Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

lulu54

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pas de contrat= CDI

Avant de commencer toute garde d'enfant vous devez avoir signé un contrat écrit ...et ce même pour la période d'adaptation qui entre en compte dans la période d'essai cela evite bon nombre de litige et permet de se poser les differentes question concernant tout les aspects de la garde
(pour info vous trouverez un contrat dans le forum tarifs )

mais hélas il arrive (pour différentes raisons) que cela ne soit pas fait

c'est vrai qu' Il n'est pas systématiquement obligatoire d'établir un écrit pour conclure un contrat de travail. Un contrat verbal reste valable sauf exception (voir Cass. soc. 4-12-2001). Le droit communautaire impose néanmoins à l'employeur d'informer par écrit le salarié, dans un délai de 2 mois après le début du travail, des éléments essentiels applicables au contrat.

* Dans un certain nombre de cas, un contrat écrit est obligatoire, notamment s'il est prévu par la convention collective ou dans les cas de CDD, CNE, temps partiel, travail temporaire etc...

* C'est, en principe, à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence, donc l'employeur . De même en présence d'un contrat apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve(par ex par les BS, pointage etc..) Tous les procédés de preuve peuvent donc être utilisés (témoignages, présomptions...j) et tout élément matériel est susceptible d'être pris en compte (bulletins de paie, certificat de travail, carte de pointage, échange de correspondances...).

Il faut faire cependant attention, car la LSF (Loi Sécurité Financiere) fixe des exigences en matière d'écrit = preuve a fournir qu'il y a cotisation a l'urssaf par ex .. l'employeur est donc tenu d'en faire la preuve
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sachez des lors que sans contrat signé . à partir du 3ieme jour vous êtes par la loi considéré comme en CDI et à temps plein ...
et ceci pour éviter a l'employeur d'abuser le salarier:
Code du travail article L 122-3-1:
"Le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche.
Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de ces dispositions en outre, à défaut d'écrit, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée."
=Donc si pas d'écrit --> CDI présumé, et la présomption est irréfragable.
de même : Pour un contrat temporaire: Code du travail article L 124-4:

et ceci même si le  Code du travail n’exige pas la remise au salarié d’un contrat de travail écrit lorsqu’il est embauché en CDI. Votre convention collective peut toutefois imposer à votre employeur de formaliser la relation à durée indéterminée par la remise d’un contrat ...

Texte de lois : Article L. 1221-1 du Code du travail

pour rappel :

-Un écrit est obligatoire pour certains types de contrat.

- Écrit obligatoire=Les contrats devant obligatoirement être conclus par écrit sont :

      le contrat à durée déterminée (CDD),

      le contrat à durée indéterminée (CDI) conclu à temps partiel,
 
      le contrat de mission entre l'entreprise de travail temporaire et le travailleur temporaire,
   
      le contrat de travail intermittent,
 
      le contrat d'apprentissage,
   
      le contrat de professionnalisation,
 
      le contrat unique d'insertion (CUI),

      le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) conclu avant le 1er janvier 2010,

      le contrat initiative emploi (CIE) conclu avant le 1er janvier 2010,
 
      le contrat d'avenir,

      le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (CI- RMA),

      le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS).

A noter : le contrat doit obligatoirement être rédigé en français, qu'il soit exécuté en France ou à l'étranger. L'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié des clauses d'un contrat de travail non rédigées en français.

-Ecrit facultatif

Le CDI n'est soumis à aucun formalisme particulier lorsqu'il est prévu à temps complet.

Le CDI à temps complet peut donc être écrit ou verbal.

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voilà

donc parent ou employeur. le seul moyen d’éviter tout pb , est d’établir un contrat ... et d'essayer d'envisager tout les aspects de la garde ... au niveau de l’accueil , de la durée ,des horaires sans omettre les petits détails qui peuvent gâcher une bonne relation pour le bien être du petit bout
sachez que rien ne remplace le dialogue ...

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