Congés supplémentaires assistante maternelle

Fabiennec · 26-04-2010 22:53:03

Bonjour,
Je cherche des infos sur les congés supplémentaires pour enfants de moins de 15ans.
Les assistantes maternelles auraient droit à 2 jours de congés supplémentaires par enfant de moins de 15ans.
Je ne trouve rien dans la convention collective.
Connaissez vous une texte de loi auquel se référer et savez vous comment déclarer ces jours supplémentaires sur Paje emploi?
Par avance merci

26-04-2010 22:53:03

babou 74 · 26-04-2010 22:59:03

Fabiennec a écrit :

Bonjour,
Je cherche des infos sur les congés supplémentaires pour enfants de moins de 15ans.
Les assistantes maternelles auraient droit à 2 jours de congés supplémentaires par enfant de moins de 15ans.
Je ne trouve rien dans la convention collective.
Connaissez vous une texte de loi auquel se référer et savez vous comment déclarer ces jours supplémentaires sur Paje emploi?
Par avance merci

coucou

je vous invite à cliquer sur mon lien de signature
INDEX ALPHABETIQUE/THEMATIQUE
à aller à la lettre "c" " congés supp par enfant à charge" et vous trouverez la réponse

Fabiennec · 26-04-2010 23:13:28

Merci beaucoup pour l'info. Je n'arrivais pas à trouver d'info à ce sujet dans la convention collective.
Mais je vais encore avoir besoin de vous!!
j'ai un peu de mal à comprendre :

"Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
donc en année incomplete UNIQUEMENT une assmat à droit à 2 jours de cp supplementaires par enfant de moins de 15 ans. puisque par definition une année complete ouvre droit à 30j par an (5 semaines de 6 jours ouvrables)"

Si je comprends bien, la durée maximale des congés annuels (congés payés normaux + congés supplémentaires) est de 30j par an. Donc si l'accueil se fait sur une année complète (donc 30jours de congés par an), l'assistante maternelle ne peut pas bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant?
Est ce que j'ai bien compris?

Merci d'avance pour votre aide!

feemorgane29 · 26-04-2010 23:30:31

oui c'est ça en général la première année quand tout les congés ne sont pas acquis ça marche.............:)

26-04-2010 23:30:31

Fabiennec · 27-04-2010 07:34:23

ok.
Mais ces jours sont-ils donnés au prorata?
J'ai été embauchée au mois de mars, est ce que j'ai le droit à 2 jours complets par enfant à partir du mois de juin? ou n'ayant pas travaillé que 3 mois, j'aurais le droit à 1/4 de ces congés?
Et enfin, dernière question. Comment les parents employeurs doivent ils le déclarer sur le volet pajemploi et sur mon bulletin de salaire?

Merci d'avance pour vos réponses

4i.modo · 27-04-2010 07:38:24

bonjour
non pas au prorata, et ce sont des jours ouvrables.
et les cp se déclarent toujours de la même maniere que ce soit les "classiques" ou ceux pour enfants à charges

Fabiennec · 27-04-2010 07:52:48

Donc à partir de juin j'aurais en plus de mes cp normaux, 2 jours de congés pour chacun de mes enfants? 7.5 jours de cp + 4 jours de congés supp? C'est bien ça?
C'est seulement possible à partir de juin, ou je peux les prendre par anticipation?
Si c'est le cas, c'est une bonne nouvelle!!

4i.modo · 27-04-2010 07:59:57

à partir du 01/06
à poser entre le 01/06 et 31/05 suivant
le reste des cp sera sans solde.

4i.modo · 27-04-2010 08:00:27

11.5 = 12 jours ouvrables = 2 semaines de 6 jours evidement

mammouth · 27-04-2010 08:33:35

je tombe sur ce message et je me demande si j'y ai droit?
pour un cdi a date butoir de debut mai a debut aout je peux rajouter 2j??

4i.modo · 27-04-2010 08:46:23

normalement ... oui
si la periode de ref cp n'est pas complete on peut faire valoir.
legalement en mai (31/05) dans ton cas et en fin de cdd...

sophie56 · 27-04-2010 09:46:05

Et ce n'est possible qu'en année incomplête.

mammouth · 27-04-2010 17:10:31

ok merci ... je reviendrai d'ici ma fin de contrat pour calculer tout ça lol!

lilou63 · 12-05-2010 15:22:16

Je vais mettre fin au contrat de mon ass mat fin juin car je déménage.
Est ce que je dois payer ces 2 jours de congés pour enfant à charge à mon ass mat s'ils n'ont pas été pris?

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