Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Vous n'êtes pas identifié(e).

Annonce

mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#21 21-07-2010 15:00:54

Janis70
Membre
Inscription : 29-12-2009
Messages : 333
Site Web

Re : litige congés payés

Bonjour,

Le décret 2006-627 du 29 mai 2006 accorde à l'AM le droit de fixer 4 semaines en été et 1 en hiver.

Cette disposition étant plus favorable que la CCN (qui ne prévoit que 3 sem en été), c'est elle qui doit être retenue.

Je voudrai aussi revenir sur la réponse de Tatathai /

tatathai a écrit :

Je suis en année complète et mes congés sont payés chaque mois.

C'est une mauvaise interprétation : en année complète les congés ne sont pas payés chaque mois mais payés à leur prise à hauteur des congés acquis.

C'est pour cela qu'en fin de contrat il faut bel et bien payer l'indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et en cours d'acquisition pas encore pris.

Hors ligne

21-07-2010 15:00:54

partenaire publicitaire:

#22 21-07-2010 15:02:41

4i.modo
Membre
Inscription : 24-07-2006
Messages : 139 795
Site Web

Re : litige congés payés

je persiste (en rouge)

4i a écrit :

et on accepte pas une année complete sans être sure des dates communes des cp sad
donc  soit vous rectifiez par avenant, soit  tu deduis en absence non prevues tes dates. (sans solde)
les pe ne peuvent pas deviner tes dates avec les autres parents si toi tu ne leur dit pas ..
discutez, explique leur que tu ne savais pas et refaites uen mensu en année incomplete wink


et en année complete les cp ne sont pas lissés sur 12 mois wink
voir le lien (en entier) dans ma signature...
smile

Hors ligne

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB