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Discussion fermée
#1 25-06-2010 16:05:48
- chouchou63
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avenant au contrat
bonjour,
il y a 15 jours j'ai donné à mon employeur 1 avenant au contrat stipulant que je voulais être payé avant le 10 de chauque mois, elle n'est pas d'accors et ne me la tjs pas retourner que dois je faire
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25-06-2010 16:05:48
#2 25-06-2010 16:08:56
- plocploc62
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Re : avenant au contrat
bonjour,
il y a 15 jours j'ai donné à mon employeur 1 avenant au contrat stipulant que je voulais être payé avant le 10 de chauque mois, elle n'est pas d'accors et ne me la tjs pas retourner que dois je faire
bonjour 
avais-tu noté cette date sur ton contrat ???
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#3 25-06-2010 16:09:31
Re : avenant au contrat
coucou,elle a un mois pour se décider, si pas de réponse , tu peux rien faire !
c'est un refus !
mais tu avait noter sur ton contrat la date de paiement au combien?
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#4 25-06-2010 16:44:36
- chouchou63
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Re : avenant au contrat
sur le contrat il n'y avait pas de date précise
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25-06-2010 16:44:36
#5 25-06-2010 16:48:35
Re : avenant au contrat
ben voilà l'erreur !
alors tu demande a l'employeur de rectifier avec toi car il a l'obligation de noter sur le contrat la date de paiement salaire !
sur ceu j'en profiterai pour lui dire tout travail mérite salaire en temps voulu et pas on plus 10 jours aprés un mois de travail effectué
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#6 25-06-2010 16:52:27
- chouchou63
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Re : avenant au contrat
elle a décidée de me payer quand elle est remboursée de la paje
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#7 25-06-2010 16:52:57
Re : avenant au contrat
ben voilà l'erreur !
alors tu demande a l'employeur de rectifier avec toi car il a l'obligation de noter sur le contrat la date de paiement salaire !
sur ceu j'en profiterai pour lui dire tout travail mérite salaire en temps voulu et pas on plus 10 jours aprés un mois de travail effectué
j'ajoute, tu lui fais lire la ccn :
5) Périodicité
Le paiement du salaire est effectué à date fixe, chaque mois.
6) Bulletin de paie
Un bulletin de paie est délivré chaque mois.
Sur le bulletin de paie, pour information, sont également précisés les jours et les heures d’accueil
réellement effectués dans le mois.
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#8 25-06-2010 16:55:10
Re : avenant au contrat
elle a décidée de me payer quand elle est remboursée de la paje
pas question
tu lui demande de revoir la ccn et de noter une date au contrat en accord avec toi !
là comme rien de noter, elle est dans l'obligation de te réglé au moins le 30 où 31 !
soit 1 mois de travail effectif !
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#9 25-06-2010 16:55:54
- chouchou63
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Re : avenant au contrat
sur mon bulletin de la paje c'est écrit quelle me paie le 01 de chaque mois, la paje m'a dit qu'a partir du moment ou elle fait sa déclaration elle doit me payer et nono attendre le 10 pour être remboursé
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#10 25-06-2010 16:59:29
Re : avenant au contrat
sur mon bulletin de la paje c'est écrit quelle me paie le 01 de chaque mois, la paje m'a dit qu'a partir du moment ou elle fait sa déclaration elle doit me payer et nono attendre le 10 pour être remboursé
et bien revoit ceci avec elle !
sois plus ferme et explique lui que c'est la loi !
date paiement sur le contrat obligatoire !
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#11 25-06-2010 17:39:49
- pepette777
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Re : avenant au contrat
OUps! je modifie, j'avais aps vu ta réponse
sur mon bulletin de la paje c'est écrit quelle me paie le 01 de chaque mois, la paje m'a dit qu'a partir du moment ou elle fait sa déclaration elle doit me payer et nono attendre le 10 pour être remboursé
c'est noté donc elle doit le respecter!Elle l'a accepté à la signature du contrat.Envois lui un RAR pour lui rappeler ses devoirs d'employeur.
Par contre pour info pour les autres réponses: aucune obligation de payer un salaire avant le 10 du mois, le 10 étant la date butoir légalement. Donc si rien de noté au contrat, l'employeur à la droit de le faire. donc attention!
Dernière modification par pepette777 (25-06-2010 17:54:44)
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#12 25-06-2010 18:13:17
Re : avenant au contrat
surtout contrat il faut noter a quel dates le salaire doit etre verser pour moi le dernier jour du mois travaillé . après il m'arrive de déposer un chèque quelques jours plus tard à la demande des parents
maman de 4 enfants, agréer pour 4 enfants, et mamie de 2 enfants lysa et thibault
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#13 25-06-2010 18:16:07
Re : avenant au contrat
L'employeur peut payer le salaire quand bon lui semble du moment que le délai est raisonnable. Aucun article du droit du travail n'oblige un patron à verser le salaire le 1 du mois ou le 5 ou le 10.
là, le problème c'est que rien n'est noter au contrat !
la ccm dit que que le salaire doit etre réglé a une date fixe ! donc si rien de noter, là il y a une erreur ! ça doit etre noter !
donc a rectifier et voir entre vous !
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