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#21 05-07-2010 01:23:35

Laggune
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Re : calcul régularisation, CP et bulletin de salire juin / juillet

Pour le lien, je n'arrive pas à trouver si je lui devrais des indemnités ou pas...

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05-07-2010 01:23:35

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#22 05-07-2010 01:25:33

Laggune
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Re : calcul régularisation, CP et bulletin de salire juin / juillet

Tu penses que je peux lui demander de refaire la lettre, genre licenciement avec rupture conventionnelle pour fin juillet et qu'elle accepte de ne pas percevoir d'indemnités si j'en ai à lui verser ????

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#23 05-07-2010 01:26:17

lulu54
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Re : calcul régularisation, CP et bulletin de salire juin / juillet

je ne veux pas avoir l'air d'en rajouter mais j'aime qu 'on reste dans la legalité
il faut etre juste ... et honnete c'est ecore mieux wink

savez vous  a partir de combien de mois de travail a t elle le droit de toucher les assedic...

je vous le donne en mille 


4 mois big_smile

coincidence .. ou pas ???


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#24 05-07-2010 01:26:41

Laggune
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Re : calcul régularisation, CP et bulletin de salire juin / juillet

Ce serait légal , un arrangement comme un autre ?

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05-07-2010 01:26:41

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#25 05-07-2010 01:27:57

Laggune
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Re : calcul régularisation, CP et bulletin de salire juin / juillet

ah....bah alors là je serai dégoutée si elle l'a fait exprès...Si on refait la lettre, tu en penses quoi ?

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#26 05-07-2010 01:28:06

lulu54
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Re : calcul régularisation, CP et bulletin de salire juin / juillet

Laggune a écrit :

Tu penses que je peux lui demander de refaire la lettre, genre licenciement avec rupture conventionnelle pour fin juillet et qu'elle accepte de ne pas percevoir d'indemnités si j'en ai à lui verser ????

il n'y aura pas d'indemnité .. wink
elle a moins d 'un an de travail wink


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#27 05-07-2010 01:29:15

babou 74
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Re : calcul régularisation, CP et bulletin de salire juin / juillet

il n'y aura pas de prime de rupture , puisque le contrat n'a pas 1 an d'ancienneté


Apprends moi à faire tout seul M  Montesssori
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#28 05-07-2010 01:29:56

Laggune
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Re : calcul régularisation, CP et bulletin de salire juin / juillet

excusez-moi : VOUS en pensez quoi ? Je m'aperçois que je vous tutoie...Désolée

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#29 05-07-2010 01:31:26

Laggune
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Re : calcul régularisation, CP et bulletin de salire juin / juillet

Du coup, vous avez un modèle type de lettre de rupture conventionnelle ? Y a-til un formulaire à remplir ? Cette rupture doit-elle être approuvée par une "commission" de travail ?

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#30 05-07-2010 01:32:38

lulu54
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Re : calcul régularisation, CP et bulletin de salire juin / juillet

Laggune a écrit :

Pour le lien, je n'arrive pas à trouver si je lui devrais des indemnités ou pas...

http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 64#p763264


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#31 05-07-2010 01:33:21

lulu54
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Re : calcul régularisation, CP et bulletin de salire juin / juillet

Laggune a écrit :

excusez-moi : VOUS en pensez quoi ? Je m'aperçois que je vous tutoie...Désolée

pas de soucis .. je crains avoir fait de meme lol


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#32 05-07-2010 01:37:40

Laggune
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Re : calcul régularisation, CP et bulletin de salire juin / juillet

wink Pas de soucis...
Du coup le contrat est-il considéré comme un CDI puisqu'il n' y a pas de date de fin. Sur le contrat j'ai mis les semaines de garde jusqu'aux vacances de février 2011, soit 1 an....
Je m'y perds...
Désolée d'être THE boulet du forum mdr !

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#33 05-07-2010 01:41:10

lulu54
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Re : calcul régularisation, CP et bulletin de salire juin / juillet

oui un cdi  mensualisé sur 12 mois pas de soucis de ce coté là wink

aucun boulet a l’horizon wink


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#34 05-07-2010 01:52:34

Laggune
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Re : calcul régularisation, CP et bulletin de salire juin / juillet

Ok les filles !
Du coup, je vais l'appeler demain : je vais lui dire que la lettre n'est pas en bonne et du forme et qu'il faut la refaire. Donc, je vais lui demander si elle accepte une fin de contrat pour le 31 juillet. Du coup, je remplirai le fomulaire pour l'envoyer à la DDTE
Voici ce que j'ai trouvé sur d'autres sites...

"je suis en rupture conventionnelle avec mon employeur, normalement je signe demain la convention, il faut te renseigner à la DDTE, aux ASSEDIC sur tes droits, la démarche est la suivante : tu établit une convention en accord avec l'employeur, si vous arrivez à négocier, vous signez cette convention, ensuite tu as 15 jours calendaires pour te rétracter, puis c'est envoyé à la DDTE qui doit valider cette convention "l'homologation", délai de toutes ces démarches : 1 mois 1/2 (il vaut mieux être en bon termes avec son employeur, c'est un peu long). Pour ma part, je me suis renseigné aux assedic 4 fois, on me dit que je toucherais les allocations chomage 23 mois puisque je suis dans cette entreprise depuis 2 ans, mais j'avoue que j'ai peur, c'est une loi de Juillet, on n'a pas de recul, et la DDTE et un conseiller salarié CGT m'ont certifié que l'on touchait bien les assedic, c'est écrit dans les textes... "

Je commence à souffler un peu.
De toute façon, vue que je veux que tout soit clair et légal, l'assistante maternelle ne pourra pas me refuser de refaire une lettre....Je vous en dirai plus demain...Si ça se trouve je me fais toute une montagne pour rien...

Dernière modification par Laggune (05-07-2010 02:05:17)

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#35 05-07-2010 02:04:09

Laggune
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Re : calcul régularisation, CP et bulletin de salire juin / juillet

Vous êtes sûres pour les indemnités de licenciement même pour la rupture conventionnelle car c'est marqué : "dans le cas où un salarié a moins d'un an d'ancienneté, l'indemnité est calculée au prorata du nombre de mois de présence. Exemple pour 7 mois , l'indemnité est égale au salaire brut moyen, multiplié par 1/5ème, multiplié par 7 /12 . ET sur le formulaire, il ya une colonne avec indemnités : oui / non
http://www.centre.travail.gouv.fr/gallery/file/4288.pdf

Je peux m'arranger avec elle pour qu'elle ne perçoive pas d'indemnités alors ?

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#36 05-07-2010 10:03:21

Laggune
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Re : calcul régularisation, CP et bulletin de salire juin / juillet

Autre question bête :

salaire brut de juin : 480 € (mensu) + 128 € CP
pour les congés payés de juin  et juillet, doit-on calculer de la façon suivante :

Au salaire  de juillet il faudrait ajouter les CP de juin et juillet donc le calcul se ferait ainsi ? : salaire de juillet serait donc de : 10 % de 480 € + 128 € de CP ce qui fait 10 % de 608 € soit 60, 8 € de CP ou doit-on calculer les 10 % DE CP du salaire brut sans inclure les précédents montants des CP   soit 10 % des salaires brut de juin et juillet (sans compter les CP)?

Pourriez-vous me donner un exemple concret avec des chiffres ?

Dernière modification par Laggune (05-07-2010 10:08:49)

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#37 05-07-2010 11:14:04

lulu54
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Re : calcul régularisation, CP et bulletin de salire juin / juillet

Laggune a écrit :

Vous êtes sûres pour les indemnités de licenciement même pour la rupture conventionnelle car c'est marqué : "dans le cas où un salarié a moins d'un an d'ancienneté, l'indemnité est calculée au prorata du nombre de mois de présence. Exemple pour 7 mois , l'indemnité est égale au salaire brut moyen, multiplié par 1/5ème, multiplié par 7 /12 . ET sur le formulaire, il ya une colonne avec indemnités : oui / non
http://www.centre.travail.gouv.fr/gallery/file/4288.pdf

Je peux m'arranger avec elle pour qu'elle ne perçoive pas d'indemnités alors ?

tu n'as pas precisé que c'etait dans le cas de le rupture conventionnelle wink


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#38 05-07-2010 11:16:13

Zen56
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Re : calcul régularisation, CP et bulletin de salire juin / juillet

lulu54 a écrit :

je ne veux pas avoir l'air d'en rajouter mais j'aime qu 'on reste dans la legalité
il faut etre juste ... et honnete c'est ecore mieux wink

savez vous  a partir de combien de mois de travail a t elle le droit de toucher les assedic...

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coincidence .. ou pas ???

étonnant !! lol

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#39 05-07-2010 11:24:01

lulu54
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Re : calcul régularisation, CP et bulletin de salire juin / juillet

moi je trouve honteux que l'on abuse autant de la credulité des employeurs ...


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#40 05-07-2010 11:29:12

Laggune
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Re : calcul régularisation, CP et bulletin de salire juin / juillet

je vais la voir aujourd'hui pour voir comment les choses peuvent s'arranger. Si elle me fait un écrit de décharge, même si ce n'est pas très légal je suppose, cela me protège-t-il ? : en gros aucune demande d'indemnités, ni de poursuites (car je l'arrange) et si elle refuse, je peux lui propose la démission car de tte façon, ma lettre n'est pas bonne...
Je ne pense pas que ce soit une personne à chercher les ennuis mais de nos jours mieux vaut être méfiant, la preuve pfff

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