Concrêtement quand doit arriver la lettre de rupture des parents ?

Mutsuko · 12-07-2010 10:46:37

Étant assistante maternelle depuis peu, depuis 2008, pour être précise et donc peu expérimentée, pourriez-vous me dire, idéalement, à quel moment les parents (en l'occurrence enseignants) doivent envoyer le courrier de rupture de contrat, lorsque l'enfant va rentrer à l'école en septembre, de sorte, que l'assistante maternelle ne soit pas gruger. Tout cela dans le cadre d'un contrat de travail année incomplète (34 h X 36 sem sur 12 mois + 10 % CP) ?
Pour ma part, j'ai bêtement attendu, et voilà, que je reçois un courrier après le 02/07, hors, l'enfant ne vient plus depuis le 02/07. Du coup, j'ai l'impression, que la balle n'est plus de mon côté (pas de régul, mais salaire juillet et août et les parents auront la caf...).
Qu'en pensez-vous ?
Un grand merci d'avance.

12-07-2010 10:46:37

4i.modo · 12-07-2010 11:31:51

bonjour
les parents peuvent rompre au 30 juin ou 31 aout
de toute façon avec la regularisation l'assmat ne sera pas grugée

vous ouvez cnsulter l'index d'infos & articles (en + de la ccn art 18)
pour els details :
lettre L
licenciement
lettre R
regularisation

Mutsuko · 12-07-2010 11:42:27

Vous écrivez ceci : Je ne pense pas ,que vous soyez grugée car être payée 2 mois sans avoir l'enfant, n'est pas intéressant pour vous ? Comme si, je n'avais à me plaindre.
Hors, ce n'est pas la question.
Je veux savoir ce qui est le plus juste et favorable aux assistantes maternelles, dans ce type de contrat ?
Étant débutante, je voudrais avoir l'avis et conseils d'assistantes maternelles expérimentées ou connaissant parfaitement ce genre de situation.
Qu'est-ce qui est mieux, idéal ? Rompre avant la fin de l'année scolaire, en l'occurrence le 02/07 (donc régularisation + indemnités) ou rompre pour la fin août, le 31 (là, je sais que les parents perçoivent encore la caf).

Merci infiniment pour votre aide

lulu54 · 12-07-2010 11:49:11

il faut remettre les choses en place

l'employeur peut rompre un contrat quand bon lui semble c'est un droit , un fait
ensuite etant mensualisé ( salaires etalés sur 12 mois ) il faudra faire une regul (voir dans ma signature) pour savoir si vous avez eté payée tout ce que vous avez travaillé en h

ce qui est certains c'est que si vous etes licenciee en juillet , il n'y a aucune raison pour avoir un salaire en aout

par contre , normalement vous avez posé des cp (dates au contrat )
vous devrez prester un preavis = 15 j qui ne sont pas cumulable ( pas en meme temps ) que les conges payés
si ce preavis tombe dans les dates de conges payés il est reporté d'autant

il nous faut donc plus de details sur votre situation

12-07-2010 11:49:11

Mutsuko · 12-07-2010 11:58:07

Bonjour 4I

Merci beaucoup pour ta réponse.

Je suis allée sur les index, mais, hélas, je n'ai pas trouvé de réponse à ma question.

Tu me réponds : le 30 juin ou le 31 août, ok, c'est donc l'employeur le décideur ? J'ai entendu dire que selon la ccn, les parents auraient du me licencier en juin ?

Tu es d'accord, que si l'employeur a décidé de mettre fin à mon contrat le 31/08, je n'ai pas le droit à une régularisation ? Donc, je suis perdante, puisque j'aurais pu percevoir plus, si ils m'avaient licencié le 30 juin.

Est-il possible de définir dans un futur contrat que le celui-ci se terminera le 30/06 ou le 31/08. Non, tu vas me dire, sinon ça devient un cdd , Alors, comment faire pour que la rupture soit favorable aux assistantes maternelles toujours dans le cadre d'année incomplète + parents enseignants ?

ziva · 12-07-2010 11:59:59

feedesbulles a écrit :

Etant enseignante je suis dans le même cas de figure.
Ma fille n'ira plus à partir du 30 juin 2011 et malgré tout ma nounou aura son salaire de juillet et août.
Je ne pense pas que vous soyez grugée car être payée 2 mois sans avoir l'enfant, n'est pas intéressant pour vous ?

Vous devriez calculer les 2 cas : la regul et le maintien du salaire les 2 mois et comparer.

Bonjour,

"être payée 2 mois sans avoir l'enfant, n'est pas intéressant pour vous ?"

Si c'est intéressant, c'est bien pour les employeurs qui perçoivent 2 mois d'aide en plus, en cas de licenciement fin août, qu'ils n'auraient pas eu si le licenciement avait eu lieu fin juin.

C'est comme tous les enseignants, qui sont payés 2 mois d'été sans travailler.

Que l'on mensualise sur 10 mois ou 12 mois, l'AM n'y trouve, ELLE, aucun avantage.

lulu54 · 12-07-2010 12:02:39

je pense avoir repondu a ta question dans mon poste

la regularisation lors de la rupture annee incomplete permet de verifier si toutes les h travaillees sont en correspondance avec le salaire etalé ( mensualisé)
si le resultat est positif , le parent comble
si le resultat est negatif cela reste acquis a l'assmat

rien n'est en notre defaveur

Mutsuko · 12-07-2010 12:09:46

Bonjour Lulu 54,

Que voulez-vous comme détails, afin que je puisse vous éclairer ?

Les 10 % cp sont compris dans ma mensualisation, car, les parents l'ont souhaité ainsi.

J'avoue ne pas trop savoir quand sont mes cp, du fait, que j'ai signé avec un enseignant, 17 sem de cp par an, alors, que normalement c'est 5 sem par an quand on travaille dans le privé ! Avant d'être assistante maternelle, je savais exactement quand été posé mes vacances d'été et là, je suis perdue !
Sur le contrat, il est juste indiqué que les périodes de vacances programmées correspondent aux vacances scolaires mais pour l'année 2009, rien en 2010.

Mutsuko · 12-07-2010 12:26:13

Merci Ziva

Donc, tu es d'accord avec moi, les parents perçoivent 2 mois d'aide en plus (07/08) qui permet d'alléger leur budget dépense, hors, si ils me licencient en juin, ils n'ont plus d'aide et me règlent en me régularisant.

Et bien, je confirme que pour des parents bien informés, cette situation leur permettent de nous gruger.

Est-ce légal ?

En me licenciant, fin août, ils réduisent leurs dépenses (grâce aux aides) et me payent moins car si ils me régularisaient j'aurais perçu plus !

Bref, que puis-je faire pour éviter cela ?

Si j'ai bien compris, si ils optent pour un licenciement fin août, je peux dire adieux aux calculs de régularisation et je ne peux pas leur demander de rompre en juin ?

merci pour vos réponses.

lulu54 · 12-07-2010 12:45:57

Mutsuko a écrit :

Bonjour Lulu 54,
Que voulez-vous comme détails, afin que je puisse vous éclairer ?
Les 10 % cp sont compris dans ma mensualisation, car, les parents l'ont souhaité ainsi.
J'avoue ne pas trop savoir quand sont mes cp, du fait, que j'ai signé avec un enseignant, 17 sem de cp par an, alors, que normalement c'est 5 sem par an quand on travaille dans le privé ! Avant d'être assistante maternelle, je savais exactement quand été posé mes vacances d'été et là, je suis perdue !
Sur le contrat, il est juste indiqué que les périodes de vacances programmées correspondent aux vacances scolaires mais pour l'année 2009, rien en 2010.

vous confondez semaines d'abs de l'enfant et cp
légalement nous n’avons dorit comme tout salarié qu'a 5 sem de cp
ces 5 semaines doivent etre posees dans vos sem d'ab de l'enfant , vous comprenez ?
vous auriez dû les notees .. ne pas l'avoir fait est une erreur ... frequente helas

Mutsuko · 12-07-2010 13:03:58

Merci Lulu 54

Et donc, je fais quoi maintenant par rapport à mes questions ?

rosebleu · 12-07-2010 13:16:21

les parents y gagnent 2 mois d'aides mais pour toi ca ne change rien , qu'ils te licencient fin juin avec la regul ou alors fin aout , toi tu auras recu ce que tu devais toucher

Mutsuko · 12-07-2010 13:33:30

Merci Rosebleu pour ta réponse

Si justement ça change pour moi. Je devrais percevoir plus en régul qu'avec les 2 salaires (07/08). Enfin, c'est ce que j'essaie d'éclaircir avec des assistantes maternelles qui ont déjà vécu ma situation?

rosebleu · 12-07-2010 13:37:44

peux tu nous dire qd a cmmencer ce contrat?

babykroll · 12-07-2010 14:20:50

je ne comprend pas comment tu toucherais plus avec la regularisation qu'avec deux mois de salaire vu que ces deux mois serait justement ce que tu devrais toucher en cas de regularisation !!

sauf que dans ta situation, au lieu de toucher tout d'un coup avec la regularisation, les parents continue de te verser tes salaires jusqu'a fin aout ! et de percevoir en meme temps les aides de la caf !!

donc en gros , soit tu touche tout en juin, mais sans etre payée juillet aout , soit tu est payée regulierement jusqu'a fin aout !!

je ne voit pas ou tu te fait grugée !!

et si jamais tu as travaillé plus que prevu au contrat cette année (possible apres tout, c'est peut etre pour ca que tu estime etre lésée sur la fin de contrat), tu fait quand meme ta regularisation a la fin du mois d'aout pour savoir si toutes tes heures ont bien été payées !!

Mutsuko · 12-07-2010 15:04:41

Bonjour Babykroll et merci pour ta réponse
Supposant que j'arrête fin juin, j'aurais travaillé 10 mois et non, 12, c'est pourquoi, les employeurs doivent faire une régul. Si, je la mets en application, avec les calculs proposés dans ce site, je dois percevoir un plus par rapport au 2 mois de salaire.
De quoi, je me plains, me direz-vous, c'est que les parents ont fait en sorte de me licencier fin aout, plutôt que juin, car, je suis une quiche, je ne me suis pas renseignée dans les temps.
Je suis un peu triste, car, je ne vois pas d'issue.

chris84 · 12-07-2010 15:16:10

bonjour
que les aprents vous payent fin juin: la mensu de juin plsu al régul e juillet aout (donc les semaines que vosu auriez travillées juillet aout)
ou la mensu en juillet et la mensu en aout, cela revient au mm, et encore en plus vous toucherez 10% de cp sur juillet et aout, et normalement la régul des 10% des 10% puisque vous avez été payée par anticipation donc inclus ds les salaires

et aussi si le contrat à plus d '1 an vous passerez en indemnité de rupture non? à vérifier selon votre date de début de contrat

en revanche il faut effectivement 1 mois de préavis calendaires, donc vous finirez le préavis sur la fin aout c'est bien cela? car ils ne peuvent vous payer juillet et aout sur la mensu si la garde s'est terminée au 2 juillet et que vous n'aurez plus l'enfant

Dernière modification par chris84 (12-07-2010 15:17:46)

Occitane · 12-07-2010 15:20:27

Je ne comprends pas (et je crois que je ne suis pas la seule...) comment ta régul peut te rapporter de l'argent par rapport à tes salaires d'été.

Je ne comprends pas non plus pourquoi, dans ce cas, tu ne pourrais pas récupérer cette fameuse somme en faisant ta régul fin août...

Soit tu as compris quelque chose qui nous échappe, et dans ce cas, ce serait sympa de nous en faire profiter,
soit ton raisonnement n'est pas bon...

Merci de nous éclairer à ton tour...

marine25 · 12-07-2010 15:28:35

bonjour
je vois pas en quoi tu es grugée??????????????
moi je suis dans le même cas que toi

je fini un contrat avec deux enfants de la même famille
en accord avec les parents je fais mon préavis au mois de juillet mais j'ai pas les enfants car parti avec papi et mamie en vacances

AU mois d'aout je suis en cp donc fin de contrat fin aout
on aurait pu faire le préavis en juin me régulariser mes deux mois de juillet et aout

j'aurai eu fin juin
mon salaire de juin+ la régularisation des deux mois + la prime une sacré somme pour les parents

sincèrement je vois pas en quoi sa t'embête que les parents touchent l'aide en juillet et aout ???????

à ce tarif la il fallait faire une mensualisation sur 10 mois

Dernière modification par marine25 (12-07-2010 15:31:19)

marine25 · 12-07-2010 15:47:07

personne ne le comprend le problème de Mutsuko

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#1 12-07-2010 10:46:37

Concrêtement quand doit arriver la lettre de rupture des parents ?

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