au sujet du 1/12eme de cp

chris84 · 30-05-2010 14:13:39

bonjour
est-ce qu'il existe un post sur ce sujet?
je vais etre payée à partir du 1er juin au 1/12 eme chaque mois pour les cp
or j'ai un gros doute
j'ai cherché dans l'index mais pas trouvé réponse à ma question:

j'ai 3 contrats année incomplète
enfant 1 38 sem de travail soit 38/4*2,5= arrondis à 24j ouvrables
et ensuite commencé en cours d'année:
enfant 2 35 sem 35/4*2,5= arrondis à 22 j ouvrables
enfant 3 13j ouvrables

pour la paje s'ils portent chaque mois 2,5 j dans la case congés payés, je vais arriver à 30 j ce qui n'est pas juste ( je n'ai pas acquis 30j ouvrables!)
comment faites vous dans ce cas?
par exemple pour l'enfant1 acquis 24 j ouvrables le parent rempli 2j de cp par mois???

merci

30-05-2010 14:13:39

chris84 · 31-05-2010 20:38:30

personne n'a eu le cas?
quelqu'un pour me répondre?
merci

4i.modo · 01-06-2010 07:34:11

cp:

texte de SO :
Quand les congés payés sont-ils perdus ?
Les congés qui ne seront pas pris avant le 31 mai de l'année considérée seront perdus, et le salarié ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatrice de congés payés.
Certains événements ont une incidence sur la prise des congés payés. C'est le cas par exemple de la maladie. Selon qu'elle intervient avant ou pendant les congés, ceux-ci seront reportés ou non.
Le salarié absent pour maladie n'acquiert aucun congé. En revanche, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié continue à cumuler des congés payés, dans la limite d'un an.
Enfin, en cas de rupture du contrat de travail avant que le salarié ait pris tous les congés payés qu'il avait acquis, il percevra une indemnité compensatrice de congés payés. Elle se calcule comme l'indemnité de congés payés.

quel que soit le contrat, toujours noter (avant le 1er mars) les dates de cp des 2 parties (IMPERATIF)

dans le doute partez en année incomplete et deduisez les 5 semaines des 2 parties avec regularisation en date anniversaire du contrat!!!!

l'année complete ne s'impose pas à l'employeur!!!! = ABUSIF !

en cas de multi-employeurs l'assmat peut choisir ses dates, si employeur unique on se cale sur ses dates, mais ça reste toujours une negociation à noter au contrat!

pour les cp il y a toujours un "décalage" d'une année sur l'autre
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SI TU ES EN ANNEE COMPLETE :
pour les cp en année complete :

47 semaines de présence de l'enfant + 5 semaines de cp en commun avec l'employeur.
2.5j par mois = 30 jours ouvrables par an sauf 1ère année...

explications :

les cp ne peuvent pas être payés avant la fin de la periode de reference soit du 1er juin au 31 mai de l'année suivante .
donc en attendant ils sont à déduire à chaque fois, après le 31 mai ce sera payé dans la limite des jours acquis .

VOILA POURQUOI LA MENSU SUR 47 SEMAINES N'EST PAS POSSIBLE

à la rupture :
on compare avec la règle du 1/10ème
et l'employeur règle la différence si les 10% sont plus favorables.
Le soucis en année complète on prend le maintien de salaire sans forcément comparer,
et en année incomplète on prend souvent la règle du 10% alors que dans les 2 cas faut toujours comparer

SI TU ES EN ANNEE INCOMPLETE :
pareil sauf sur le nb de jours acquis :
le calcul se fait ainsi :
nb de semaines de présence de l'enfant divisé par 4 puis multiplié par 2.5 jours ouvrables = nb de jours ouvrables acquis par an.
et pour le paiement il y a 4 methodes (UNIQUEMENT EN ANNEE INCOMPLETE !!)
1- en 1 fois en juin
2- à chaque prise de cp
3- en 1 fois à la prise principale (généralement en été)
4- divisé par 12 et payé chaque mois de juin à mai
et toujours en + de la mensualisation.

nota :
la seconde année... les cp de la 1ère année ouvrent droit à des cp en temps (2.5j ouvrable par periode de 4 semaine) et en argent...
donc la seconde année (mais pas les suivantes !) on prend comme base de calcul le nb de semaines d'accueil + nb de semaines de cp / 4 x 2.5j = nb de jours ouvrables de cp...

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2- cp supplementaires de Lulu
L3141-9 du Code du travail est bien applicable aux assistantes maternelles employées par un particulier (il fait partie des dispositions du Code du travail applicables aux assistantes maternelles).
donc la loi sur les cp supplementaires nous concerne!
seule condition d'ancienneté = 10 jours de travail!!!!
et un maxi de 30j ouvrables dans tout les cas!!!

donc en année incomplete UNIQUEMENT une assmat à droit à 2 jours de cp supplementaires par enfant de moins de 15 ans.
Exemples :
A- contrat de 36 semaines et maman de 2 enfants de moins de 15 ans :
36 / 4 x 2.5j = 23 jours ouvrables + 2j x 2 enfants = 27 jours ouvrables.
b- contrat de 44 semaines et maman de 2 enfants de moins de 15 ans :
44 / 4 x 2.5j = 28 jours ouvrables + 2j x 2 enfants = 32 jours ouvrables.
mais comme le maxi est de 30 jours on ne retient que 30 jours !!!!!

3- cp en année incomplete calcul
le calcul nb semaines /4 x 2.5j ouvrables = nb de jours acquis est juste !

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2- année incomplete explications :

moins de 47 semaines de présence de l'enfant et moins de 5 semaines en commun avec l'employeur =
nb de semaines de présence divisé par 4 puis multiplié par 2.5j = nb de jours ouvrables par an

3- si nb de jours acquis est un chiffre à virgule : arrondir au dessus.

4- jours ouvrables et jours ouvrés :
jours ouvrables : toujours 6 du lundi au samedi inclu.
jours ouvrés : nb de jours réelement travaillés par semaine.

le "décalage" d'une année de ref à l'autre est le même qu'en année complete.

les methodes de la ccn : periode d'acquisition: du 1er juin au 31 mai suivant.

pour expliquer la methode "dites classique" :

1 ère année :(de la date du contrat au 31 mai suivant.)
acquisition de 2.5 jours par mois ou 4 semaines (verifier le calcul )
mais pas de cp payés durant cette periode.

2ème année :(1er juin au 31 mai suivant)
on peut prendre le nb de cp acquis la 1ère année et payer sur la base des 10% des heures payées la 1ère année

3° année : :(1er juin au 31 mai suivant)
on a acquis le nb de jours de la 2° année (10% en argent de la 2° année) et c'est poser et payer la 3° année.

4° année :(1er juin au 31 mai suivant)
comme la 3° etc.....

nota :
-la maladie de l'assmat n'ouvre pas de droit cp!
sauf maladie professionelle .
-un congé maternité ouvre des droits cp mais pas un congé parental .
---->voir dans la convention collective.

les methodes de la convention :
____________________________

- 1/12°:
la somme acquise de l'année precedente est divisée par 12 et le resultat versé tout les mois EN + DE LA MENSUALISATION ! la seconde année de reference....

- à chaque prise :
la somme acuise de l'année précedente calculée est versée à chaque prise au prorata des jours de cp posés EN + DE LA MENSUALISATION ! la seconde année de reference....

- en une fois par an :
la somme acuise de l'année precedente versée en 1 fois EN + DE LA MENSUALISATION au 1er juin (salire de mai)! la seconde année de reference....

-en année incomplète, les cp peuvent aussi être versés en une seule fois à la prise principale la seconde année de reference....

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Article L3141-3
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 22

Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

de plus suite à Article L3141-4

"Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail."
modifié par loi 2008-789 du 20/8/2008 conformément aux directives Européennes :
donc un salarié a droit a la totalité de ses congés dès lors qu'il a travaillé 12 fois 4 semaines au cours de la période de référence: on peut donc diviser le nbre de semaines de travail par 4

Lulu

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methode hors convention : 10% par anticipation :

DECONSEILLE !!!! PRETE A CONFUSION ET LITIGES!!! ATTENTION!!!
METHODE NE POUVANT PAS ETRE IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR !!!!!!!
on prend comme année de reference la date du contrat + 12 mois au lieu de prendre du mois de juin à mai suivant.

...mais toujours faire une régule en cas de rupture en cours de contrat ou en fin de contrat.

il faut savoir et noter au contrat !!!!!! :
1- les parents peuvent refuser car c'est toujours à l'employé de demander cette methode !!
2- en cas de rupture :
3- pas de solde cp en faveur de l'employé.
4- si des jours ne sont pas pris mais acquis par l'assmat : ils sont perdus puisque déjà payés.
5- si des jours sont pris avant acquisition : l'employé doit les rembourser à l'employeur !
(seul cas du code du travail où l'employé rembourse un employeur!)
6- ce n'est pas la methode la + avantageuse pour l'employé(e)
7- voir plus loin que le gain de 10% immédiat et financier !!!

les 10% par anticipation sont hors convention,soit!
mais cette methode ne peut être imposé par l'employeur !!!
c'est toujours à l'employé(e) d'en faire la demande !!!
si on utilise cette methode c'est sous entendu "à la demande de l'employé(e) et accordé par l'employeur"
donc on ne peut prendre une autre methode puisque tout cela est noté, daté et signé au contrat!
et même si une autre methode est plus avantageuse, on en change plus en cours de "route" car c'est à la demande de l'employé(e) .
cette info vient de l'inspection du travail.
d'où l'interet de rester dans la convention....

les differents interlocuteurs mettent bien, et ILS ONT RAISON !!
en avant que lors d'une rupture de contrat, les signataires "oublient" très vite les conditions de solde cp dans ce cas, et en arrivent vite aux litiges non fondés...
argent quand tu nous tiens !!!
c'est pour cela que j'insiste sur les points cités + hauts et que je CONSEILLE FORTEMENT de les inscrires en toutes lettres dans le contrat et de les signer si vous persistez à employer cette methode!![/color]

exemple concret d'inconvenient lié à cette methode :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 94#p765494

LES 10% DES 10% .......

uniquement si vous avez les cp par ANTICIPATION = loi aubry.

PAS PAR 1/12° APRES ACQUISITION !!!!! ni 10% par anticipation.
voir au niveau de l'inspection du travail svp !

chris84 · 01-06-2010 15:37:25

merci 4i
mais je trouve pas ma réponse
je dois mal m'exprimer: comme c'est un paiement au 1/12eme chaque mois de juin 2010 à mai 2011, sur la période de référence 2009/2010, je n'ai pas acquis 30 jours ouvrables

or les parents veulent écrire 2,5j de cp par mois sur les déclaratiosn paje, mais je n'ai acquis que 24 jours ouvrables!!! donc je leur dit qu'il faut écrire 2 jours par mois pour retomber à 24 jours???
(l'année dernière je n'avais pas eu ce souçi ils m'avaient règlé en 1 fois donc avait déclaré 8j de cp sur le mois de juin car ils n'avaient pas voulu faire quelques euros par mois ils m'avaient fait un seul chèque en fait, amsi prévu au contrat payé au 1/12eme chaque mois de l'année suivante)

Dernière modification par chris84 (01-06-2010 15:38:11)

01-06-2010 15:37:25

chris84 · 01-06-2010 23:54:29

et bien toujours personne qui a eu ce cas? ça m'étonne

babou 74 · 02-06-2010 00:40:26

chris84 a écrit :

bonjour
est-ce qu'il existe un post sur ce sujet?
je vais etre payée à partir du 1er juin au 1/12 eme chaque mois pour les cp
or j'ai un gros doute
j'ai cherché dans l'index mais pas trouvé réponse à ma question:
j'ai 3 contrats année incomplète
enfant 1 38 sem de travail soit 38/4*2,5= arrondis à 24j ouvrables
et ensuite commencé en cours d'année:
enfant 2 35 sem 35/4*2,5= arrondis à 22 j ouvrables
enfant 3 13j ouvrables
pour la paje s'ils portent chaque mois 2,5 j dans la case congés payés, je vais arriver à 30 j ce qui n'est pas juste ( je n'ai pas acquis 30j ouvrables!)
comment faites vous dans ce cas?
par exemple pour l'enfant1 acquis 24 j ouvrables le parent rempli 2j de cp par mois???
merci

coucou
je suis payée par 1/12 , et tous mes pe , notent bien 2.5 dans la case cp chaque mois , dés juin
et ça n'a jamais posé aucun problème

mariejosephine · 02-06-2010 12:33:53

Bonjour, peut etre je me trompe, mais il me semble que l'on doit marquer le nombre de jours acquis divisé par 12, car par exemple pour un contrat débuté mi avril, j'ai acquis seulement 4 jours, qui seront payés par 12e, si les parents notent 2,5 j par mois jusqu'au 31 mai prochain, on voit bien que ça ne correspond pas, par contre de noter 0,33 correspondrait exactement... mais il faudrait vérifier si c'est bon ... normalement ça doit correspondre à ce qu'il paye par mois ..

Dernière modification par mariejosephine (02-06-2010 12:35:25)

4i.modo · 02-06-2010 12:54:34

desole mais oui, tu te trompes
on fait comme babou l'indique

mariejosephine · 02-06-2010 18:19:26

Merci 4i, mais c'est pas très logique de noter 12 fois 2,5 j alors que ne n'ai acquis et serai payée que 4 jours de cp ! Bon, mais si c'est ainsi ..

babou 74 · 02-06-2010 19:41:24

Ne pas confondre jours ouvrables ( les 2.5 notés par mois) , et jours ouvrés ( qui sont ceux qui te seront payés)

chris84 · 02-06-2010 20:04:21

bon ok pour les 2,5 jours alors
je me faisais des noeuds au cerveau pour rien quoi! hihihi

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#1 30-05-2010 14:13:39

au sujet du 1/12eme de cp

30-05-2010 14:13:39

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Re : au sujet du 1/12eme de cp

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