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#21 25-08-2016 18:12:58
Re : Contrat de Travail (CDD, CDDI, occationnel)
CONTRAT D'ACCUEIL OCCASIONNEL
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … ?id=218540
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25-08-2016 18:12:58
#22 13-11-2016 21:33:30
Re : Contrat de Travail (CDD, CDDI, occationnel)
en cas de cdd: à travail égal, salaire égal donc on rémunère le salarié remplaçant au même tarif que le salarié remplaçé
sauf à devoir justifier devant un juge d'une différence d'expérience, et de diplômes
voir ici
http://www.editions-tissot.fr/actualite … ration+%3F
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#23 18-08-2017 09:21:50
Re : Contrat de Travail (CDD, CDDI, occationnel)
quand un cdd est prolongé par un cdi
http://blog.ig-conseils.com/embauche-en … es-un-cdd/
*La proposition volontaire d’un CDI
A l’issue d’un CDD, l’employeur peut décider de prolonger la relation de travail avec le salarié en lui proposant clairement un CDI.
Cette possibilité n’est soumise à aucune condition ni à aucun délai et existe quel qu’ait été le motif de recours au CDD initial.
*Est-ce un nouveau contrat ?
L’employeur qui offre un poste en CDI au salarié dont le CDD prend fin peut lui proposer de travailler aux mêmes conditions.
Il peut également lui proposer de modifier les éléments essentiels de son contrat, comme le salaire. Ce n’est en effet pas le CDD initial qui se poursuit, mais un nouveau contrat qui est conclu.
Si le CDI est incomplet sur certains points, les tribunaux suggèrent de se reporter au CDD précédent lorsque le salarié est maintenu dans le même emploi.
*Nouvelle période d’essai ?
Si le CDI proposé concerne le même emploi, l’employeur doit déduire la durée du CDD de la période d’essai éventuellement prévue par le nouveau contrat.
A l’inverse, si le CDI conclu à la suite d’un CDD ne porte pas sur les mêmes fonctions, l’employeur n’est pas obligé de réduire l’éventuelle durée de l’essai dans la mesure où le nouvel emploi exige du salarié des qualités et des compétences différentes des fonctions précédentes.
*Verser l’indemnité compensatrice de congés payés ?
L’indemnité compensatrice de congés payés n’est pas due que lorsque, au terme d’un CDD, le contrat se poursuit par un CDI.
En revanche, elle l’est si l’employeur propose au salarié un CDI que celui-ci refuse, préférant ne pas poursuivre la relation contractuelle.
Verser l’indemnité de fin de contrat ?
L’indemnité de fin de contrat n’est pas due si les deux contrats (CDD / CDI) s’enchaînent sans aucune rupture dans le temps.
En pratique, il suffit donc que le CDD et le CDI se soient succédé avec une période d’interruption, même de quelques jours, pour que l’employeur doive verser cette indemnité. L’ensemble s’entend, bien sûr, sous réserve des dispositions conventionnelles ou d’usages plus favorables.
Encore faut-il bien s’assurer que l’employeur a proposé explicitement ce CDI au salarié.
Dans le cas contraire (la relation de travail se poursuit après le terme du CDD sans CDI proposé), l’indemnité de fin de contrat demeure due par l’employeur selon les tribunaux.
Par ailleurs, si l’embauche sous CDI fait suite à plusieurs CDD successifs, seule l’indemnité de fin de contrat attachée au dernier CDD n’est pas due. Il faut donc verser les indemnités relatives aux CDD successifs, antérieurs au CDD précédant immédiatement l’embauche définitive en CDI."
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