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#21 21-07-2010 15:00:54
Re : litige congés payés
Bonjour,
Le décret 2006-627 du 29 mai 2006 accorde à l'AM le droit de fixer 4 semaines en été et 1 en hiver.
Cette disposition étant plus favorable que la CCN (qui ne prévoit que 3 sem en été), c'est elle qui doit être retenue.
Je voudrai aussi revenir sur la réponse de Tatathai /
Je suis en année complète et mes congés sont payés chaque mois.
C'est une mauvaise interprétation : en année complète les congés ne sont pas payés chaque mois mais payés à leur prise à hauteur des congés acquis.
C'est pour cela qu'en fin de contrat il faut bel et bien payer l'indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et en cours d'acquisition pas encore pris.
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21-07-2010 15:00:54
#22 21-07-2010 15:02:41
Re : litige congés payés
je persiste (en rouge)
et on accepte pas une année complete sans être sure des dates communes des cp
donc soit vous rectifiez par avenant, soit tu deduis en absence non prevues tes dates. (sans solde)
les pe ne peuvent pas deviner tes dates avec les autres parents si toi tu ne leur dit pas ..
discutez, explique leur que tu ne savais pas et refaites uen mensu en année incompleteet en année complete les cp ne sont pas lissés sur 12 mois
voir le lien (en entier) dans ma signature...
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