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#1 28-05-2010 08:44:52

tatie54
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la loi des 2 jours supplémentaire date de quand ?

bonjour, je m'explique, j'ai un contrat qui se termine fin fuin au lieu de fin août, j'ai reçu ma lettre de licenciement, la maman a calculé mes droits à congés payés sur la période de 32 mois où j'ai eu son enfant, elle me trouve un solde de 10 jours à me régler, seulement son contrat ayant commencé en novembre 2007, je me demandais si la loi des 2 jours supplémentaires était déjà passée, car j'ai un fils qui avait moins de 15ans, il est né en février 93

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28-05-2010 08:44:52

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#2 28-05-2010 08:49:56

4i.modo
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Re : la loi des 2 jours supplémentaire date de quand ?

la loi est sortie et applicable en 2008
(voir infos & articles)
perso je ne suis aps revenue sur les contrats passés....

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#3 28-05-2010 08:52:19

alyenor
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Re : la loi des 2 jours supplémentaire date de quand ?

et il faut voir combien tu as de jours car il ne faut pas dépasser 30 jours par an

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#4 28-05-2010 08:54:52

babou 74
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Re : la loi des 2 jours supplémentaire date de quand ?

tatie54 a écrit :

bonjour, je m'explique, j'ai un contrat qui se termine fin fuin au lieu de fin août, j'ai reçu ma lettre de licenciement, la maman a calculé mes droits à congés payés sur la période de 32 mois où j'ai eu son enfant, elle me trouve un solde de 10 jours à me régler, seulement son contrat ayant commencé en novembre 2007, je me demandais si la loi des 2 jours supplémentaires était déjà passée, car j'ai un fils qui avait moins de 15ans, il est né en février 93

coucou
ce n'est pas retroactif

tu ne peux l'appliquer que si ton enfant a moins de 15 ans , en date de la régularisation


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28-05-2010 08:54:52

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#5 28-05-2010 08:59:11

tatie54
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Re : la loi des 2 jours supplémentaire date de quand ?

mais les congés payés c'est rétroactif ? comme j'ai pris mes 5 semaines en 2008, elle me les déduit maintenant

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#6 28-05-2010 08:59:52

4i.modo
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Re : la loi des 2 jours supplémentaire date de quand ?

tatie54 a écrit :

mais les congés payés c'est rétroactif ? comme j'ai pris mes 5 semaines en 2008, elle me les déduit maintenant

elle deduit des cp d'il y a 2 ans?
y a un soucis là.

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#7 28-05-2010 09:03:34

alyenor
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Re : la loi des 2 jours supplémentaire date de quand ?

babou 74 a écrit :
tatie54 a écrit :

bonjour, je m'explique, j'ai un contrat qui se termine fin fuin au lieu de fin août, j'ai reçu ma lettre de licenciement, la maman a calculé mes droits à congés payés sur la période de 32 mois où j'ai eu son enfant, elle me trouve un solde de 10 jours à me régler, seulement son contrat ayant commencé en novembre 2007, je me demandais si la loi des 2 jours supplémentaires était déjà passée, car j'ai un fils qui avait moins de 15ans, il est né en février 93

coucou
ce n'est pas retroactif

tu ne peux l'appliquer que si ton enfant a moins de 15 ans , en date de la régularisation

Tu es sure que ça n'est pas rétroactif... parce qu'en fait c'est une erreur de l'employeur et il me semble qu'on a plusieurs années pour réclamer quand l'employeur a fait une erreur

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#8 28-05-2010 09:04:39

tatie54
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Re : la loi des 2 jours supplémentaire date de quand ?

oui elle a calculé que j'avais travaillé 32 mois X 2,5 jours par mois, puis déduit tous mes congés pris en 32 mois ce qui fait 10 jours restant

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#9 28-05-2010 09:05:49

4i.modo
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Re : la loi des 2 jours supplémentaire date de quand ?

ah elle calcule le solde cp smile
tu es en année complete ou incomplete?

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#10 28-05-2010 09:07:19

babou 74
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Re : la loi des 2 jours supplémentaire date de quand ?

alyenor a écrit :
babou 74 a écrit :
tatie54 a écrit :

bonjour, je m'explique, j'ai un contrat qui se termine fin fuin au lieu de fin août, j'ai reçu ma lettre de licenciement, la maman a calculé mes droits à congés payés sur la période de 32 mois où j'ai eu son enfant, elle me trouve un solde de 10 jours à me régler, seulement son contrat ayant commencé en novembre 2007, je me demandais si la loi des 2 jours supplémentaires était déjà passée, car j'ai un fils qui avait moins de 15ans, il est né en février 93

coucou
ce n'est pas retroactif

tu ne peux l'appliquer que si ton enfant a moins de 15 ans , en date de la régularisation

Tu es sure que ça n'est pas rétroactif... parce qu'en fait c'est une erreur de l'employeur et il me semble qu'on a plusieurs années pour réclamer quand l'employeur a fait une erreur

oui , il faut que ton enfant ait moins de 15 ans au moment du paiement


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#11 28-05-2010 09:07:20

alyenor
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Re : la loi des 2 jours supplémentaire date de quand ?

tu es en année complète ou incomplète? et incomplète sur combien de semaines?

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#12 28-05-2010 09:08:50

babou 74
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Re : la loi des 2 jours supplémentaire date de quand ?

Quand et comment tes cp t'ont ils été payés jusqu'à present  ?


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#13 28-05-2010 09:12:11

4i.modo
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Re : la loi des 2 jours supplémentaire date de quand ?

donc son calcul de cp est faux sad
il faut prendre le nb de semaines travaillées (programmées)  / 4 x 2.5 = nb de cp ouvrables  acquis.
on a pas 5 semaines (30j) par an en année incomplete.

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#14 28-05-2010 09:12:21

alyenor
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Re : la loi des 2 jours supplémentaire date de quand ?

babou 74 a écrit :
alyenor a écrit :
babou 74 a écrit :

coucou
ce n'est pas retroactif

tu ne peux l'appliquer que si ton enfant a moins de 15 ans , en date de la régularisation

Tu es sure que ça n'est pas rétroactif... parce qu'en fait c'est une erreur de l'employeur et il me semble qu'on a plusieurs années pour réclamer quand l'employeur a fait une erreur

oui , il faut que ton enfant ait moins de 15 ans au moment du paiement

ah pardon, j'avais pas vu qu'il avait 17 ans

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#15 28-05-2010 09:12:25

tatie54
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Re : la loi des 2 jours supplémentaire date de quand ?

incomplète sur 42 semaines

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#16 28-05-2010 09:16:21

alyenor
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Re : la loi des 2 jours supplémentaire date de quand ?

donc en 2008 ton fils avait 15 ans ça n'est donc pas applicable... puisque le paiement des congés c'est en juin et qu'il est né en février

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#17 28-05-2010 09:16:48

babou 74
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Re : la loi des 2 jours supplémentaire date de quand ?

babou 74 a écrit :

Quand et comment tes cp t'ont ils été payés jusqu'à present  ?


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#18 28-05-2010 09:18:43

4i.modo
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Re : la loi des 2 jours supplémentaire date de quand ?

tatie54 a écrit :

incomplète sur 42 semaines

pourquoi avoir supp le message où tu dis incomplete de 44 semaines?????
et si ton fils est né en 93 il avait 15 ans quand la loi est sorti (2008) et non moins de 15 ans, donc non tu n'y a pas droit.
il faut avoir moins de 15 ans  en avril de l'année de ref.
42/4x2.5 = 26.25 soit 27j ouvrables
soit 4 semaines + 3 jours ouvrables

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#19 28-05-2010 09:19:55

alyenor
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Re : la loi des 2 jours supplémentaire date de quand ?

4i a écrit :
tatie54 a écrit :

incomplète sur 42 semaines

pourquoi avoir supp le message où tu dis incomplete de 44 semaines?????
et si ton fils est né en 93 il avait 15 ans quand la loi est sorti (2008) et non moins de 15 ans, donc non tu n'y a pas droit.
il faut avoir moins de 15 ans  en avril de l'année de ref.

ah je pensais que j'avais alzheimer parce qu'il me semblait avoir vu 44 et qu'après je voyais 42... ouf!!!

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#20 28-05-2010 09:20:27

4i.modo
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Re : la loi des 2 jours supplémentaire date de quand ?

lol

elle est partie....

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