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#1 28-07-2010 19:03:39
prime de précarité?
bonjour,il va falloir m'éclairer de nouveau pour un contrat de 16 mois se terminant le 31 juillet,les parents avaient inscrit sur ce dernier la date de fin(31/07),si j'ai bien compris j'ai droit comme indemnité de rupture cette fameuse prime de précarité d'un montant égal à 10% de tous les salaires versés oui ou non?plus la date approche plus il y a panique....
merci d'avance por vos conseils car biensûr je calcule se qu'il y a de plus intéressant pour le salarié c'set à dire moi?
bonne fin de journée à toutes et tous
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28-07-2010 19:03:39
#3 28-07-2010 19:16:29
Re : prime de précarité?
bonjour
il faut que la mention cdd soit notée en clair au contrat sinon le cdi est appliqué des lors :
as tu reçu une lettre de licenciement ?
si non tu es toujours en contrat
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#4 28-07-2010 19:30:19
Re : prime de précarité?
oui j'ai reçu ma lettre de licenciement,en ce qui concerne le contrat au départ c'était un cdd qui débutait le 1 avril 2009 au 31 12 2009,mais ce contrat a été recondui jusqu'au 31 juillet 2010 car les parents pensaient mettre leur enfant à l'école en janvier dernier.donc dois je considérer ce contrat en cdd?
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28-07-2010 19:30:19
#6 28-07-2010 21:36:22
Re : prime de précarité?
beuh !!!!!!!
dsl j'ai pas pu resister
nous sommes toutes benevoles et faisons ça en plus de notre travail et vie de famille
merci de votre comprehension 
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#8 28-07-2010 22:49:10
Re : prime de précarité?
donc c'est bien un cdd
par contre vous n'aviez pas besoin d'une lettre de licenciement ni de preavis
puisque la fin est determinee a l'avance
donc
normalement vous avez dû toucher vos cp de l'annee allant de avril 2009
au 31 mai 2010 est-ce le cas ?
si oui il vous reste juin juillet a solder
si non = si vous n'avez pas toucher vos cp vous faites 10% des salaires mensualisés depuis le debut a ajouter a la mensu de juillet : mensu +cp à payer en net
une fois cela comptabilisé vous faites salaires +cp et vous prenez 10% de cette somme cela represente votre prime de precarité
attention
Prime de précarité : CDD se calcule sur le brut ,est perçu en Net car soumise a cotisation
est soumise a l'imposition et doit paraitre sur la feuille assedic
vous avez un poste dans ma signature sur le CDD
en cas de doute n'hesitez pas des que nous le pouvons nous vous repondrons !
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#9 29-07-2010 10:29:36
Re : prime de précarité?
merci beaucoup,effectivement c'est un cdd,vous me l'avez confirmer et le ram également!!!c'est super de se sentir épauler,pour les cp l'année dernière c'est ok mais pour cette année elle ne m'a payé que 5 jours en février(car j'étais en vacances) ,la maman préférait pour allèger son budget donc il en reste à régler.voilà j'espère que ça va bien se passer pour moi et pour d'autres.je vous tiens au courant
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#10 29-07-2010 10:36:09
Re : prime de précarité?
mais me vient un doute car je n'ai jamais vu le cas ...
dans le cadre d'un cdd :
peut ont cumuler prime de licenciement ,( due si plus de 1 ans de contrat) et prime de précarité
si oui vous y auriez droit ....
j'ai un gros doute car je n'ai jamais connu ou vu cette situation 
je me renseigne
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#11 29-07-2010 10:47:33
Re : prime de précarité?
à ma connaissance:
cdd prime de précarité
cdi : prime de rupture
les 2 ne sont pas cummulable
ce serait rrop facile
la prime de précarité à ete mise ne place en cdd car pas d prime de rupture.
moi ce qui me chiffone: lors du renouvellement , avez vous precise que ça reste un cdd (ent otues lettres???)
oui ou non?
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#12 29-07-2010 10:49:48
Re : prime de précarité?
oui puisque redaté , ce qui implique la reconduction de date a date
je viens de lire que la prime d'ancienneté etait valable en cdd 4i
je poursuis mes investigations
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#14 29-07-2010 10:53:12
Re : prime de précarité?
tout cela sous cet article de loi :
Article L1248-8 Version en vigueur au 28 juillet 2010, depuis le 1 mai 2008
Le fait de verser au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée une rémunération inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions en méconnaissance de l'article L. 1242-15 est puni d'une amende de 3 750 euros.
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#16 29-07-2010 10:58:18
Re : prime de précarité?
CDD : indemnités de fin de contrat
Quelles indemnités en fin de CDD ? Comment s'appliquent-elles ?
L'indemnité de précarité
Elle est égale à 10% de la rémunération brute totale perçue pendant toute la durée du contrat. Ce pourcentage peut être réduit à 6% par convention ou accord collectif, moyennant des contreparties en terme de formation professionnelle des intéressés. De même, une indemnité à un taux supérieur à 10% peut être accordée. Elle est versée avec le dernier salaire et mentionnée sur la fiche de paie.
L'indemnité de fin de contrat
Elle est due si le CDD n'est pas "transformé" en CDI, même si le salarié a refusé un renouvellement ou une prolongation du CDD proposés par l'employeur.
Pas d'indemnité de fin de contrat
Dans certaines situations, l'indemnité de fin de contrat ne s'applique pas. Il en est ainsi pour :
les emplois saisonniers,
Les activités où l'usage exclut le recours au CDI,
les contrat conclus au titre des mesures pour l'emploi,
l'emploi des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires,
le refus d'accepter un CDI pour le même emploi et une rémunération au moins équivalente,
la rupture anticipée à l'initiative du salarié, due à une faute grave ou à un cas de force majeure.
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#17 29-07-2010 11:00:02
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#18 29-07-2010 11:18:58
Re : prime de précarité?
pas de doute sur la prime de precarité ...c'etait sur l'ancienneté que je doutais .. mais c'est vrai que selon les textes cité ça n'est pas clair
on va s'en tenir au texte cité par 4i
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#20 29-07-2010 14:11:38
- chouchou64
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Re : prime de précarité?
et 1 point pour lulu54 !
merci a vous d'essayer de "débattre" pour nous
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