Indemnités de rupture pour AssMat

maya91 · 02-06-2010 01:05:03

Bonjour,

L' assistante maternelle de mon fils s'indigne et considère que je désire la "gruger"....
Pourtant, j'ai fait tout ce qu'elle m'a demandé... .

J'ai indiqué par lettre recommandée (25 mai) le retrait de mon enfant à notre assistante maternelle agréée.
C'était prévu (25 juin) car elle prend ses 2 mois d'été et mon fils entre à l'école maternelle.

Je lui dois donc des indemnités de rupture puisqu'elle a plus d'un an d'ancienneté.

Selon la convention collective, il s'agirait des 1/120è des salaires nets versés; cependant l'assistante maternelle maintient que désormais il s'agit de se référer au droit du travail et calculer le 1/5è des salaires brut par année d'ancienneté.
A quoi dois-je me référer ?
Il semblerait que le licenciement n'existe pas pour les assistantes maternelles, à moins de licenciement pour faute grave ou lourde avec motif, ce qui n'est pas mon cas, et qui de toute façon n'entrainerait aucune indémnité.
De plus, moi à la limite je ne la licenciais pas, puisque je ne voulais pas forcément m'en séparer, c'est juste parce qu'il entre à l'école et que cela permettait à l'AssMat d'avoir une place libre toute la journée pour un - de 3 ans.

C'est pour cela, que je pense lui devoir des indémnités de rupture (1/120è des salaires nets versés) et non de licenciement (1/5è des salaires brut par année d'ancienneté).

Si elle a raison, peut être aurais-je dû la laisser démissionner : comme je pensais que c'était 1/120è, je n'étais pas à 80€, mais comme c'est pas loin du double si je fais la règle des 1/5è, c'est pas vraiment pareil ! (j'ai réalisé les calculs avant de lancer le post).

De plus, elle a fait sa formation obligatoire et payée selon l'usage en février et mars (2 semaines), je suis étonnée qu'elle ne soit pas au courant (ou bien elle sait !!! lol !) ; cette formation n'implique pas le cursus "droit du travail et convention collective des assistantes maternelles du particulier employeur" ?.

Ce que je n'arrive pas à trouver (pourtant j'ai tout télécharger et visionner tous les textes depuis 2 jours : le code du travail, le code social et de la famille et la CCN), c'est que soit clairement indiqué que le retrait d'enfant ne corresponde pas à un licenciement, mais bien à une rupture quasi-obligatoire puisque mon fils entre à l'école et qu'il grandit. J'insiste, car il me semble que pour moi le licenciement serait si j'avais décidé de changer d'AssMat pour diverses causes dans la période de ses 3 ans et là, je n'y verrais absolument rien à redire à parler de licenciement et à payer les foutus 200€.

Parce que je me dis : si je n'avais pas rompu le contrat avec retrait d'enfant parce que je n'ai pas ces 200€ à mettre ce mois ci, que ce passe t-il ?
Je lui refusais ses vacances, je l'empechais de prendre un autre agrément auquel elle s'est déjà engagé pour septembre et à taux plein, parce qu'elle est tjs en contrat avec moi....
Du coup, je pense qu'elle aurait fini par démissionner et.... ça ne m'aurait rien coûté !!!
Au fait, c'est juste pour comprendre, je ne l'aurais pas fait !!! ça va pas, non ???

N'y aurait-il pas un vide juridique aussi, là ?
Donc, vraiment si vous pouviez m'aider sur ce coup-là, je vous en serais vraiment reconnaissante.

Et surtout, un petit message perso à toutes ces femmes qui entretiennent le jardin de notre coeur (moi, j'ai 2 roses et un choux !!) et encore bonne fête à toutes les mamans.

MAYA

02-06-2010 01:05:03

aurel86 · 02-06-2010 06:56:45

bonjour
en ce qui concerne le calcul pour la fin de contrat, les 2 méthodes existes,soit les 1/120 éme de salaire ou soit les 1/5éme , c la plus interressant pour l'ass mat qui doit etre appliqué.

Pour le reste de votre post, étant donné que votre enfant rentre à l'école, vous auriez dut proposé un avenant à votre ass mat pour changement de contrat en extra scolaire. Soit elle accepte ce qui apparament n'aurais pas été le cas, et donc en cas de refus de sa part soit vous continué le contrat sur la meme base qu'actuellement ou soit c'était le licenciement.
Bonne journée

alyenor · 02-06-2010 07:02:28

je confirme ce sont les 1/5ème qui s'appliquent... vous pouvez appeler l'inspection du travail qui confirmera, et il y a également des jugements aux prudhommes qui l'ont confirmer...
Et, je ne vois pas à quel titre vous pouviez l'empêcher de prendre ses vacances, votre ass mat a droit à 5 semaines de congés comme tout le monde...
Par ailleurs, c'est vous qui vouliez modifier le contrat, vous auriez attendu, elle n'aurait pas démissionné, vous faisiez quoi : vous auriez été obligé de continuer à lui payer sa mensu, sur un temps plein et peu importe que votre enfant soit scolarisé... et à la fin vous auriez fini par la licencier et lui payer ce que vous lui devez...
Et pour mémoire, c'est à l'employeur de connaitre la convention et le droit du travail pas à l'employé.
En plus en tant qu'employeur, vous avez des aides de la caf, un crédit d'impot, une exonération totale des charges patronales... je trouve plutot malvenu que vous veniez sur un site d'ass mat pour vous plaindre qu'il vous faille payer une indemnité de licenciement... si votre employeur vous licencie, vous serez bien contente d'y avoir droit à cette indemnité!

Dernière modification par alyenor (02-06-2010 08:05:04)

jojobb · 02-06-2010 08:25:59

bien parlé alyenor!

02-06-2010 08:25:59

malou01 · 02-06-2010 08:27:21

Pour confirmer, vous pouvez télécharger sur le site de la direction départementale du travail et de l'emploi de l'Ain, section assistants maternels des documents officiels concernant tout ce qui touche au contrat de travail, calcul des CP, etc ... et notamment la rupture de contrat et le calcul des indemnités de fin de contrat.

zeta · 02-06-2010 08:41:53

bonjour , comme mes collègues je vous confirme que si vous changer les thermes du contrat à la rentrée scolaire pour diminuer le nombre d'heures votre ass mat est en dorit de refuser et vous serez dans l'obligation soit :

_ de continuer le contrat comme vous l'aviez signé (temps plein)
_de la licencier si celle ci refuse la diminution !

ce qui me parait normal si votre employeur vous emploi pour 35 heures et qu'il vienne vous dire à partir de septembre je ne vous prend plus que pour 20 heures vous serez en droit de refuser aussi non ???
même si c'est dans la logique qu'un enfant entre à l'école vous devez faire un avenant pour changer les horaires d'acceuil !
pour ce qui est des vacances je ne sais plus qui vous dit que l'ass mat à le droit de prendre des vacances ce qui est vrai mais là en l'occurence elle prend 2 mois si j'ai bien compris et là c'est avec votre accord qu'elle prend un mois de plus sans solde !
sinon on peut dire qu'il y a abandon du post si vous lui refusez le deuxième mois !
en tant qu'ass mat nous avons 5 semaines et non 10 !
à vous de dire oui ou non à ça !

bon pour les 1/5eme je ne pourrais être affirmative donc je laisse les pros répondrent je sais que certaines l'appliquent mais je ne saurai affirmer que c'est obligatoire

4i.modo · 02-06-2010 08:44:04

moi ce que je ne comprend pas c'est que les 2 parties ne prevoient pas cette scolarisation et en discutent... comme si ça tombait du ciel!
et que l'on n'en discute pas avant!!!
pour eviter les litiges ...
tout le monde sait qu'un enfant grandit et sera scolarisé , ou suis je devin??????

lulu54 · 02-06-2010 08:48:46

maya91 a écrit :

Bonjour,
L' assistante maternelle de mon fils s'indigne et considère que je désire la "gruger"....
Pourtant, j'ai fait tout ce qu'elle m'a demandé... .
J'ai indiqué par lettre recommandée (25 mai) le retrait de mon enfant à notre assistante maternelle agréée.
C'était prévu (25 juin) car elle prend ses 2 mois d'été et mon fils entre à l'école maternelle.
Je lui dois donc des indemnités de rupture puisqu'elle a plus d'un an d'ancienneté.
Selon la convention collective, il s'agirait des 1/120è des salaires nets versés; cependant l'assistante maternelle maintient que désormais il s'agit de se référer au droit du travail et calculer le 1/5è des salaires brut par année d'ancienneté.
A quoi dois-je me référer ?
--------------> à la loi qui a changé en notre faveur depuis 2008 elle a donc droit au 1/5 allez voir dans mon index en signature
Il semblerait que le licenciement n'existe pas pour les assistantes maternelles, à moins de licenciement pour faute grave ou lourde avec motif, ce qui n'est pas mon cas, et qui de toute façon n'entrainerait aucune indémnité.
De plus, moi à la limite je ne la licenciais pas, puisque je ne voulais pas forcément m'en séparer, c'est juste parce qu'il entre à l'école et que cela permettait à l'AssMat d'avoir une place libre toute la journée pour un - de 3 ans.
--------------------> ne jouons pas sur les mots : c'est une rupture de contrat par retrait de l'enfant = licenciement
C'est pour cela, que je pense lui devoir des indémnités de rupture (1/120è des salaires nets versés) et non de licenciement (1/5è des salaires brut par année d'ancienneté).
-------------------> le calcul le plus favorable a l'assmat doit etre retenue
Si elle a raison, peut être aurais-je dû la laisser démissionner : comme je pensais que c'était 1/120è, je n'étais pas à 80€, mais comme c'est pas loin du double si je fais la règle des 1/5è, c'est pas vraiment pareil ! (j'ai réalisé les calculs avant de lancer le post).
De plus, elle a fait sa formation obligatoire et payée selon l'usage en février et mars (2 semaines), je suis étonnée qu'elle ne soit pas au courant (ou bien elle sait !!! lol !) ; cette formation n'implique pas le cursus "droit du travail et convention collective des assistantes maternelles du particulier employeur" ?.
--------------------> tout es dans infos et articles , tel a votre inspection du travail qui vous confirmera
Ce que je n'arrive pas à trouver (pourtant j'ai tout télécharger et visionner tous les textes depuis 2 jours : le code du travail, le code social et de la famille et la CCN), c'est que soit clairement indiqué que le retrait d'enfant ne corresponde pas à un licenciement, mais bien à une rupture quasi-obligatoire puisque mon fils entre à l'école et qu'il grandit. J'insiste, car il me semble que pour moi le licenciement serait si j'avais décidé de changer d'AssMat pour diverses causes dans la période de ses 3 ans et là, je n'y verrais absolument rien à redire à parler de licenciement et à payer les foutus 200€.
Parce que je me dis : si je n'avais pas rompu le contrat avec retrait d'enfant parce que je n'ai pas ces 200€ à mettre ce mois ci, que ce passe t-il ?
Je lui refusais ses vacances, je l'empechais de prendre un autre agrément auquel elle s'est déjà engagé pour septembre et à taux plein, parce qu'elle est tjs en contrat avec moi....
Du coup, je pense qu'elle aurait fini par démissionner et.... ça ne m'aurait rien coûté !!!
Au fait, c'est juste pour comprendre, je ne l'aurais pas fait !!! ça va pas, non ???
------------------------> la demission ne se presume pas ...et ......... vous l'avez licenciee...donc vous devez regler ses indemnites selon la loi
N'y aurait-il pas un vide juridique aussi, là ?
Donc, vraiment si vous pouviez m'aider sur ce coup-là, je vous en serais vraiment reconnaissante.
Et surtout, un petit message perso à toutes ces femmes qui entretiennent le jardin de notre coeur (moi, j'ai 2 roses et un choux !!) et encore bonne fête à toutes les mamans.
MAYA

alyenor · 02-06-2010 10:16:56

4i a écrit :

moi ce que je ne comprend pas c'est que les 2 parties ne prevoient pas cette scolarisation et en discutent... comme si ça tombait du ciel!
et que l'on n'en discute pas avant!!!
pour eviter les litiges ...
tout le monde sait qu'un enfant grandit et sera scolarisé , ou suis je devin??????

Elles en ont discuté, puisque la maman a fait un courrier de licenciement... mais elle n'est pas d'accord pour payer l'indemnité de licenciement, d'où ce sont long laïus qui en fait ne change rien au droit de son ass mat!

lulu54 · 02-06-2010 10:18:36

eh oui ...

cleso · 02-06-2010 11:38:32

ça devient une mode en ce moment de jouer sur les mots

mammouth · 02-06-2010 11:43:23

perso je pense qu'au lieux d'aggresser cette maman il faut lui dire calmement que dans notre proffession la rupture de contrat de la part de l'employeur est un licenciement dans tous les cas. et de la part de la nounou une demission.
c'est tout beaucoup de pe ne comprennent pas qu'un retrait d'enfant c'est un licenciement. il faut leur dire aprse si ils refusent de comprendre tant pis pour eux!!

so · 02-06-2010 12:10:01

et j'ajoute que les clauses de son contrat changent puisque diminution des heures à partir de septembre.
Vous auriez donc du lui proposer un avenant à ce moment là, avenant qu'un employé est en droit de refuser puisque diminution de salaire, et le licenciement aurait suivi, c'est la loi pour tous les salariés.
N'oubliez pas que nous sommes des salariés à pat entière , les lois sont les mêmes pour tous !

alyenor · 02-06-2010 15:26:09

mammouth a écrit :

perso je pense qu'au lieux d'aggresser cette maman il faut lui dire calmement que dans notre proffession la rupture de contrat de la part de l'employeur est un licenciement dans tous les cas. et de la part de la nounou une demission.
c'est tout beaucoup de pe ne comprennent pas qu'un retrait d'enfant c'est un licenciement. il faut leur dire aprse si ils refusent de comprendre tant pis pour eux!!

On ne l'agresse pas mais visiblement elle vient ici pour essayer de trouver une solution pour ne pas payer l'indemnité de licenciement... alors d'accord les parents ne comprennent pas tout, mais la plupart sont salariés et ils savent parfaitement que lorsqu'on casse un cdi c'est un licenciement. Avec les indemnités qui vont avec...

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