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#1 16-04-2010 10:13:15
paiement cp année complete
Bonjour,
Merci de me venir en aide.
J'emploie une assistante maternelle depuis janvier 2010. Nous avons établi un contrat sur une année complète.
Je sais que la période de référence pour le calcul des CP est du 1er juin au 31 mai et qu'elle acquiert 2.5 j par mois travaillé.
A-t-elle droit de prendre ses congés payés avant le 1er juin 2010 ? (il me semble que non) ?
Depuis, le début d'année, elle a déjà pris quelques jours et n'a pas déduit ces jours de sa rémunération. est-ce normal ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
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16-04-2010 10:13:15
#2 16-04-2010 10:17:22
Re : paiement cp année complete
bonjour
alors non pas de cp avant la fin de la periode de ref.
ensuite c'est "normalement" à vous de deuire puisque c'est vous l'employeur 
vous pouvez rectifier..
ou alors par la loi aubry accorder les cp par anticipation, mais attention au solde le jour où le contrat s'arretera... (voir dans infos & articles, et sur le net pour ça)
si vous optez pour cela faites un avenant où tout sera stipulé apr écrit afin de ne aps avoir de désaccord quand ça s'arretera...
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#3 16-04-2010 11:23:04
Re : paiement cp année complete
Si je rectifie, j'ai donc le droit de lui déduire sur sa paie du mois d'avril, les congés payés qu'elle a pris depuis le début d'année ???? ou faut-il attendre la fin de l'exercice (le 31 mai) pour régulariser ?
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#4 16-04-2010 11:26:09
Re : paiement cp année complete
En année complête vous devez avoir les mèmes périodes de congés !!!!
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Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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16-04-2010 11:26:09
#5 16-04-2010 11:35:33
Re : paiement cp année complete
pour bien comprendre mon problème, je vous explique la situation :
l'assistante maternelle que j'emploie veut travailler en année complète avec tous ses employeurs. nous avons accepté cette situation sachant que sur l'année 2010 elle n'aurait pas ma fille 11 semaines (ses congés et mes congés ne tombent pas aux mêmes moments) la situation est très avantageuse pour elle !
aussi, dernièrement elle m'a parlé de 10 % à lui verser en juillet au titre des congés. J'ai trouvé ça très étonnant car travaillant sur une année complète, les cp sont compris dans sa rémurération, chose qu'elle a fini par admettre. aussi, je me pose maintenant cette question, "a-t-elle le droit de prendre des congés payés avant le 1er juin ? dois-je lui déduire de sa rémunération ?
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#6 16-04-2010 11:49:13
Re : paiement cp année complete
coucou
si elle n'a pas votre fille pendant 11 semaines , elle ne peut pas etre en année complète !!!
mais en année incomplète sur 52 - 11 = 41 semaines
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#8 16-04-2010 11:53:56
Re : paiement cp année complete
désolée , mais je ne peux repondre sur une mensualisation qui est fausse , abusive et pour moi illégale 
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#9 16-04-2010 11:55:59
Re : paiement cp année complete
comme babou
si vous acceptez les abus qu'elle impose... vous êtes à la merci de cet abus supplementaire !
reparlez en avec elle et si elle persioste à rester sur ses positions et ne aps rectifier, demandez cvonseil à l'inspection du travail...
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#11 16-04-2010 12:27:35
Re : paiement cp année complete
A vous de voir ....
Mais il me semble que vous partez sur de mauvaises bases relationnelles.
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#12 16-04-2010 12:31:05
Re : paiement cp année complete
je pense surtout que nous sommes trop généreux avec elle et il va falloir que cela cesse. c'est la raison pour laquelle je souhaitais savoir si elle avait le droit au cp avant le 31 mai et à quelle moment je devais déduire sa prise de cp de sa rémunération.
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#13 16-04-2010 12:36:11
Re : paiement cp année complete
je sais, c'est une situation que nous avons accepté.
mais je n'ai pas eu de réponse à ma question concernant la prise de ses congés !
bonjour,
Il est vrai que de se faire payer plus de sem que le nb réel me paraît abusive.
elle peut prendre des congés avt juin2010 selon la loi aubry en sachant qu'elle ne doit pas dépasser 2.5j/mois.
EX: si elle en prend en mai elle aura acquis 2.5j*4=10j
si un avenant est fait avec augmentation du taux horaire vérifier qu'elle ne dépasse pas le plafond journalier car sinon vous n'aurez pas droit aux aides.
mamie comblée de deux p'tis amours de 4ans et 15mois
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#14 16-04-2010 12:36:35
Re : paiement cp année complete
Art 12 de la ccn
d) Prise de congés annuels
Les congés payés annuels doivent être pris.
Un congé payé de deux semaines continues (ou douze jours ouvrables consécutifs) doit être attribué
au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties.
Lorsque les droits acquis sont inférieurs à douze jours ouvrables, les congés payés doivent être pris
en totalité et en continu....
__________________
La déduction des congés non acquis doit etre faite le mois de la prise de ces congés sans solde.
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#15 16-04-2010 13:34:42
Re : paiement cp année complete
l'assistante maternelle que j'emploie veut travailler en année complète avec tous ses employeurs. nous avons accepté cette situation sachant que sur l'année 2010 elle n'aurait pas ma fille 11 semaines
et
je pense surtout que nous sommes trop généreux avec elle .
je pense juste que entre temps vous avez changé d'avis...
donc à negocier entre vous ou vous serez en conflit...
d'où l'interet QUAND ON SAIT de ne pas signer n'importe quoi
ps si vous refaites la mensu + regularisation, pensez à rectifier les salaires passés auprès de paje emploi en acceptant que vous aurez certainements des aides paje à rembourser aussi ....
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