Pajemploi.

merci

jeluma

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Re : nouvelles loi

bonjour

il y a deja un moment que cette mesure figure dans l'index infos et articles

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    INDEX ALPHABETIQUE
le bonheur c'est comme un gros artichaud, on doit enlever les feuilles pour voir s'il y à un coeur au milieu

futur nounou56

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Re : nouvelles loi

ah bah merci je viens de le savoir par le ram !

so

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Re : nouvelles loi

waouh ton ram est a la page !!

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