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#1 09-06-2010 18:44:53
indemnites de licenciement
voila,depuis hier soir je me pose nombre de questions;j'ai donc tel a la ***** pour me renseigner!
au sujet du mois de preavis,que je croyais fractionnables,niet,c'est pas legal.
sinon,pour le calcul des indemnites on parle des 1/120 mais quand est il des 1/5,puisque selon la loi,il faut faire les deux calculs et retenir le plus haut,en faveur de ass mat.
mais le mr de la *****,ne m'a parle que des 1/120?je fais quoi?
de plus,il est interdit de payer 10% TOUS LES MOIS POUR LES CP!hors c'est ce qu'elle ma fait faire depuis 3 ans et m'en reclame encore pour sa 5 ieme semaine!mais je pense,lui avoir payer en total,car on compte de juin a mai,non?
merci,par avance de vos reponses.
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09-06-2010 18:44:53
#3 09-06-2010 21:06:39
Re : indemnites de licenciement
d'accord,mais vous additionnez simplement le montant paies(sans les indemnites)des 12 derniers mois?
pour pouvoir faire le calcul des 1/5.
car sur le site du ministere,j'ai trouve un calcul pour avoir un salaire moyen mensuel,qui permet de faire le calcul soit au 1/5 ou au1/120.
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#4 09-06-2010 21:12:14
Re : indemnites de licenciement
- la méthode 1/120ème: totalité des salaires perçus net depuis le debut du contrat / 120 et donc payé en net
- la méthode 1/5ème:
= tous les salaires brut des 3 derniers mois / 3 le tout / 5 / 12 X nombre de mois
donc payé en brut
Pour les 1/5e des 3 derniers mois, on prend le salaire des 3 derniers mois, mais sans l'indemnité compensatrice de congés payés (pour les congés acquis non pris).
ou
tous les salaires brut perçus des 12 derniers mois / 12/12 le tout / 5 X Nbre de mois
(Pour les 1/5e des 12 mois, il faut prendre les 12 mois précédents l'annonce du licenciement )
apres ces differentes formes de calculs vous devez comparer et prendre ce qui est le favorable pour l'assmat c'est la loi
pour info:
Et aucune n'est à déclarer à PAJEMPLOI (pour les parents) ni aux impôts (pour l'AM).
voilà 
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09-06-2010 21:12:14
#5 09-06-2010 21:23:15
Re : indemnites de licenciement
vous avez téléphoné à la *** mais comme je ne sais pas de quoi il s'agit, on peut supposez que c'est la pmi, donc ne pas tenir compte ils ne sont pas formés pour vous renseinger, ou la paje, idem, ou le ram, régulièrement des infos erronés... si vous voulez des renseignements fiables, téléphoner à l'insepction du travail.
Pour les 10% c'est hors convention, mais tout le monde n'est pas d'accord pour dire que c'est illégal... mais si vous lui avez payer 10% tous les mois, vous ne lui devez rien au titre des congés, par contre puisque vous êtes en année incomplète il est possible que vous lui deviez de l'argent au titre de la régularisation.
Pour l'indemnité de licenciement on fait les 2 calculs et on prend le plus favorable... s'il n'y a pas eu de forte baisse de salaire en cours de contrat, les 1/5ème seront obligatoirement les plus favorables
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#6 09-06-2010 21:31:52
Re : indemnites de licenciement
oui,c'est ce qui est note,mais eux calcul,en plus,le calcul de l'anciennete.
par ex,ass mat,employe pendant 3 ans et 10mois=46 mois/12=3.83 d'anciennete.
et avec,ça,il reprenne l'indemnite la plus haute,la divise a 1/5 pour la multiplier au 3.83 et avoir,enfin,la dite indemnite!
fiche provenant de la direction regionale des entreprises concernant les ass mat.
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#10 10-06-2010 08:21:20
Re : indemnites de licenciement
oui,c'est ce qui est note,mais eux calcul,en plus,le calcul de l'anciennete.
par ex,ass mat,employe pendant 3 ans et 10mois=46 mois/12=3.83 d'anciennete.
et avec,ça,il reprenne l'indemnite la plus haute,la divise a 1/5 pour la multiplier au 3.83 et avoir,enfin,la dite indemnite!
fiche provenant de la direction regionale des entreprises concernant les ass mat.
en faisant ce calcul on aboutit à la même chose qu'en divisant par douze et en multipliant par 46, ça ne change donc rien...
Pour le préavis, quoiqu'ils vous aient dit, il est fractionnable avant et après les congés de l'ass mat.
Pour les cp, effectivement les syndicats disent qu'il est interdit de faire la méthode des 10% (qui de toutes façons est toujours en défaveur de l'ass mat), dans mon département, les prudhommes disent également que c'est interdit, mais bon comme c'est fait vous n'allez pas revenir en arrière et donc vous ne lui devez plus rien pour les congés.
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#12 24-06-2010 00:08:42
Re : indemnites de licenciement
bonsoir,non vous ne lui devez pas d'autres congés payés puisque vous lui payez 10% tous les mois.il ne faut pas payer plus,elle a son dû au fur et à mesure tous les mois,c'est tout.ne vous laissez pas faire.courage
La vie est faite de petits riens et de grands bonheurs...
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#13 24-06-2010 06:29:07
Re : indemnites de licenciement
qui dit que le conge est fractionnable?
c'est comme les 10%,c'est hors convention,alors?
pour les cp,je ne veux pas revenir en arriere,maisle probleme,c'est qu'elle dit que je lui en dois encore!
art 18 de la ccn et code du travail
pas de cp de l'employé(e) durant un préavis...
pour les cp voir dans ma signature (cliquer sur le lien)
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#14 24-06-2010 06:45:41
Re : indemnites de licenciement
qui dit que le conge est fractionnable?
c'est comme les 10%,c'est hors convention,alors?
pour les cp,je ne veux pas revenir en arriere,maisle probleme,c'est qu'elle dit que je lui en dois encore!
Je n'ai pas dit que les congés étaient fractionnable mais que le préavis était fractionnable (heureusement pour l'employeur d'ailleurs)
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#15 05-07-2010 19:25:01
Re : indemnites de licenciement
Bonjour
Je dois licencier ma nounou pour cause de déménagement fin juillet 2010 (juillet = son mois de préavis.
Mon fils est en vacances avec son père depuis le 5 juillet, la nounou ne l'a eu que le 1er et 2 juillet.
Pour l'attestation ASSEDIC dois-je noter tout le mois de juillet en jours travaillés ou seulement 2 jours ?
Dois je payer le salaire de la nounou pour tout le mois ou seulement 2 jours (+ son salaire fixe avec une semaine de congé payés) ?
Merci pour votre réponse
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#16 05-07-2010 23:18:42
Re : indemnites de licenciement
puisque juillet est son mois de préavis et que dans le calcul de la mansualisation il était prévu que votre enfant soit avec son père à compter du 5 vous lui devez son mois complet.pour avoir plus de réponses tu aurais dû ouvrir une discussion plutôt que de poser ta question sur le post de kloiza.bonne soirée
La vie est faite de petits riens et de grands bonheurs...
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