Fin de contat

Tustus · 24-06-2010 22:28:41

Bonjour,
Mon employeur me licencie, je garde la petite depuis 32 mois et il refuse de me payer mon indemnités de licenciement au 1/5, il dit qu'il a signé un contrat avec les 120ème et refuse catégoriquement, en a- t-il le droit?

Aussi, il me faisait faire 38h30 au lieu et me disait je vous donnerais un jour par çi par là, on vient de faire le compte, il a pris 4x1 jour et 2x2 jours et refuse de me payer les 2x2 jours car il dit que ça fait une semaine entière car c'est un contrat sur 4 jours, d'après moi la cnn ne déduit que des semaines de rtt entières.
X fois, j'ai voulu refaire le contrat mais il a tjs refusé de le signer et du coup j'ai perdu 2h30 par semaine et mon entretien était payé sur 36h.

J'en ai marre de prendre la tête mais je nen vais pas me laisser avoir par ces radins.

Quel stress ces fins de contrat!

24-06-2010 22:28:41

lulu54 · 24-06-2010 22:55:13

coucou

tu copies colles ceci et tu lui scotches sur le nez, l'enfonce dans la bouche ou l'assomme avec si tu veux pour que ça entre

"La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 "portant modernisation du marché du travail" (JO du 26) a fixé à 1 an (contre 2 ans auparavant) l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement. L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire de référence par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Ces dispositions figurent à l’article R. 1234-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue du décret 2008-715 du 18 juillet 2008 (JO du 19) ; elles sont applicables aux licenciements notifiés à compter de la date d’entrée en vigueur de ce décret, soit à compter du 20 juillet 2008. Pour déterminer le salaire de référence applicable, le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu :

* soit 1/12e de la rémunération brute (primes incluses) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;
* soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.

Tustus · 24-06-2010 23:02:19

Merci beaucoup, j'ai des parents supers radins, je vais m'amuser ...
Bonne soirée.

lulu54 · 24-06-2010 23:10:19

de rien
tiens nous au courant ..

24-06-2010 23:10:19

patissiere60 · 24-06-2010 23:44:30

bon courage a toi car je viens aussi de finir un contrat avec des parents radins a qui ils ne fallait surtout pas parler d'argent et a la fin du contrat ils ne voulaient pas me payer les 1/5eme prétextant aussi que ce n'était pas marqué a la signature du contrat
mais je me suis battue et n'ai rien laissé passer si bien qu'ils se sont pointer a l'inspection du travail et la ils ont vu que j'avais raison et ont bien eu l'air bête (et je suis gentille) en m'apportant mes indemnités
bon courage et ne lache rien

Dernière modification par patissiere60 (24-06-2010 23:45:47)

lulu54 · 25-06-2010 11:29:13

du nouveau ???

Tustus · 25-06-2010 12:24:04

ILs ne veulent tjs rien savoir, j'ai téléphoné au relais des assistantes maternelles qui m'ont dit que j'avais raison pour le 1/5.
La maman dit qu'elle travaille dans une admistration et qu'elle est sûre d'elle aussi.
Je vais leur dire de téléphoner au relais mais c'est impossible de parler c'est tjs "moi, je parts du principe que ...", et moi je réponds "ce n'est pas vos principes mais la cnn qui compte."
Enfin, je suis dégoutée, ils m'ont dit vous signé comme çà sinon on ne vous versera rien et on ne vous donnera pas votre feulle des assedic et vous ne pourrez pas toucher le chômage.
Ils font du chantage en +.
Ca ne donne pas du tout envi de continuer ce métier avec des réactions comme ça.

lulu54 · 25-06-2010 12:28:55

bonjour

tu leur envoies un recommandé récapitulant tout cela (soft hein

que sans réponse selon ce qui est énuméré dessus et au vu du chantage a la feuille d'assedic qui vous ont fait oralement

vous serez contrainte d'en référer au prudhom

en plus ...ils auront des interets de retard pour remise tardive des doc c'est ds infos et articles

tu fais ce courrier comme ça c'est bien clair entre vous

si le courrier revient tu le fais par lettre simple tu n’ouvres pas le retour du recommandé c'est une preuve pour les prudhomme

Tustus · 25-06-2010 12:32:20

Oui, je vais faire comme ça, cette histoire me stresse.
Et dire que j'ai 3 gardes qui se terminent, j'espère ne pas êtes embêtée comme ça avec les 2 autres.
Je suis déjà inquiète de ne pas avoir trouvé d'autres enfants pout la rentrée.

patissiere60 · 25-06-2010 12:42:11

moi j'ai ecrit a l'inspection du travail en leur demandant des documents prouvant ma bonne foi et il m'ont envoyé plein de choses avec du stabilo comme ca ma parole n'a plus été mises en doute

Tustus · 25-06-2010 19:52:49

Je ne comprends pas bien, je suis allée à une réunion organisée par le relais d'assistante maternelle pour qu'ils nous expliquent pour les indemnités de licenciement au 1/5.
Tout à l'heure, je téléphone au relais et la dame me dit que le loi n'est pas claire à ce sujet et que je ne peux pas l'imposer aux parents.
J'ai donc téléphoné aux prud'hommes et ils m'ont dit pareil.
Donc, que dois-je faire?
On nous dit de procèder au 1/5 et de l'autre on nous dit que ce n'est pas valable.
Je ne comprends pas que le décret soit si flou et du coup les parents en jouent.
Donc, je vais demander que l'inspection du travail m'envoie aussi les documents comme tu as fait Patissiere60.
Bon week-end à tous.
.

patissiere60 · 25-06-2010 19:55:03

je pense que demander a l'inspection du travail est la meilleure solution, moi les pe se sont deplacés pour les voir car ils ne me croyaient pas et l'inspection du travail leur a dit que j'étais ds mo droit
bon courage a toutes celles qui st confronté a ce genre de souci et bon week end ensoleillé

Tustus · 27-06-2010 18:55:20

Chère Patissiere60,

Bonjour,
Est-ce le document que le ministère du travail t'a fourni?
J'ai de quoi leur clouer le bec avec ça

****************

pas de lien extérieur sur le forum , d'autant plus qu'il est déjà dans "infos & articles", merci .Les modérateurs

Bonne soirée.

4i.modo · 27-06-2010 21:29:30

il suffit de lire infos & articles
(mais TOUT lire... car ce document y est !)
pas seulement les 1er passages des posts concernés

lesamoursdemavie · 27-06-2010 23:49:45

bonsoir,

j'appréhende moi aussi mon dernier jour de contrat avec un pe qui ne veut pas comprendre et n'est pas décidé à appliquer ces différentes méthodes de calcul
je sens que je vais être obligée de faire des courriers et j'éspère que ça sera plus convaincant que les textes que j'ai photocopié...pourtant, ce n'est pas moi qui les ai inventés

patissiere60 · 28-06-2010 09:48:05

tustus , le document que m'a fourni l'inspection du travail, je dirai mme les documents st très comptes et explique bien ce a quoi on a le droit
certains pe en voyant l'entête du l'inspection/ministère du travail, se rabaisse un peu et se calme en voyant qu'on ne leur raconte ^pas que des aneries

babykroll · 28-06-2010 10:24:34

le probleme avec les 1/5eme , c'est que c'est encore tout recent !
et comme on travaille en respectant la convention qui elle n'en parle pas ! c'est là qu'arrivent les problemes !

ca serait bien que ca soit remis a jour !!

lulu54 · 28-06-2010 10:38:20

recent ???

non ça va faire deux ans !!!!

babykroll · 28-06-2010 10:52:43

ah oui quand meme ! lol

pupuce67100 · 28-06-2010 11:39:52

bonjour le soucis qu'il y a est que sur les contrat de travail de la pmi ces marquer pour la rupture les 1/120 ième donc les parents jouent la dessus. Et comme dit j'ai eu le même soucis l'année dernière le pe avait signé le contrat pour les 1/120ième et non pour les 1/5 ième , donc sur les nouveau contrat j'ai mis les 2 indemnités et marquer le plus favorable pour l'employé comme sa plus de confusion.

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