fin de contrat : dois-je les congés pas pris : j'ai payé 10% ?

cindysign · 06-04-2010 21:57:18

Bonsoir,
je sais que l'intitulé de mon "post" va en faire réagir plus d'une...
je sais qu'on n'est pas supposé payer 10% de congés chaque mois... (c'est le RAM qui l'a vivement conseillé... comme l'assmat le voulait aussi, j'ai cédé)

le problème : c'est déjà fait..

1. si en fin de contrat (licenciement) il reste des congés sur le compteur de l'assmat (8 ouvrables) => étant donnée que j'ai payé 10%, faut-il que lui paye 8 jours ? (et si oui à quel prix ?)
=> j'ai entendu tout et son contraire autour de moi (entre le RAM, l'asmat, mon bon sens, un juriste...)
Personellement je crois qu'en versant 10% en plus du montant de la mensualisation (brut), je les ai déjà payés...

(précisions : année incomplete, sur 39 semaines, 4 jours d'accueil dans la semaine, periscolaire - matin, midi, soir, mercr, vacances scolaires)

un grand merci d'avance !
Cindy

06-04-2010 21:57:18

babou 74 · 06-04-2010 22:42:59

coucou
etant donné que vous avez payé les 10% mensuels anticipés (oui hors convention ) vous ne lui devez plus rien

nanda · 06-04-2010 22:49:30

et s'il lui reste de cp a prendre en temps et bah ils seront perdus

cindysign · 06-04-2010 23:03:58

merci pour vos réponses !

Avez-vous un texte qui le prouve ?
Car c'est bien ce que j'essaye de lui faire comprendre depuis le début, mais elle ne me crois pas... (le RAM n'est d'aucune aide...)

06-04-2010 23:03:58

babou 74 · 06-04-2010 23:05:23

il n'y a aucun texte dans la convention , puisque cette methode est hors convention

cindysign · 06-04-2010 23:16:07

ben oui... évidemment..

mais alors comment je vais faire maintenant, elle me reclame le paiement des congés restants sur le compteur... je n'ai pas très envie de les payer une deuxième fois...

Je m'en veux d'avoir écouté le RAM !!!! c'est eux qui m'ont dit qu'il fallait faire par 10%... pour avoir la paix je n'ai pas rebellé car pas envie de perdre la nounou pour si peu !!
Dire que ça va se retourner contre moi par les memes personnes.... trop rageant....

cindysign · 06-04-2010 23:25:41

quelqu'un pense à un calcul simple pour prouver par A+B = C que ces congés sont payés ?

Avant la convention, c'était bien une pratique courante...il y a bien des textes de loi (du travail ?) qui demontrent comment ça marche ?

Elle m'a encore redit aujourd'hui que les 10% était dans la convention... bien que cela fait longtemps que je dis qu'on n'est pas en règle... aaach

babou 74 · 06-04-2010 23:26:09

vous pouvez lire ceci ensemble

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 02#p462802

babou 74 · 06-04-2010 23:27:07

Non , les 10% mensuels anticipés ne sont pas dans la Convention

cindysign · 06-04-2010 23:55:17

merci pour tout ça Babou, j'ai trouvé le bon morceau dans ton lien, j'espère qu'elle comprendra mieux maintenant...
bonne nuit !
Cindy

babou 74 · 07-04-2010 00:02:49

de rien
En esperant aussi qu'elle aura compris

paolasteline · 07-04-2010 00:37:59

bonjour,

dans mes anciens contrats (et oui je ne savais pas que c'était illégal)

je faisais les 10 % tous les mois

mais au 31 mai : je calculais avec la méthode du maintien de salaire, ou avec les 10 %

et j'avais le plus avantageux.

c'est souvent les employeurs qui font du forcing pour les 10 %, donc je ne vois pas pourquoi j'aurai du perdre de l'argent.

surtout que cette ass mat, si elle a des enfants de moins de 15 ans, elle a le droit à des jours de congés supplémentaires (et doit donc etre rémunérer si elle ne peut les prendre avant la fin de contrat)

4i.modo · 07-04-2010 07:19:41

methode hors convention : 10% par anticipation :

DECONSEILLE !!!! PRETE A CONFUSION ET LITIGES!!! ATTENTION!!!
METHODE NE POUVANT PAS ETRE IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR !!!!!!!
on prend comme année de reference la date du contrat + 12 mois au lieu de prendre du mois de juin à mai suivant.

...mais toujours faire une régule en cas de rupture en cours de contrat ou en fin de contrat.

il faut savoir et noter au contrat !!!!!! :
1- les parents peuvent refuser car c'est toujours à l'employé de demander cette methode !!
2- en cas de rupture :
3- pas de solde cp en faveur de l'employé.
4- si des jours ne sont pas pris mais acquis par l'assmat : ils sont perdus puisque déjà payés.
5- si des jours sont pris avant acquisition : l'employé doit les rembourser à l'employeur !
(seul cas du code du travail où l'employé rembourse un employeur!)
6- ce n'est pas la methode la + avantageuse pour l'employé(e)
7- voir plus loin que le gain de 10% immédiat et financier !!!

les 10% par anticipation sont hors convention,soit!
mais cette methode ne peut être imposé par l'employeur !!!
c'est toujours à l'employé(e) d'en faire la demande !!!
si on utilise cette methode c'est sous entendu "à la demande de l'employé(e) et accordé par l'employeur"
donc on ne peut prendre une autre methode puisque tout cela est noté, daté et signé au contrat!
et même si une autre methode est plus avantageuse, on en change plus en cours de "route" car c'est à la demande de l'employé(e) .
cette info vient de l'inspection du travail.
d'où l'interet de rester dans la convention....

les differents interlocuteurs mettent bien, et ILS ONT RAISON !!
en avant que lors d'une rupture de contrat, les signataires "oublient" très vite les conditions de solde cp dans ce cas, et en arrivent vite aux litiges non fondés...
argent quand tu nous tiens !!!
c'est pour cela que j'insiste sur les points cités + hauts et que je CONSEILLE FORTEMENT de les inscrires en toutes lettres dans le contrat et de les signer si vous persistez à employer cette methode!![/color]

exemple concret d'inconvenient lié à cette methode :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 94#p765494.

paolasteline · 07-04-2010 12:35:00

je ne savais pas que c'était comme cela au niveau de la loi.

Maintenant, pour mon cas, dans mes anciens contrats, il était noté qu'il y aurait comparaison entre les 2 méthodes.
donc pas de soucis

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#1 06-04-2010 21:57:18

fin de contrat : dois-je les congés pas pris : j'ai payé 10% ?

06-04-2010 21:57:18

#2 06-04-2010 22:42:59

Re : fin de contrat : dois-je les congés pas pris : j'ai payé 10% ?

#3 06-04-2010 22:49:30

Re : fin de contrat : dois-je les congés pas pris : j'ai payé 10% ?

#4 06-04-2010 23:03:58

Re : fin de contrat : dois-je les congés pas pris : j'ai payé 10% ?

06-04-2010 23:03:58

#5 06-04-2010 23:05:23

Re : fin de contrat : dois-je les congés pas pris : j'ai payé 10% ?

#6 06-04-2010 23:16:07

Re : fin de contrat : dois-je les congés pas pris : j'ai payé 10% ?

#7 06-04-2010 23:25:41

Re : fin de contrat : dois-je les congés pas pris : j'ai payé 10% ?

#8 06-04-2010 23:26:09

Re : fin de contrat : dois-je les congés pas pris : j'ai payé 10% ?

#9 06-04-2010 23:27:07

Re : fin de contrat : dois-je les congés pas pris : j'ai payé 10% ?

#10 06-04-2010 23:55:17

Re : fin de contrat : dois-je les congés pas pris : j'ai payé 10% ?

#11 07-04-2010 00:02:49

Re : fin de contrat : dois-je les congés pas pris : j'ai payé 10% ?

#12 07-04-2010 00:37:59

Re : fin de contrat : dois-je les congés pas pris : j'ai payé 10% ?

#13 07-04-2010 07:19:41

Re : fin de contrat : dois-je les congés pas pris : j'ai payé 10% ?

#14 07-04-2010 12:35:00

Re : fin de contrat : dois-je les congés pas pris : j'ai payé 10% ?

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