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#1 21-05-2007 16:47:13
- tatanounou86
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mensualisation ... obligatoire?
Bonjour à toutes! Je viens de commencer ma formation et lors d'un d'une discussion la formatrice a dit que la mensualisation n'était pas obligatoire, je vais lui demander confirmation mais avez vous des infos à ce sujet
Merci par avance
Elever un enfant c'est lui apprendre à se passer de nous.
[Ernest Legouvé]
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21-05-2007 16:47:13
#2 21-05-2007 16:49:14
Re : mensualisation ... obligatoire?
La mensu est obligatoire
Au 1er janvier 2005, avec l’extension de la Convention Collective des assistantes maternelles, vous devez mensualiser la rémunération de votre assistante maternelle sauf en cas d’accueil occasionnel .
Cette obligation de mensualisation peut vous contraindre à prévoir une régularisation du contrat en vigueur auparavant.
C'est dans la convention collective
UN fils de 3 ans et un loulou en garde de 4 mois.
Mim est amie qui compte énormément
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#3 21-05-2007 18:00:53
Re : mensualisation ... obligatoire?
Je pense que la ccn devrait être fourni pendant la formation.
Comme ça tout le monde travaillerait sur les mèmes bases.
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21-05-2007 18:04:48
#5 21-05-2007 18:48:30
Re : mensualisation ... obligatoire?
il parait que non !!!!!! et je ne pourrais pas retrouver le post il doit etre parti à la trappe !!!!!! mais bon!! notre profession et litige sur tout alors !!!
C EST NONOEL ........ IL NEIGE SUR MEDIA YYYYYYYYYYYYYEAAAAAAAAH BIP BIP NNNNNNNNIIIIIIIOOOON
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#6 21-05-2007 18:55:46
Re : mensualisation ... obligatoire?
alors...
le conseil général et le ram m'ont dit :
" vous dépendez du droit privé. tout est possible du moment que c'est par écrit, daté et signé"...
j'en suis restée baba!
le prud'homme confirme!
mais la solution à retenir est la plus favorable à l'employé : soit la mensualisation...
donc effectivement, ce n'est pas obligatoire mais en cas de conflit prud'hommal, la mensualisation reste la meilleure précaution car elle garanti la validité de la convention collective.
c'est à dire que si on ne fait pas de mensualisation, on a pas le droit de se servir de la convention, donc à mes yeux on redevient des boniches pour les parents.
donc en 1 mot : mensualisez!!!!
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#9 21-05-2007 19:38:52
- gaiasamtam
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Re : mensualisation ... obligatoire?
Alors là OK.....mais que veut dire "droit privé" de façon légale. Ca veut dire que le droit du travail ne s'applique donc pas à nous? Je trouve que c'est flou.
En tout cas, je garde ton post......ça peut servir.
Conseil : pensez à "blinder" vos contrats!
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#10 21-05-2007 20:20:53
Re : mensualisation ... obligatoire?
chez nous le ram nous dit que la mensualisation est obligatoire sauf pour les contrats déjà en cours.
On a eu confirmation lors de la formation.
C'est vrai que c'est plus avantageux pour les A.M. et ca évite bien des discussions concernant les jours fériés.
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#12 21-05-2007 20:58:29
Re : mensualisation ... obligatoire?
alors là!!!
.................
je cherche je vais bient trouver qq chose !!!
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#14 21-05-2007 21:21:28
Re : mensualisation ... obligatoire?
ne sommes nous pas tenue d'appliquer la cc?
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#15 21-05-2007 21:31:14
Re : mensualisation ... obligatoire?
chez nous le ram nous dit que la mensualisation est obligatoire sauf pour les contrats déjà en cours.
On a eu confirmation lors de la formation.
C'est vrai que c'est plus avantageux pour les A.M. et ca évite bien des discussions concernant les jours fériés.
alors là c'est un comble car chez nous , il as fallu des la convention sortit que les parents (toutes) face une régularisation sous peine d'amende (assez elevé je n'ai pu le montant en tête mais elle était tres importante)donc tout les contrat de toutes les asmat on été mis ala mensualisation avec rappel ect ---un vrais souc mais il as fallu l(appliquer obligation si non amende A+
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#16 21-05-2007 21:35:45
Re : mensualisation ... obligatoire?
voila ce que je viens de trouver sur assmat qui date de mai 2003.
Dans le privé :
A l'origine, la mensualisation a ete instaurée par un accord national interprofessionnel du 10 decembre 1977 pour les ouvriers de l'industrie, la plupart des employés en beneficiant deja. Puis la loi du 19 janvier 1978 a rendu cet accord applicable a tous les salariés des professions visés a l'article L131.2 du code du travail. Et parmi bien d'autres professions, figurent dans la liste de cet article les "assisatntes maternelles". Il n'est pas besoin d'aller plus loin : la mensualisation est obligatoire dans le secteur privé quelque choix l'employeur.
Dernière modification par agenaise (21-05-2007 21:39:54)
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
"Le bonheur n'est réel que quand il est partagé"
Christopher McCandless
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#17 21-05-2007 21:46:16
Re : mensualisation ... obligatoire?
c'est bien inscrit dans le livre juridique, j'en ai long mais cela confirme bien l'obligation ni les parents employeur ni l'assistante maternelle peut aller contre si non risque d'amende !
voilà A+
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#18 21-05-2007 21:48:05
Re : mensualisation ... obligatoire?
et ca date bien avant la convention collective.
je pense que les administrations devraient etre au courant quand même
Maman de quatre enfants et ass mat depuis 2002..
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Christopher McCandless
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#19 21-05-2007 21:48:21
Re : mensualisation ... obligatoire?
tapez obligation de mensualiser ds le moteur de recherche....
tout y est !!!
non mais!!!
roooooo (oups pardon media )
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#20 21-05-2007 21:50:51
Re : mensualisation ... obligatoire?
merci parme !!!
le sujet est clos 
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